Le tribunal de l’entreprise est un tribunal spécialisé qui prend connaissance des contestations entre entreprises.

9 tribunaux de l'entreprise

Siège des tribunaux de l’entreprise

Les tribunaux de l’entreprise sont organisés dans chaque ressort d’une cour d’appel.

Au total, la Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise, à savoir Anvers, Bruxelles (NL et FR), Louvain, Gand, Eupen, Liège, Hainaut et Brabant wallon.

Un tribunal de l’entreprise peut avoir une ou plusieurs divisions.

Chambres et composition

Le tribunal de l’entreprise comprend une ou plusieurs chambres. Chaque chambre est composée d’un juge de carrière et de deux juges consulaires. Les juges consulaires ne sont pas des juges de profession, mais des entrepreneurs, des administrateurs de société, des comptables, des réviseurs d’entreprises, etc. Ils aident le juge de carrière en lui apportant leur expérience du monde des affaires.

Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».

Ministère public

Dans certains cas, le ministère public intervient au tribunal de l’entreprise. Il est alors exercé par le procureur du Roi, un ou plusieurs premiers substituts et un ou plusieurs substituts.

Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez la rubrique « la magistrature debout ».

Greffe

Pour plus d’informations sur les tâches du greffier et du greffe, consultez les rubriques « le greffier » et « le greffe ».

Registre Central de la Solvabilité.

Le Registre Central de la Solvabilité a été mis en place le 1er avril 2017. Il permet de traiter de manière électronique les procédures d’insolvabilité (faillite et réorganisation judiciaire).

Vous trouverez plus d’informations sur www.regsol.be.

Documentation provenant de tribunaux de l’entreprise (NL) - cliquez ici - (DE) - cliquez ici

Compétences tribunal de l'entreprise

Compétences générales (tribunal de commerce)

Le tribunal de l’entreprise est compétent pour juger des contestations entre entreprises, et ce, pour n’importe quel montant.
Une action d’un particulier contre une entreprise peut également être portée devant le tribunal de l’entreprise.

Contestations entre entreprises

Le tribunal de l’entreprise traite des contestations entre entreprises, à savoir les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en tant qu’indépendants (commerçants, professions libérales et administrateurs), les personnes morales (sociétés, associations et fondations) et les organisations sans personnalité juridique. Les contestations ne peuvent pas relever de la compétence spéciale d’autres juridictions, et en ce qui concerne les personnes physiques, elles ne peuvent pas avoir trait à un acte manifestement étranger à l’entreprise.

Compétences spéciales (tribunal de commerce)

Le tribunal de l’entreprise connaît également d’un certain nombre de contestations spécifiques, quel que soit le montant.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de telles contestations :

  • Contestations relatives à des sociétés, des associations ou des fondations ;
  • Contestations relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
  • Contestations relatives aux pratiques du marché ;
  • Contestations relatives aux lettres de change ou aux billets à ordre ;
  • Etc.

Compétences exclusives (tribunal de commerce)

Le tribunal de l’entreprise a la compétence exclusive pour connaître des actions et des contestations liés directement à une procédure d’insolvabilité (faillite et réorganisation judiciaire).

Compétences administratives (tribunal de commerce)

Le tribunal de l’entreprise est également doté d’une compétence administrative, en plus de sa compétence juridictionnelle.

Le tribunal de l’entreprise reçoit le serment notamment :

  • des peseurs, jaugeurs ou mesureurs jurés en matières maritime et fluviale ;
  • des agents chargés du contrôle de la navigation ;
  • des réviseurs d’entreprises.

Les chambres pour entreprises en difficulté repèrent les entreprises éprouvant des difficultés financières en vue d’assurer la continuité de leurs activités et de protéger les intérêts des créanciers.

Action en cessation

Le président du tribunal de l’entreprise est également compétent pour ordonner certaines mesures, parmi lesquelles :
  • l’interdiction des pratiques de marché ;
  • la surveillance du secteur financier, des intermédiaires de voyage, des entreprises de courtage matrimonial, de recouvrement, etc. ;
  • les mesures de fonctionnement d’une société ;
  • les mesures en vue de la continuité d’une entreprise.

Composition tribunal de l'entreprise

Président

Magistrature assise
Le président est à la tête de plusieurs justices de paix et tribunaux de police, d’un tribunal de première instance, d’un tribunal du travail ou d’un tribunal de l’entreprise. Par ailleurs, il existe également un président à la Cour de cassation qui se trouve dans la hiérarchie en dessous du premier président de la Cour de cassation et un président de la cour d’assises.

Le président exerce une fonction dirigeante dans différents types de juridictions. 

Les tribunaux de première instance, les tribunaux de commerce et les tribunaux du travail sont organisés de manière hiérarchique.

Le tribunal de première instance se compose :

  • d’un président ;
  • selon le cas, pas, un ou plusieurs présidents de division ;
  • d’un ou plusieurs vice-présidents ;
  • d’un ou plusieurs juges.

Le tribunal de commerce se compose :

  • d'un président
  • d'un ou plusieurs présidents de division (sauf pour les juridictions sans divisions)
  • d'un ou plusieurs vice-présidents (en fonction du cadre légal du personnel)
  • de juges (magistrats de carrière)
  • de juges consulaires, qui désignent en leur sein un président consulaire (magistrats non professionnels). 

Le tribunal du travail se compose :

  • d’un président ;
  • selon le cas, pas, un ou plusieurs présidents de division ;
  • d’un ou plusieurs vice-présidents ;
  • d’un ou plusieurs juges ;
  • de plusieurs juges sociaux (magistrats non professionnels).

Le président est assisté par un ou plusieurs présidents de division et il est chargé de la direction générale du tribunal.

Le président de division assure la direction journalière du tribunal sous l’autorité du président et dispose d’une série de compétences spécifiques.

Il peut se faire aider dans ses tâches de direction et d’organisation par un ou plusieurs vice-présidents.

La Cour de cassation est structurée de la manière suivante :

  • premier président ;
  • président ;
  • président de section ;
  • conseillers.

Il existe également un président des juges de paix et des juges au tribunal de police. Celui-ci dirige, organise et coordonne les justices de paix et les tribunaux de police de l’arrondissement.

Président de division ou de section

Magistrature assise
Il y a un président de division au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de l’entreprise. Le président de division est appelé président de section à la Cour de cassation.

Le président de section de la Cour de cassation est désigné parmi les conseillers à la Cour de cassation.  

La Cour de cassation présente la structure d’organisation suivante :

  • premier président ;
  • président ;
  • présidents de section ;
  • conseillers.

Pour de plus amples informations sur le président de division au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce, consultez la rubrique « président ».

Vice-président

Magistrature assise
Le vice-président est un magistrat de carrière. Il fait partie d’un tribunal de première instance, d’un tribunal du travail ou d’un tribunal de l’entreprise. Par ailleurs, il existe également un vice-président pour l’ensemble des justices de paix et des tribunaux de police d’un arrondissement. Le vice-président assiste le président dans la direction générale de l’entité.

Les tribunaux de première instance, les tribunaux de commerce et les tribunaux du travail sont organisés selon une structure hiérarchique.  

Le tribunal de première instance se compose :

  • d’un président ;
  • d’un ou plusieurs vice-présidents ;
  • d’un ou plusieurs juges.

Le tribunal de commerce se compose :

  • d’un président ;
  • d’un ou plusieurs vice-présidents ;
  • d’un ou plusieurs juges ;
  • de plusieurs juges consulaires (magistrats non professionnels).

Le tribunal du travail se compose :

  • d’un président ;
  • d’un ou plusieurs vice-présidents ;
  • d’un ou plusieurs juges ;
  • de plusieurs juges sociaux (magistrats non professionnels).

Juge

Magistrature assise
Le juge a pour tâche de résoudre les conflits.

Le juge rend justice. Le terme « juge » renvoie généralement à un magistrat du pouvoir judiciaire. Légalement, le juge est tenu de prononcer un jugement sur les litiges qui lui sont soumis. Pour ce faire, le juge se réfère à :

  • la législation ;
  • la jurisprudence ;
  • la doctrine ;
  • la coutume.

Les juges siègent dans différents types de tribunaux tels que le tribunal de première instance, le tribunal de commerce et le tribunal du travail. 

Les tâches des juges varient selon le type de tribunal.

Un juge à la cour d’appel, à la cour du travail ou à la Cour de cassation est appelé officiellement « conseiller ».

Les juges qui rendent les jugements forment la « magistrature assise » parce qu’ils restent assis durant le procès.

Pendant le procès au tribunal, le juge siège seul. Néanmoins, dans certaines affaires, les juges peuvent siéger à trois magistrats.

Au tribunal de commerce et au tribunal du travail, deux magistrats non professionnels siègent aux côtés du juge.

Juge consulaire

Magistrature assise
Le juge consulaire n’est pas un juge de profession.

En Belgique, un juge consulaire n’est pas un juge de profession. Il est désigné auprès du tribunal de commerce par le Roi, sur la proposition conjointe des ministres ayant la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions.  

Ces juges ne sont pas nécessairement des juristes. Ils sont choisis dans le monde des affaires et du commerce où ils poursuivent souvent leurs activités.

Les juges consulaires aident le juge de carrière en apportant leur connaissance pratique de l’économie. Ils sont généralement nommés pour une période de 5 ans renouvelable sur la proposition du président du tribunal. 

Les juges consulaires ont pour tâche principale :

  • de siéger aux côtés du juge de carrière ;
  • juge-commissaire :
    • Une faillite est gérée par un curateur. Ce dernier effectue sa mission sous la supervision d’un juge-commissaire (qui est un juge consulaire). Ce juge-commissaire accorde les autorisations nécessaires, contrôle les comptes du curateur et fait rapport au tribunal.
  • enquêtes commerciales :
    • La chambre d’enquête commerciale a pour mission de détecter les entreprises en difficulté. Le juge consulaire convoque l’entrepreneur pour discuter des difficultés et pour établir un plan de redressement ou encore un plan de réorganisation judiciaire. 
  • juge délégué :
    • La loi relative à la continuité des entreprises prévoit la désignation d’un juge délégué en cas de réorganisation judiciaire.
    • Ce juge suit le déroulement de la réorganisation judiciaire et fait régulièrement rapport au tribunal durant la procédure.

La demande de réorganisation judiciaire garantit une protection de maximum six mois (extensible à 18 mois) à une entreprise à l’égard de ses créanciers. Grâce au sursis de paiement, les créanciers ne doivent plus être payés et ceux-ci ne peuvent pas procéder au recouvrement de leurs créances (par exemple, par saisie).

Une entreprise ne peut également être déclarée en faillite. Celle-ci est donc provisoirement protégée contre les créanciers.

Juge suppléant

Magistrature assise
Le juge suppléant est appelé à remplacer un juge en cas de maladie, d’absence, etc.

Il s’agit généralement d’avocats, de notaires ou de professeurs d’université.

Le juge suppléant devient un magistrat par le biais d’une nomination.

Au sein des justices de paix et des tribunaux de police, le juge suppléant est respectivement appelé juge de paix suppléant et juge de police suppléant.

Procureur du Roi

Magistrature debout
Dans chaque arrondissement, le procureur du Roi dirige le ministère public.

Il y a au moins un parquet dans chaque arrondissement judiciaire. Au total, la Belgique compte 14 parquets.

Le procureur du Roi, les procureurs de division, les premiers substituts et les substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de commerce. Ensemble, ils constituent le parquet du procureur du Roi.

En matière pénale, le parquet du procureur du Roi intervient dès l'enquête pénale.

Lorsque l'affaire est présentée au juge répressif pour être examinée sur le fond, le ministère public requiert l'application de la loi pénale.

Après le prononcé de la peine, il veille à ce que celle-ci soit également exécutée.

En matière civile, le ministère public donne un avis (écrit ou verbal) sur le litige dans les cas prévus par la loi et chaque fois que l'affaire touche à l'ordre public.

Procureur de division

Magistrature debout
Le procureur de division est à la tête d’une division d’un parquet. Le procureur du Roi est compétent pour l’ensemble de l’arrondissement

Le procureur du Roi d’un arrondissement judiciaire a la direction du parquet de l’arrondissement dans son ensemble. Si le parquet comporte une ou plusieurs divisions, il peut être assisté par un ou plusieurs procureurs de division.

Liens utiles

Premier substitut du procureur du Roi

Magistrature debout
Le premier substitut du procureur du Roi fait partie du parquet et il exerce ses fonctions sous la direction du procureur du Roi.

Le procureur du Roi, ses premiers substituts et ses substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de commerce. Ensemble, ils constituent le parquet du procureur du Roi.

Substitut du procureur du Roi

Magistrature debout
Le substitut du procureur du Roi fait partie du parquet et il exerce ses fonctions sous la direction du procureur du Roi.

Le procureur du Roi, ses premiers substituts et ses substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de commerce. Ensemble, ils constituent le parquet du procureur du Roi.

Greffier en chef

Greffe
Le greffier en chef est chargé de diriger le greffe et de veiller à son bon fonctionnement.

Généralement.

Il y a un greffier en chef dans chaque greffe et un greffe dans chaque juridiction.

Dans l’exercice de ses tâches, il est assisté par un ou plusieurs greffiers-chefs de service, des greffiers et par le personnel administratif. 

Justice de paix et tribunal de police.

Chaque arrondissement compte un seul greffier en chef pour les justices de paix et le tribunal de police sur son territoire. Tant au tribunal de police que dans les justices de paix, le greffier en chef de l’arrondissement est assisté dans l’exercice de ses tâches par un ou plusieurs greffiers-chefs de service, greffiers et membres du personnel administratif.

Greffier de division

Greffe
Il y a un seul greffier de division dans chaque division d’un tribunal (tribunal de première instance, tribunal de l’entreprise et tribunal du travail).

Le greffier de division dirige le greffe de la division.

Greffier-chef de service

Greffe
Le greffier en chef est assisté par des greffiers-chefs de service et des greffiers.

Sans préjudice des tâches réalisées par les greffiers et de l'assistance fournie par ceux-ci, le greffier-chef de service participe, sous l'autorité et la supervision du greffier en chef, à la direction du greffe.

Le greffier en chef peut désigner un ou plusieurs greffiers-chefs de service pour l’assister dans la direction d’une section.

Greffier

Greffe
Le greffier assiste le juge dans l’exercice de sa fonction judiciaire.

Le greffier accomplit les tâches du greffe et assiste, en qualité de greffier, le magistrat dans tous les actes de sa fonction.

Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’urgence, si le greffier ne peut être présent.

Les tâches du greffier sont les suivantes :

  • il assure l'accès du greffe au public ;
  • il tient la comptabilité du greffe ;
  • il passe les actes dont il est chargé, garde les minutes, les registres et tous les actes afférents à la juridiction auprès de laquelle il est désigné et il en délivre des expéditions, extraits ou copies ;
  • il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale à l'usage des juges ;
  • il établit les tables, les statistiques et les autres documents dont il a la charge en application de la loi ou des arrêtés; il tient les registres et les répertoires ;
  • il assure la conservation des valeurs, documents et objets déposés au greffe en vertu de la loi ;
  • il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives dont la gestion lui incombe, les classer et les inventorier, et ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu.

Le greffier assiste aussi le magistrat :

  • il prépare les tâches du magistrat ;
  • il est présent à l'audience ;
  • il dresse le procès-verbal des instances et des décisions ;
  • il donne acte des différentes formalités dont l'accomplissement doit être constaté et leur confère l'authenticité ;
  • il élabore les dossiers de procédure et veille, dans le cadre de ses compétences, au respect des règles en vigueur.

Il y a un ou plusieurs greffiers dans toutes les juridictions (justice de paix, tribunal de police, tribunal de première instance, tribunal de commerce, tribunal du travail, etc.).

 

Greffe

Greffe
Il y a un greffe dans chaque juridiction (justice de paix, tribunal de première instance, etc.).

Généralement.

Le greffe est généralement composé d’un greffier en chef, d’un ou plusieurs greffiers-chefs de service, d’un ou plusieurs greffiers et de personnel du greffe. 

Le greffier n’accomplit pas seulement des tâches administratives telles que suivre le déroulement de l’audience, rédiger des documents ou délivrer des copies. Il est également un collaborateur à part entière du juge et le gardien officiel de nombreux documents. Il collabore en ce sens à l’exécution rapide de tout ce qui forme le quotidien de la juridiction.

Les tâches du greffier peuvent varier en fonction du type de juridiction (justice de paix, tribunal de première instance, tribunal du travail, etc.).

De nombreux assistants et collaborateurs administratifs travaillent également dans les greffes.

Justice de paix.

Chaque justice de paix a son propre greffe. Celui-ci est composé d’un ou plusieurs greffiers et membres du personnel du greffe, qui sont placés sous la direction du greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l’arrondissement.

Le greffier en chef est assisté par un ou plusieurs greffiers-chefs de service auprès des justices de paix.

Dans chaque justice de paix, le greffier en chef désigne un greffier dirigeant pour l’aider dans la direction quotidienne du greffe. Au sein de chaque greffe, du personnel administratif (assistants et collaborateurs) prête main-forte aux greffiers.

Tribunal de police.

Chaque tribunal de police a son propre greffe. Celui-ci est composé d’un ou plusieurs greffiers et de membres du personnel du greffe, qui sont placés sous la direction du greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l’arrondissement.

Dans la plupart des arrondissements, le greffier en chef est assisté par un ou plusieurs greffiers-chefs de service au tribunal de police, qu’il peut également désigner comme dirigeant d’une division du tribunal. Au sein de chaque greffe, du personnel administratif (assistants et collaborateurs) prête main-forte aux greffiers.

Avocat

Autre
L’avocat conseille et intervient dans des matières juridiques généralement en tant que représentant d’une partie.

Pour plus d’informations sur le rôle de l’avocat, vous pouvez consulter le site internet de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE).

Vous y trouverez également davantage de renseignements concernant les tâches d’un avocat et ses honoraires ainsi que sur la manière de choisir un avocat. 

En Belgique, il existe différents ordres des avocats, à savoir :

  • l’Ordre des avocats au sein de chaque arrondissement judiciaire, sauf à Bruxelles où il y a un ordre francophone et un ordre néerlandophone ; 
  • l’Ordre des avocats à la Cour de cassation ;
  • l’Orde van Vlaamse Balies et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.

Enfin, il existe encore un Conseil fédéral des barreaux.

Le Conseil fédéral des barreaux se compose de dix membres dont cinq sont mandatés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et cinq par l'Orde van Vlaamse balies, et ce, pour un terme de deux ans renouvelable une seule fois. Le Conseil est présidé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation.

Un avocat doit être inscrit au barreau depuis au moins 10 ans et avoir réussi l’examen de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, pour pouvoir être nommés par le Roi avocat auprès de la Cour de cassation. Il y a un nombre très limité d’avocats à la Cour de cassation.

Référendaire

Autre
Le référendaire est un docteur, un licencié ou un détenteur d’un Master en droit qui assiste le magistrat du siège.

Des référendaires peuvent être désignés auprès des cours d’appel, des cours du travail et de divers tribunaux. Ils aident les magistrats des cours et tribunaux, mais ils ne sont pas eux-mêmes des magistrats.

Des référendaires travaillent également auprès de la Cour de cassation où ils assistent aussi bien les conseillers que les membres du parquet général.

Les référendaires préparent le travail juridique des magistrats selon les instructions qui leur sont données. Ils ne sont pas habilités à effectuer des tâches du greffe.

Les référendaires sont placés sous la responsabilité et la supervision du chef de corps de la juridiction dans laquelle ils sont désignés.

Procédures tribunal de l'entreprise

Affaire civile

Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal. En jargon judiciaire, on parle d’« introduire une action devant un tribunal ».
Vous trouverez ci-après de plus amples informations à ce sujet.

Explication Affaire civile

Une procédure civile est une procédure ayant trait à un litige qui porte uniquement sur les rapports entre particuliers (par exemple, entre un employeur et un travailleur, entre époux). Seuls les intérêts privés  peuvent être en jeu, c’est-à-dire des intérêts sans aucune incidence sur les intérêts de la société. 

Déroulement Affaire civile

Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal.

La citation est la manière la plus courante pour porter une affaire devant le tribunal. 

Pour ce faire, la partie demanderesse (demandeur) fait appel à un huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse (cité). La citation est une convocation officielle à comparaître devant le tribunal. 

La citation doit contenir un certain nombre d’informations, telles que : 

  • le jour, le mois, l’année et le lieu de l’audience ;
  • les nom, prénoms et lieu de domicile du demandeur ;
  • le nom, prénoms et lieu de domicile du cité ;
  • l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande ;
  • le juge qui est saisi de la demande.

La demande de comparution volontaire peut être introduite via une requête conjointe.

Le document original doit être daté et signé par toutes les parties. Il peut être adressé au greffe par lettre recommandée ou être déposé directement au greffe.

A la demande du juge ou d’au moins une des parties, le greffier convoque les parties par simple courrier à une audience fixée dans les 15 jours du dépôt de la requête.

La comparution volontaire permet aux parties d’éviter le paiement préalable ou le remboursement de frais de citation.

Dans les cas prévus par la loi (par exemple, les litiges entre époux et les litiges locatifs), une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe.

La requête doit être déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

La requête doit contenir un certain nombre d’informations, telles que :

  • le jour, le mois et l’année ;
  • les nom, prénoms, profession et domicile du requérant ;
  • les nom, prénoms et domicile de la personne à convoquer ;
  • l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande ;
  • le juge qui est saisi de la demande ;
  • la signature du requérant ou de son avocat.

Le greffier convoque les parties par lettre afin qu'elles comparaissent à l'audience.

Dans des cas exceptionnels prévus par la loi, une affaire peut être portée à la connaissance du juge au moyen d’une requête unilatérale devant être déposée au greffe.

La partie adverse n'est pas informée de l’affaire. Elle ne le sera qu’au moment où le juge aura rendu sa décision.

Ce mode d’introduction d’une affaire est utilisé notamment lorsqu'on ne connaît pas de partie adverse spécifique ou qu'il est nécessaire que la partie adverse ne soit pas informée de la procédure.

Lorsqu’elle est informée du prononcé, la partie adverse peut néanmoins encore s’opposer à la décision rendue.

L’audience d’introduction est la première audience de la procédure.

A l’audience d’introduction, plusieurs scénarios sont possibles.

La partie citée ne se présente pas ou personne ne se présente

Si la partie citée ne se présente pas à l’audience d’introduction, la partie requérante doit prendre une initiative, comme solliciter un jugement par défaut. Dans l’attente d’une telle initiative, l’affaire est reportée et renvoyée au « rôle ».

Les parties se présentent

Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par leur avocat. Dans un certain nombre de cas, les parties peuvent aussi se faire représenter par d’autres personnes.

Vous trouverez ci-dessous une description succincte de la procédure si les parties se présentent.

A ce stade, deux scénarios sont également possibles.

Affaire relativement simple

Moyennant le respect de certaines conditions, une affaire relativement simple peut faire l’objet de la procédure des « débats succincts ». L’affaire est alors traitée à l’audience d’introduction. Toutefois, en cas d’encombrement de l’audience, l’affaire peut être reportée à une audience ultérieure.

Affaire complexe

Une affaire complexe doit faire l’objet de la procédure de « mise en état ». Concrètement, les parties conviennent d’un calendrier des conclusions. Ce calendrier fixe une échéance concrète et ultime à laquelle les parties doivent avoir fait connaître par écrit leurs arguments à l’autre partie et au juge. 

Ensuite, le juge détermine la date à laquelle l’affaire peut être plaidée.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge fixe d’office, dans les six semaines après l’introduction, l’échéance pour déposer les conclusions (ainsi que la date de l’audience de plaidoiries).

Après la mise en état de l’affaire, le juge fixe une date à laquelle l’affaire peut être plaidée.

A cette audience, qui est publique, les parties peuvent choisir de laisser plaider leur avocat et/ou de présenter elles-mêmes leurs arguments.

A l’issue de l’audience, le juge clôt les débats et met l’affaire « en délibéré ». Autrement dit, le juge prend possession du dossier avec toutes les conclusions et les pièces pour pouvoir former son jugement.      

En principe, la décision intervient un mois plus tard. Ce délai peut être plus court ou plus long en fonction de la complexité de l’affaire.

Le terme « jugement » est utilisé pour plusieurs types de décisions judiciaires.

Le terme « jugement » renvoie à une décision rendue par un juge de première instance (comme les justices de paix, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce). 

Le terme « arrêt » renvoie à une décision rendue par un juge en appel (comme les cours d’appel, les cours du travail) ou par la Cour de cassation. Toutefois, ce terme est également utilisé par le Conseil d’Etat et d’autres instances.

Le terme « ordonnance » est utilisé pour les prononcés dans les procédures en référé ou sur requête unilatérale.

Le prononcé

Le prononcé peut être réalisé de différentes manières. En voici deux :

1. le juge rend immédiatement un jugement définitif, et ce, pour l’ensemble de l’affaire. 

2. le juge rend un jugement interlocutoire (c’est-à-dire intermédiaire), lorsqu’il estime ne pas disposer de tous les éléments d’information nécessaires. Par exemple, afin de désigner un expert, de demander des éléments de preuve complémentaires, etc.

Le jugement doit être motivé et signé par tous les juges ayant participé au traitement de l’affaire.

Le jugement indique également le nom de la personne/partie devant payer les frais de justice.