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Adresse du Collège des cours et tribunaux

Collège des cours et tribunaux
Bâtiment Themis, 8e étage
70, Boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles
Tél. 02.557 46 50

Attention, ce numéro de téléphone sert uniquement à joindre le Collège. Le Collège ne donne aucune information sur les différents cours et tribunaux. Le Collège ne fournit pas d’informations sur les différents cours et tribunaux. Pour cela, vous allez sur la page accueil et vous cliquez à gauche sur la juridiction de votre choix et, ensuite, vous choisissez la localité dans le menu déroulant à droite.

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Ce formulaire a pour seule raison d’être de pouvoir poser des questions générales concernant le site internet des cours et tribunaux.  

En raison des dispositions légales, les questions d’ordre juridique ne font jamais l’objet d’une réponse (article 297 Code judiciare). Pour en obtenir une, vous devez faire appel à un avocat, à un huissier de justice, un notaire, etc.

Si vous avez une plainte, vous devez vous adresser directement à l’instance concernée ou au Conseil supérieur de la Justice, pour autant que ces plaintes relèvent directement de ses compétences.

Les questions spécifiques à une juridiction en particulier (justice de paix, tribunal de police, tribunal de première instance, etc.) doivent être adressées directement à l’instance concernée. Les coordonnées des sites internet locaux sont disponibles sur ce site internet.

Merci de bien vouloir formuler votre question ou remarque le plus clairement possible ainsi que de mentionner l’URL correcte de la page sur laquelle porte votre question ou problème. 

En fonction du moment de la demande, de la nature de celle-ci, des éventuelles recherches nécessaires et de la disponibilité du personnel, il faut compter 2 à 3 jours ouvrables pour obtenir une réponse. Merci de bien vouloir en tenir compte.

Les questions ou les demandes de renseignements n'ayant pas trait au site internet ne sont pas prises en considération. Elles ne reçoivent dès lors pas de réponse.

Le service n'est pas disponible entre le 24 décembre 2017 et 2 janvier 2018!