Le registre des personnes morales

Le registre des Personnes Morales (RPM) est principalement chargé de recevoir les actes et extraits d’actes des personnes morales et associations à publier aux annexes du Moniteur belge.

Le service est ouvert de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi. Veuillez vérifier au préalable les horaires de la division concernée (divisions => cliquez sur la division souhaitée => contact => heures d'ouverture).

Les actes déposés doivent répondre à de strictes conditions, celles-ci étant requises pour la publication (voir la circulaire actes RPM ici). Il est donc important d’être attentif à la manière dont il faut compléter les documents.

Afin de procéder à la publication d’actes/extraits, il faut impérativement :

utiliser les formulaires légaux I et II disponibles via ce lien :
(attention les TARIFS sont modifiés chaque année au 1er mars).
La langue et l’écriture : les formulaires doivent être rédigés en français, il est toutefois possible de les déposer dans la langue territoriale (à Liège : en français), en néerlandais et en allemand. Dans ce cas, il s’agira de plusieurs publications (autant que de langues utilisées), il faudra donc un paiement distinct pour chaque publication. Les documents doivent impérativement être dactylographiés, ne pas être imprimés en recto/verso. Concernant le formulaire I, il faut remettre deux exemplaires (+ 1 exemplaire si besoin d’un accusé de réception). Concernant le formulaire II, volets A et C, il faut remettre un exemplaire (+1 exemplaire si besoin d’un accusé de réception). Il est à noter que le formulaire II, volet C, doit correspondre à ce qui est mentionné dans le formulaire I, volet B (exemple : indiquer les démissions, nominations, prolongations et/ou non prolongations des mandats ainsi que le nom de chaque personne).
La signature : veillez à signer les documents ! (voir notes de bas de page des formulaires). Le formulaire I, volet B doit être signé uniquement au verso (exigence confirmée par le Moniteur belge).
Fournir la preuve de paiement. Le paiement : celui-ci doit être effectué au préalable, aucun paiement pour les publications ne sera effectué au greffe. Il est possible d’effectuer celui-ci par chèque établi au nom du Moniteur belge ou par virement au profit du compte du Moniteur belge BE 48 6792 0055 0227 et préciser en communication, le numéro d’entreprise s’il s’agit d’un acte modificatif ou « constitution + forme légale + nom », s’il s’agit d’une constitution. Afin de connaitre les montants et les formalités, veuillez-vous rendre sur le site internet du moniteur belge
Veuillez également transmettre l’attestation du déposant ainsi qu’une copie de la carte d’identité.
Les documents annexes à déposer tels que :
- Le procès-verbal de l’assemblée général.
- Vos comptes.

Ces documents doivent comporter les coordonnées (dénomination, siège sociale, n° BCE) et doivent être signés en original ou contresignés et certifiés conforme à l’original (signature + nom).

Vous devez préciser (dans les statuts et le texte publié au volet B) la région dans laquelle le siège social est situé (région Walonne, Bruxelles ou Flamande).
Lors d’une dissolution et clôture en un seul acte, les mentions obligatoires :
- Le fait que n’ayant ni passif, ni actif, aucun liquidateur n’est désigné.
- L’endroit où seront conservés les documents durant les 5 années qui suivent (coordonnées complètes).

Où déposer vos documents ?

Dans quelle division du tribunal de l’entreprise de Liège devez-vous déposer les documents? Pour ce faire, veuillez consulter ce lien.
En cas de transfert de siège social, vos documents doivent être déposés dans la division dont dépend la société AVANT le transfert concerné. Votre dossier y sera traité puis envoyé à la division du tribunal de l'entreprise ou au tribunal concerné dont votre société dépendra après transfert.
ATTENTION : en cas de changement dans les coordonnées (dénomination, siège social…), les coordonnées à compléter au formulaire I (volets A et B) sont celles avant les changements.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à prendre contact avec le RPM de