À partir du 11 juillet 2020, le port d'un masque sera obligatoire dans les zones du tribunal ouvertes au public.
L'absence de port du masque peut entraîner une amende et/ou une peine d'emprisonnement.
Tout au long de la crise du COVID-19, le Collège a, à travers diverses directives et recommandations adressées aux cours et tribunaux, toujours veillé à mettre en oeuvre les mesures édictées par le Conseil national de sécurité.
Consultez les sites web des différents tribunaux pour plus d'informations sur les différentes mesures prises. En fonction des nécessités, les textes seront-ils constamment mis à jour.
Le Collège des Cours et Tribunaux a pris le 16 avril 2020 un certain nombre de nouvelles directives contraignantes aux différentes juridictions en réponse au coronavirus (voir annexe) !
Vous ne savez pas de quoi il s’agit, cliquez ici pour avoir toutes les informations utiles concernant ce droit de mise au rôle
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