Conciliations

Des factures impayées d’un montant trop faible par rapport aux frais d’une procédure judiciaire, un chantier de construction problématique, un problème avec un client ou un fournisseur, un litige entre associés…

Vous souhaitez régler le problème, mais éviter un procès. La communication est difficile ou interrompue.

Pourquoi pas la conciliation ?

Le premier rôle du juge est de concilier les parties.

Il s’agit d’un service gratuit : pas de frais de dossier à payer au tribunal, pas de frais d’huissier, le recours à un avocat est facultatif.

Pour le modèle de demande de conciliation, cliquez ici.

Vous pouvez, avant ou pendant un procès, recourir à la conciliation ou à la médiation. 

Ce sont deux processus proches, mais différents (explications sur la différence). 

La conciliation sous l’égide du tribunal, de quoi s’agit-il ?

Ce sont des magistrats formés aux techniques de négociation, qui sont à votre service pour vous aider à négocier un accord, en prenant le temps nécessaire.

Vous pouvez le demander par simple lettre (cliquer ici pour les informations concrètes) ou le demander en cours de procédure si votre dossier est déjà introduit devant le tribunal.

C’est un service gratuit : pas de frais de dossier à payer au tribunal, pas d’huissier, le recours à l’avocat est facultatif. 

Quels sont les avantages et inconvénients ? 

Comment ça fonctionne ? 

Une entreprise en difficulté peut demander à la chambre des entreprises en difficulté que soi (en) t convoqué(s) un ou plusieurs de ses créanciers afin de conclure ou d’acter un accord de remboursement de sa(es) dette(s).

L’entreprise peut également demander la désignation d’un praticien de l’insolvabilité pour faciliter le redressement, notamment en négociant avec les créanciers.

Plus d'informations

Le demandeur envoie une demande de conciliation au greffe du tribunal par simple lettre ou mail (voir modèle ici).

Le greffe convoque les deux parties à l’audience de conciliation par courrier.

Lorsqu’il s’agit de factures impayées non contestées, certains débiteurs paient la dette dès réception du courrier du tribunal et le résultat est atteint.

• Soit le débiteur est présent : si un accord est trouvé (sur le montant dû en principal, sur les accessoires, sur les intérêts et/ou sur des termes et délais), il est acté dans un PV de conciliation signé par les parties et le tribunal.
• Soit le débiteur est absent ou bien malgré sa présence, aucun accord ne peut être trouvé : c’est un coup d’épée dans l’eau. Aucune condamnation ne peut être prononcée.
• Certains dossiers peuvent se régler en moins de 30 minutes lors d’une première audience.
• Certains dossiers nécessitent que du temps soit pris pour s’asseoir autour de la table, en chambre du conseil. Dans certaines divisions, les magistrats conciliateurs reçoivent les parties pendant une durée de 2 à 3 heures, ce qui permet d’aller plus au fond des choses ou de de régler les problèmes plus complexes. Plus d'explication sur le processus de conciliation en chambre du conseil. 

• La procédure permet, si elle réussit, de gagner du temps et d’économiser des frais de procédure.
• Les accords actés sont plus souvent exécutés spontanément que les jugements de condamnation.
• Le PV signé à la valeur (force exécutoire) d’un jugement. Vous pouvez demander à l’huissier de faire une saisie sur base de celui-ci.

Si le débiteur ne réagit pas, aucune conciliation ne peut être actée et aucune condamnation ne peut être prononcée. C’est un coup d’épée dans l’eau.

En pratique : 

Pour formuler la demande, aucun formalisme particulier.

Il est toutefois demandé par soucis d'efficacité : 

• D’identifier clairement le créancier,
• D’identifier clairement le débiteur à convoquer (et d’avoir vérifié son adresse),
• De préciser ce qui est impayé (décompte clair),
• De joindre la pièce justificative de la créance (facture et à défaut le document justificatif).

Quel tribunal saisir ?

En principe, celui qui serait compétent pour connaître du litige. Toutefois, puisque la procédure est amiable, le créancier peut y déroger et préférer, pour avoir plus de chance que le débiteur se présente, saisir le tribunal du domicile/siège du débiteur.

Qui va représenter le demandeur à l’audience ?

La personne qui vient à l’audience peut être :

• soit le créancier lui-même (personne physique ou administrateur de la société),
• soit un avocat.

• C’est plus rapide.
• C’est moins coûteux et moins chronophage.
• Taux de succès de 75 % en matière commerciale.
• C’est confidentiel.
• La solution sera celle que vous avez choisie et acceptée.
• La solution globale, s’il y a plusieurs sources de conflits/plusieurs procédures.
• L’accord a force de jugement s’il est homologué ou entériné par le tribunal.

Quand le conflit s’envenime, on constate souvent :

• L'exagération des reproches.
• La diabolisation de l’autre.
• La volonté d’avoir raison à tout prix.

C’est HUMAIN, mais c’est CONTRE-PRODUCTIF pour trouver une solution.

Le but de la médiation/conciliation :

• C’est de rétablir un degré minimum de communication,
• pour dépasser les émotions négatives liées au conflit (la situation ou l’autre partie génère souvent des sentiments d’injustice, de colère, d’impuissance, de rancœur et parfois même de haine).

Pourquoi ?

Parce qu’il est nécessaire d’être à même de voir le conflit objectivement c’est-à-dire pour ce qu’il est réellement, pour pouvoir négocier de manière raisonnée et intelligente.

C’est une question de fonctionnement cérébral : tant que le cerveau d’une personne est assailli par des émotions négatives, il n’est plus à même ni d’entendre ce que l’autre dit, ni de produire un raisonnement objectif.

L’interposition d’un tiers neutre permet d’avancer sereinement dans le débat, car chacun peut s’adresser à lui de manière plus posée que s’il s’adresse directement à l’autre.

Il est neutre, impartial. Il ne décide pas, il ne donne pas raison à l’un ou à l’autre.

Dans un premier temps, le conciliateur décortique ce qui s’est passé avec les parties, pour éclaircir la source du conflit et dissiper les malentendus (qui sont extrêmement fréquents dans l’engrenage du litige).

Il pose beaucoup de questions de manière neutre et non accusatrice pour faire avancer les parties dans la compréhension de ce qui s’est passé et lever les malentendus résultant de problème de communication.

Dans un deuxième temps, le conciliateur axe son travail vers le futur :

• Il ramène les parties vers la recherche de solution plutôt que de s’enliser dans le passé.
• Il teste des idées de solutions avec les parties.
• Il participe activement à la négociation.

 Le conciliateur va conduire les débats en ayant à l’esprit que :

• Il s’agit d’un processus axé vers les solutions plutôt que sur l’analyse des responsabilités.
• Il s’agit de déterminer les besoins et les intérêts de chacun et pas de déterminer les responsabilités et les torts.
• Il s’agit de faire la différence entre les demandes formulées en vertu de la loi (positions souvent résumées à une somme d’argent réclamée) et les besoins (intérêts) qu’on veut satisfaire, c’est-à-dire ce qui est vraiment important pour chaque partie.

C’est le fondement du processus : la question est « quels sont les besoins les plus importants de chacun au sortir du conflit ? » Le but est de veiller à ce qu’ils soient rencontrés le mieux possible, sachant que chacun doit également être prêt à faire des concessions sur des points moins importants pour lui.

Les solutions sont donc construites sur mesure par les parties et pas imposées par le tribunal.

• La conciliation est un processus plus court que la médiation.
• Le plus souvent, le médiateur n’étudie pas le dossier au préalable, pour se concentrer sur ce qui va être dit par les parties, et qui révèle leurs priorités, leurs émotions, etc.
• Par contre, le conciliateur peut résumer le litige en début de séance pour partir d’un état des lieux objectif, puis il donne la parole aux parties.
• Le médiateur fait un travail beaucoup plus important sur le traitement des ressentis et des émotions, ce qui prend du temps et est nécessaire pour les conflits dans lesquels la dimension émotionnelle est très importante.
• Le médiateur ne peut pas suggérer de pistes de solution. Le conciliateur peut aider les parties dans la recherche de solution et en suggérer.
• La conciliation au sein du tribunal est gratuite. Le tribunal met à votre disposition des juges conciliateurs, à Liège, Namur et Neufchâteau, avant ou en cours de procédure judiciaire.
• Le médiateur est un indépendant (avocat, psychologue, architecte, comptable, réviseur…) et le coût de son intervention est partagé entre les parties.