INFOS PRATIQUES
Le greffe de l'insolvabilité - service des procédures en réorganisation judiciaire est situé au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.
Tél : 02/682.19.95
E-mail : 5ech.tefb@just.fgov.be
QU'EST CE QUE LA PROCEDURE EN REORGANISATION JUDICIAIRE ?
La procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) est déterminée par le Livre XX du Code de droit économique, en application depuis le 1er mai 2018.
Objectif :
Elle a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise.
Elle permet d'accorder un sursis au débiteur en vue :
- soit de permettre la conclusion d'un accord amiable, conformément à l'article XX.65 ;
- soit d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles XX.67 à XX.83 ;
- soit de permettre le transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie des actifs ou des activités, conformément aux articles XX.84 à XX.96.
Les éléments clefs de la loi
- L’entreprise qui sollicite l’ouverture d’une PRJ adresse une requête au tribunal qui doit contenir les informations et annexes énumérées à l’article XX.141 sous peine d’irrecevabilité.
- Tant que le tribunal n'a pas statué sur la requête en réorganisation judiciaire, que l'action ait été introduite ou la voie d'exécution entamée avant ou après le dépôt de la requête :
- le débiteur ne peut être déclaré en faillite ; dans le cas d'une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute judiciairement ;
- aucune réalisation de biens meubles ou immeubles du débiteur ne peut intervenir à la suite de l'exercice d'une voie d'exécution.
- La PRJ est ouverte par le tribunal dès que la continuité de l’entreprise est menacée. Lorsque l’entreprise est une personne morale, sa continuité est présumée menacée lorsque les pertes ont réduit l’actif net à moins de la moitié du capital social.
- L’entreprise en difficulté est suivie pendant sa PRJ par un juge délégué, qui est un magistrat (juge consulaire) du tribunal.
INFORMATIONS UTILES
Requête en ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire
La requête est signée par le débiteur ou par son avocat. Elle est déposée avec les pièces nécessaires dans le Registre central de la solvabilité (https://www.regsol.be/) comme précisé à l'article XX.15.
A peine d’irrecevabilité, doivent être joints à la requête :
1° un exposé des événements sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu'à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme;
2° l'indication de l'objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire;
3° l'indication d'une adresse électronique à laquelle il peut être joint tant que dure la procédure de réorganisation judiciaire et à partir de laquelle il peut accuser réception des communications;
4° les deux derniers comptes annuels qui auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n'auraient éventuellement pas encore été déposés ou, si le débiteur est une personne physique, les deux dernières déclarations à l'impôt des personnes physiques; si l'entreprise fait cette requête avant que ne se soient écoulés deux exercices comptables, elle soumet les données pour la période écoulée depuis sa constitution;
5° une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis avec l'assistance d'un réviseur d'entreprises, d'un expert-comptable externe, d'un comptable agréé externe ou d'un comptable-fiscaliste agréé externe;
6° un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l'assistance d'un des professionnels visés au 5° de cet article; sur avis de la Commission des normes comptables, le Roi peut établir un modèle de prévisions budgétaires;
7° une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et du bien grevé d'une sûreté réelle mobilière ou d'une hypothèque ou propriété de ce créancier;
8° un exposé des mesures et propositions qu'il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en oeuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers;
9° un exposé de la manière dont le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d'information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants;
10° la liste des associés si le débiteur est une entreprise visée à [2 l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c)]2, ou d'une personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée, et la preuve que les associés ont été informés;
11° une copie des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et immobilières, tels qu'ils apparaissent au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, dans l'hypothèse où il sollicite la suspension des opérations de vente sur saisie exécution immobilière conformément aux articles XX.44, §§ 2 et 3 et XX.51, §§ 2 et 3.
En outre, le débiteur peut joindre à sa requête toutes autres pièces qu'il juge utiles pour l'étayer. Il doit lors du dépôt des pièces s'assurer que les pièces ne contiennent pas d'éléments pouvant nuire au respect du secret professionnel et joint, le cas échéant, une note aux pièces justifiant le fait que certaines pièces ne pouvaient être déposées de ce fait.
Dépôt d’un plan de réorganisation judiciaire dans le cadre d’une PRJ par accord collectif
Le débiteur dépose dans le registre au moins vingt jours avant l'audience fixée dans le jugement visé à l'article XX.48, le plan visé à l'article XX.70 ainsi que la liste des créanciers. Pour des raisons d’ordre pratique, il vous est également demandé de joindre les adresses mails de créanciers ainsi que d’envoyer une copie de ce plan par mail à l’adresse : 5ech.tefb@just.fgov.be
Vote des créanciers
Les créanciers sont convoqués à l’audience du vote par pli judiciaire. Ils marqueront alors leur accord ou désaccord quant à la proposition de plan. Le créancier peut prendre part au vote en personne, par procuration écrite, déposée dans le registre, ou par l'intermédiaire de leur avocat qui peut agir sans procuration spéciale. La procuration écrite doit être déposée dans le registre au moins deux jours ouvrables avant l'audience. Elle doit être établie scrupuleusement par la personne habilitée à engager le créancier concerné. Les pièces justificatives de cette qualité doivent être jointes à la procuration et sont examinées lors du vote.
Dépôt d’une requête en prorogation de sursis
La requête doit être déposée dans le Registre central de la solvabilité (https://www.regsol.be/), sous peine d'irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai octroyé.
Dépôt d’une citation en révocation de plan
Tout créancier peut, par citation du débiteur, demander la révocation du plan de réorganisation lorsqu'il n'est pas ponctuellement exécuté, ou lorsqu'il démontre qu'il ne pourra pas en être autrement et qu'il en subira un préjudice. Pour plus d’information sur le contenu de la citation, adressez-vous à un huissier de justice.