Les services que peut vous offrir le greffe 

  • délivrer l'expédition des jugements (copie officielle nécessaire pour procéder à son exécution) ou une copie simple de ceux-ci ;
  • procéder à la mise au rôle des affaires (ouverture d'un nouveau dossier par le tribunal auquel est attribué un numéro) et en percevoir le coût ;
  • délivrer un certificat de non faillite ;
  • gérer au plan administratif les dossiers du tribunal.

Le greffe ne délivre pas d'extraits du casier judiciaire

Les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique et qui souhaitent obtenir un extrait du casier judiciaire doivent s'adresser à leur administration communale. Les personnes qui n'ont plus leur domicile ou leur résidence en Belgique mais qui sont toujours inscrites dans une commune doivent s'adresser à la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence.

Pour plus d'informations, cliquez ici. 

Comment obtenir un document au greffe?

Pour obtenir la copie d'un jugement ou son expédition, un certificat de non faillite ou tout autre document que nous délivrons, vous pouvez soit vous présenter au guichet, soit, et de préférence, nous écrire (par courrier, mail ou fax) en spécifiant votre identité et vos coordonnées, votre numéro d'entreprise (BCE), la nature du document souhaité.

Dès réception de votre demande, nous vous enverrons une invitation vous invitant à régler le montant requis avec une référence. Le paiement enregistré, le document vous sera adressé chez vous.

Pour les avocats, notaires, huissiers, nous acceptons bien évidemment les bons de greffe.

Savoir si telle entreprise a ou non été déclarée en faillite

Il s'agit d'une question très fréquemment posée au greffe des faillites. 

Ce renseignement vous sera volontiers communiqué par téléphone. Il vous est toutefois dès à présent possible de vérifier l'information en accédant au moteur de recherche du Moniteur Belge où sont officiellement publiées les faillites prononcées par les Cours et Tribunaux du Royaume depuis juin 1995.

Les jugements déclaratifs de faillite sont publiés par les soins du greffe dans les cinq jours de leur date et paraissent, par extraits au Moniteur belge.

Dépôt des actes constitutifs ou modificatifs des sociétés et ASBL au registre des personnes morales 

Les actes déposés doivent répondre à des strictes conditions, celles-ci étant requises pour la publication.

Il faut impérativement utiliser les formulaires requis disponibles en cliquant ici. Vous pouvez les compléter chez vous.

Le texte doit être dactylographié en noir sans corrections ni ratures dans le cadre prévu.
Il doit être signé par des personnes ayant pouvoir de représenter la société et mentionner le nom et la qualité du ou des signataires.

Vous trouverez les explications nécessaires pour compléter et déposer ces documents en cliquant ici.

Le coût et le mode de payement sont consultables en cliquant ici.

Tarifs

  • Droits de rédaction (attestation de non faillite) : 35€
  • Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne : 26€
    • La rétribution est due pour chaque acte introductif d'instance et au moment de la mise au rôle.
  • Copies simples : 
    • Minimum 1,75€ (pour la première page ou les deux premières) ;
    • 3 pages : 2€
    • Ensuite : 0,30€ par page. 
  • Délivrance de la première expédition pour chaque partie : exemptes de droits.