Documents | Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Formulaires

Appel d'un jugement ( Version Word ) (Tribunal correctionnel)

Appel d'un jugement ( Version Word ) (Tribunal de la jeunesse)

Appel d'un jugement prononcé par un juge de paix ou le tribunal de police francophone de Bruxelles (section civile) ( Version Word ) (Tribunal civil)

Constitution de partie civile ( Version Word ) (Tribunal de la jeunesse)

Constitution de partie civile ( Version Word ) (Tribunal correctionnel)

Requête art. 747, § 1er du Code judiciaire (Tribunal civil)

Requête en divorce - enfant majeur ( Version Word ) (Tribunal de la famille)

Requête en divorce - sans enfant - avec mesures ( Version Word ) (Tribunal de la famille)

Requête en divorce - sans enfant - sans mesures ( Version Word ) (Tribunal de la famille)

Requête en divorce par consentement mutuel (DCM) ( Version Word ) (Tribunal de la famille)

Requête en examen des interêts civils ( Version Word ) (Tribunal correctionnel)

Requête grands-parents ( Version Word ) (Tribunal de la famille)

Requête parents divorcés ou séparés ( Version Word ) (Tribunal de la famille)

Requête parents non mariés ( Version Word ) (Tribunal de la famille)

Saisine permanente ( Version Word ) (Tribunal de la famille)

Demande de remise contradictoire (Tribunal civil)

Demande de remise défaillante + pli (Tribunal civil)

Document à remplir à l'audience d'introduction (Tribunal civil)

Modèle de requête d'appel (Tribunal civil)

Conciliations art. VII 147/24 Code de droit économique - PV de conciliation (Tribunal civil)

Conciliations art. VII 147/24 Code de droit économique - PV de non-conciliation (Tribunal civil)

Conciliations art. VII 147/24 Code de droit économique - remise (Tribunal civil)

Conciliations art. VII 147/24 Code de droit économique - remise sine die (Tribunal civil)

Conciliations art. VII 147/24 Code de droit économique - sans objet (Tribunal civil)

Requêtes usuelles en matière de saisie-exécution immobilière - CHECKLISTS (Tribunal civil)