Consultez les sites web des différents tribunaux pour plus d'informations sur les différentes mesures prises. En fonction des nécessités, les textes seront-ils constamment mis à jour.
Le Collège des Cours et Tribunaux a pris le 16 mars 2020 un certain nombre de nouvelles recommandations aux différentes juridictions en réponse au coronavirus (voir annexe) !
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L’article 590 est modifié par l'art. 27 de la L. du 25 mai 2018 (M.B., 30 mai 2018), en vigueur le 1er septembre 2018 (art. 82).
Art. 590
