Tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon

Heures d´ouverture

Le greffe judiciaire est ouvert de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h, tous les jours ouvrables.
Le greffe des personnes morales est ouvert de 8 h 30 à 12 h 30, tous les jours ouvrables.

Nouvelles

Concernant le tribunal

Palais de Justice - Palais II

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Localisation

Tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon

Greffes

067 28 38 80
067 28 39 78
067 28 39 10
067 28 39 68

Tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon

Présentation

Bienvenue

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Vous y trouverez des informations générales sur l'organisation et le fonctionnement de ce Tribunal.

Gestion

Le cadre du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon se compose de :

  • 4 magistrats professionnels dont le Président ;
  • 32 juges consulaires effectifs.  A la limite d'âge de 67 ans, le Président peut, selon les nécessités du service, prolonger leurs mandats et ils deviennent juges consulaires suppléants ;
  • 17 membres du greffe dont le greffier en chef.

Info

Le Tribunal se compose de neuf chambres :

  • la première chambre est la chambre d'introduction des affaires, sauf en matière de réorganisation judiciaire, faillites et référé. Elle traite également de courtes plaidoiries et du contentieux des liquidations judiciaires des entreprises. Cette chambre est en charge des procédures de conciliation et de médiation.  Elle siège le jeudi de 9 h à 12 h ;
  • les deuxième, quatrième et cinquième chambres sont des chambres de plaidoiries en toute matière, sauf celles relatives à la faillite, à la réorganisation judiciaire, à la liquidation des sociétés.  Elles siègent généralement une fois par semaine à partir de 9 h ;
  • la troisième chambre traite du contentieux général de la faillite, de la réorganisation judiciaire et de la responsabilité des dirigeants d'entreprises.  Elle siège le lundi de 9 h à 12 h ;
  • la chambre des compétences présidentielles (procédures en référé et procédures comme en référé). Elle siège le mercredi de 9h à 12 h ;
  • la chambre des entreprises en difficultés s'occupe du contentieux de ces entreprises .  Elle siège 2 lundis par mois de 9 h à 12 h ;
  • la chambre de suivi des liquidations volontaires qui se réunit le premier jeudi de chaque mois de 9 h à 12 h ;
  • le Bureau d'assistance judiciaire qui se réunit le premier lundi de chaque mois.

La juridiction est représentée dans la juridiction de règlement des conflits de compétence qu'est le Tribunal d'arrondissement, le quatrième mardi de chaque mois.

Organisation

Limites territoriales

Le tribunal de l'entreprise du Brabant wallon exerce sa juridiction sur la province du Brabant wallon.

Renseignements
Greffes

Greffes

067 28 38 80
067 28 39 78
067 28 39 10
067 28 39 68
Composition

Magistrats

Déjan Savatic

Fonction: Président

Greffiers

Patricia Fourneau

Fonction: Grèffiere en chef

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