Frais de justice en matière pénale et frais assimilés

De quoi s'agit-il ?

Certains prestataires de services ont droit à des indemnités pour leurs prestations fournies et missions accomplies. Ces montants sont indexés chaque année.

Il s’agit par exemple des traducteurs, des témoins, des jurés, des serruriers mais aussi des prestataires d’expertises pour des examens médicaux (examen de malades et blessés, constat d’état d’ivresse, etc.), des expertises toxicologiques, des expertises balistiques, des analyses génétiques, des expertises en matière de roulage, etc.