Contact

Adresse du Collège des cours et tribunaux

Collège des cours et tribunaux
Bâtiment Themis, 8e étage
70, Boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles
Tél. 02.557 46 50

Attention, ce numéro de téléphone sert uniquement à joindre le Collège. Le Collège ne donne aucune information sur les différents cours et tribunaux. Le Collège ne fournit pas d’informations sur les différents cours et tribunaux. Pour cela, vous allez sur la page accueil et vous cliquez à gauche sur la juridiction de votre choix et, ensuite, vous choisissez la localité dans le menu déroulant à droite.

Vous pouvez aussi cliquer ici.

Informations sur le formulaire ci-dessous

Qui reçoit le mail envoyé via le formulaire ?

Ce formulaire est mis à disposition par le Collège des cours et tribunaux et par le service d’appui du Collège. Le Collège des cours et tribunaux ne dispose pas des informations sur les dossiers des juridictions. Il ne gère pas non plus le site internet des juridictions.

Vous trouverez plus d’informations sur le Collège ici.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire a pour seule raison d’être de pouvoir poser des questions générales concernant le site internet des cours et tribunaux.

Voici quelques exemples de question :

  • Coordonnées d’une cour ou d’un tribunal bien précis ;
  • Présence de brochures ou de formulaires pour un tribunal ou une cour bien précis ;
  • Renseignements sur l’état d’avancement de votre dossier via la rubrique « mon dossier » ;
  • Questions relatives à des parties du site qui ne fonctionnent pas ;
  • Règlement d’un tribunal ou d’une cour ;
  • Etc.

Vous pouvez retrouver vous-même plusieurs de ces informations sur le site internet du tribunal ou de la cour concerné(e) par votre question.

Les renseignements sur l’état d’avancement de « votre dossier » se trouvent ici. Pour des raisons liées au respect des données à caractère personnel, vous ne verrez pas les noms des parties.

Contenu de la question

Merci de bien vouloir formuler votre question ou remarque le plus clairement possible ainsi que de mentionner l’URL correcte de la page sur laquelle porte votre question ou problème.

Quelles sont les questions qui ne reçoivent pas de réponse ?

L’article 297 du Code judiciaire prévoit ce qui suit :

« Les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations. »

En raison des dispositions légales, les questions d’ordre juridique ne font jamais l’objet d’une réponse. Pour en obtenir une, vous devez faire appel à un avocat, à un huissier de justice, un notaire, etc.

Vous trouverez plus d’informations sur l’assistance d’un avocat ici.

Si vous avez une plainte sur une juridiction, vous devez vous adresser directement à l’instance concernée ou au Conseil supérieur de la Justice, pour autant que ces plaintes relèvent directement de ses compétences.

Les questions concernant une juridiction en particulier (justice de paix, tribunal de police, tribunal de première instance, etc.) doivent être adressées directement à l’instance concernée. Les coordonnées des sites internet locaux sont disponibles via ce site internet.

Quand puis-je espérer recevoir une réponse ?

En fonction du moment de la demande, il faut compter 2 à 3 jours ouvrables pour obtenir une réponse. Merci de bien vouloir en tenir compte.

J’ai rempli le formulaire de contact mais je n’ai pas reçu de réponse.

Vous ne recevez pas de réponse après quelques jours ? Les raisons peuvent être les suivantes :

  • vous avez posé une question ayant trait à une juridiction en particulier ; vous devez adresser directement votre demande à cette juridiction.
  • vous avez demandé le report d’une affaire dont une juridiction est saisie ; vous devez demander vous-même un report à l’audience ou vous faire représenter par une personne habilitée telle qu’un avocat.
  • vous avez posé une question juridique à laquelle un greffier ou un magistrat ne peut pas répondre en vertu de la loi ; vous devez faire appel à un avocat, notaire, huissier de justice, etc.
  • vous avez introduit une plainte qui doit être directement adressée à la juridiction concernée ou au Conseil supérieur de la Justice selon le cas.
  • vous avez demandé une entrevue avec un magistrat, un greffier ou une personne d’une juridiction ; vous ne pouvez pas le faire au moyen du formulaire de contact.
  • vous avez demandé un jugement ou un prononcé ; vous devez prendre directement contact avec la juridiction concernée qui peut seulement répondre positivement à votre demande conformément aux cas prévus par la loi et pour autant que vous êtes partie à l’affaire.
  • votre demande est trop générale et/ou trop vague.
  • vous avez posé une question et vous êtes journaliste ; vous devez vous adresser au magistrat de presse de la juridiction concernée
  • votre mail est suspect et semble être un spam en raison de l’adresse, du numéro de téléphone, du contenu, etc.;
  • vous avez rempli une mauvaise adresse e-mail.

Mesures résultant d’un usage abusif

Ces derniers mois, le formulaire de contact a été et continue à être utilisé de façon abusive, par exemple, en envoyant à plusieurs reprises et de façon répétée le formulaire, en utilisant le formulaire pour diffuser des spams ou des virus, pour transmettre des menaces, etc.

Par conséquent, une série de mesures ont été prises :

-        Le formulaire de contact sera seulement disponible à certains moments bien précis, qui ne seront pas communiqués au préalable.

-        D’autres restrictions entreront également en vigueur, qui ne seront pas davantage communiquées.

-        Il se peut aussi qu’une plainte soit déposée.

Si vous ne parvenez pas à envoyer le formulaire de contact ou si celui-ci est indisponible, nous vous demandons de bien vouloir réessayer plus tard ou de prendre contact par téléphone avec la juridiction concernée.

Le Collège vous prie de l’excuser pour les désagréments causés mais est convaincu qu’il peut compter sur votre compréhension.

 

Répondez oui si vous l’avez lu. Si vous répondez non ou rien ou si votre question a trait à l’un des cas susmentionnés, vous n’obtiendrez pas de réponse à votre question.