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Conditions d’utilisation

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I. OBJECTIF DU SITE INTERNET

Le site internet constitue un guide dans la recherche d’informations sur les cours et tribunaux de Belgique.

Le Collège des cours et tribunaux, dénommé ci-après « le Collège », entend vous offrir via ce site internet un accès simple, rapide et amélioré aux informations disponibles sur internet.

Les informations figurant sur ce site internet sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques, et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques.

Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, vous devez toujours consulter les personnes compétentes.

Il convient de souligner que les informations et les documents disponibles sur ou via le site internet ne peuvent être considérés comme une reproduction authentique des textes adoptés officiellement. Seuls les textes officiels et publiés au Moniteur belge sont considérés comme authentiques. En cas de différences entre la version électronique et le texte imprimé, le texte imprimé officiel et publié au Moniteur belge primera toujours.

II. CONTENU ET DIPONIBILITE DU SITE INTERNET

Le Collège consent de gros efforts pour que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, exhaustives et à jour. Malgré ces efforts, des erreurs peuvent apparaître dans les informations mises à votre disposition. Les informations peuvent en effet devenir avec le temps, inexactes ou dépassées. Par conséquent, vous êtes entièrement responsable de l’utilisation que vous faites de ce site internet. Aucune garantie n’est donnée quant à la qualité, à la précision ou à l’exhaustivité de chaque information figurant sur ce site internet.

Si les informations fournies sur ou via le site internet comportaient des erreurs ou si certaines informations étaient indisponibles sur ou via le site internet, le Collège mettrait tout en œuvre pour rectifier la situation au plus vite.

Le contenu du site internet (y compris les liens) peut à tout moment être adapté, modifié, complété ou supprimé, sans avertissement ni notification.

Le Collège consent également de gros efforts pour éviter autant que possible des interruptions dues à des problèmes techniques. Néanmoins, le Collège ne peut pas garantir que ce site internet soit tout à fait à l’abri d’interruptions ou qu’il ne soit pas touché par d’autres problèmes techniques.

Si vous veniez à constater des erreurs dans les informations mises à disposition sur ou via le site internet ou si vous désirez poser des questions à ce sujet, vous pouvez contacter le Collège.

Le site internet peut comporter des liens vers d’autres sites internet d’autorités, d’instances et d’organisations sur lesquels le Collège n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu. Le Collège ne peut dès lors offrir aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu pas plus qu’en ce qui concerne la disponibilité de ces sites internet.

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III. COPYRIGHTS

Sauf mention contraire, les informations que vous trouvez sur ou via le site internet sont libres de droits. Les informations peuvent être utilisées gratuitement, mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage personnel. Lorsqu’une autorisation préalable est requise pour l’utilisation ou pour la reproduction de certaines informations, les limites d’utilisation sont explicitement mentionnées. L’utilisation et la reproduction d’informations multimédias (dont notamment les images, les sons et les applications logicielles) sont toujours soumises à une approbation préalable.

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