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Tribunal de police de Namur - division Namur

division de Tribunal de police de Namur

Heures d´ouverture


Lundi au vendredi
de 8 h.30’ à 12 h.30’ et
de 13 h.30’ à 16 h.

Toutes les données de contact

Localisation

Tribunal de police de Namur - division Namur
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Organisatie

Limites territoriales

Le tribunal de police de Namur est réparti en deux divisions.

La première a son siège à Namur et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de Gembloux-Eghezée et des deux cantons de Namur.

Annexes

Mesures corona

Depuis le 11 juillet 2020 le port d'un masque est obligatoire dans les zones du tribunal ouvertes au public.

L'absence de port du masque peut entraîner une amende et/ou une peine d'emprisonnement.

Audiences

En fonction de la configuration du canton, des matières et des volumes de dossiers qui y sont traités et des spécificités liées à chaque bâtiment de justice (disposition des lieux, configuration des locaux etc.), il est possible – et même probable – que l’organisation des audiences présente des différences d’une juridiction à l’autre.

Nous demandons dès lors à chacun d’être attentif à l’heure mentionnée sur sa convocation ou citation à l’audience. L’accès à la salle d’audience ne sera autorisé qu’à cette heure précise.

Les avocats sont invités à représenter leur client. Les justiciables sont invités à venir non accompagné.

Le port du masque est exigé (avec l’accord du magistrat, il sera toutefois possible de retirer son masque pour s’exprimer). Par masque, nous entendons le port d’une protection couvrant le nez et la bouche telle qu’un masque chirurgical ou en tissu, un bandana, une écharpe, un foulard, …

Le respect des règles de distanciation sociale est également exigé.

Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration. Il est évident que si vous présentez des symptômes d’une maladie, nous vous prions de ne pas vous déplacer et de fournir un certificat médical (avant le jour de l’audience) pour que votre dossier soit remis.

Accès aux Greffes

Le principe demeure, celui de l’accessibilité à distance !

--> Voir  Heures d'ouverture 

Les Greffes des Justices de Paix et des Divisions du Tribunal de Police sont accessibles  par courrier postal ,  par courrier électronique , par téléphone , par e-Deposit , ou  sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00, à condition que ces rendez-vous obéissent aux exigences de distanciation sociale maximale tant dans le temps que dans l’espace.

Soyez ponctuels aux rendez-vous.

Si vous venez au guichet :

Une seule personne à la fois sera admise.

Masque obligatoire

 

Nouvelles

Le PORT du masque est OBLIGATOIRE : toute personne à partir de 12 ans est tenue de porter un masque ou toute autre alternative en tissu dans les établissements suivants :
• les magasins et centres commerciaux ;
• les cinémas ;
• les salles de spectacle, de concert ou de conférence ;
• les auditoires ;
• les lieux de culte ;
• les musées ;
• les bibliothèques ;
• les casinos et les salles de jeux automatiques ;

les bâtiments de justice (pour les parties accessibles au public).

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_da…

 

Formulaires

Note à déposer à l'audie

Document PDF Word Excel Info
Constitution de partie civile

Art.204 du Code d'instruction criminelle

Document PDF Word Excel Info
Formulaire de griefs d'appel
Document PDF Word Excel Info
Req. appel sanction administrative

Le premier document concerne les affaires au civil

Le second  document  concerne le  Tribunal de Police de Namur - division Namur - pour les affaires au pénal

Le troisième document concerne le Tribunal de Police de Namur - division Dinant - pour les affaires au pénal

Document PDF Word Excel Info
Requête en fixation de délais pour conclure - affaires civiles
Requête en fixation de délais pour conclure - Namur
Requête en fixation de délais pour conclure - Dinant

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