Conciliation
Explication Conciliation
Les parties peuvent recourir à la procédure de conciliation, soit préalablement à une procédure classique, soit encore en cours de procès, le procès étant alors suspendu pendant le temps nécessaire à la procédure de conciliation.
Dans certains cas, la conciliation est même obligatoire avant de lancer la procédure au fond, comme par exemple dans les affaires de baux à ferme et de droits de passage.
Déroulement Conciliation
Différents types de conciliations
Dans certains cas, la tentative de conciliation est obligatoire, et elle doit précéder la procédure classique.
C’est le cas notamment dans les conflits liés au travail, à la famille, au bail à loyer et au bail à ferme (par exemple, en cas de demande en expulsion d’un locataire).
Même si la conciliation n’est pas obligatoire, vous pouvez demander, de votre propre initiative, qu’une conciliation soit tentée.
Comment demander une conciliation ?
Vous devez envoyer une simple lettre au juge de paix ou au juge compétent pour régler le litige.
Cette lettre ne doit pas être recommandée à la poste.
Elle doit néanmoins comporter les mentions suivantes :
- vos nom, prénoms et adresse ;
- l’identité (nom et prénom) et l’adresse de la partie adverse que vous voulez faire convoquer ;
- un bref exposé des faits ;
- votre but (par exemple, que la partie adverse vous paie un montant déterminé) ;
- votre demande que les parties soient convoquées pour essayer d’arriver à une conciliation.
Vous ne pouvez pas demander une conciliation au nom d’autres personnes.
Vous pouvez également vous rendre au greffe de la justice de paix ou à la juridiction compétente et demander oralement qu’une audience de conciliation soit tenue.
Convocation
Les parties (la ou les parties adverses et vous) reçoivent une lettre de la justice de paix ou de la juridiction compétente. Cette lettre mentionne la date et le lieu où vous devrez, de même que la ou les parties adverses, comparaître devant le juge.
La plupart du temps, le lieu indiqué n’est pas la salle d’audience publique, mais la chambre du conseil ou le cabinet du juge.
Vous ne devez pas nécessairement vous présenter personnellement devant le juge. Vous pouvez vous faire représenter par votre avocat.
En outre, vous pouvez également vous faire représenter par votre conjoint(e) ou par un membre de votre famille (parent ou allié). Vous devez alors donner procuration à cette personne.
Une procuration est un document signé (qui peut être rédigé sur papier ordinaire) et qui mentionne que X donne procuration à Y (son/sa conjoint(e) ou un membre de sa famille) pour comparaître en son nom devant le juge et pour conclure une éventuelle transaction.
Une transaction est un accord définitif qui met fin à une contestation par les concessions (généralement mutuelles) des parties.
Accord ou pas d’accord ?
La partie adverse ne comparaît pas.
Dans le cadre d’une conciliation, les deux parties doivent être présentes.
Si personne ne comparaît pour la partie adverse, rien ne peut se passer. La conciliation nécessite en effet la présence de deux parties. Le juge ne peut donc pas se prononcer.
Vous pouvez dans ce cas entamer une procédure en vue d’obtenir la condamnation de la partie adverse.
La partie adverse comparaît et les parties parviennent à un accord.
Si la partie adverse (ou son avocat) comparaît, vous exposez votre point de vue. Ensuite, la partie adverse en fera de même. Les parties pourront ensuite débattre de la solution au litige et le juge vérifiera si une transaction est possible.
Parfois, une conciliation peut être atteinte si vous autorisez la partie adverse à rembourser en plusieurs fois le montant qui vous est dû.
Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation est établi et est signé par toutes les parties ainsi que par le juge et le greffier.
La partie adverse comparaît, mais les parties ne parviennent pas à un accord.
Si une conciliation s’avère impossible, un procès-verbal constate cet échec. Vous pouvez alors entamer une procédure en vue d’obtenir la condamnation de la partie adverse.
Respect du procès-verbal de conciliation
Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement.
Si la partie adverse ne le respecte pas, vous pouvez demander à un huissier de justice d’obliger la partie adverse de s’y conformer.
A cet effet, vous ou l’huissier de justice devrez d’abord commander l’expédition du procès-verbal de conciliation (une copie officielle signée de l’accord) au greffe.
L’huissier de justice signifiera alors le procès-verbal. Autrement dit, il le communiquera officiellement à la partie adverse.
L’huissier de justice pratiquera éventuellement une saisie chez la partie adverse si celle-ci ne respecte pas le procès-verbal de son plein gré ; par exemple, si elle ne paie pas les mensualités convenues lors de la conciliation.