De quoi s'agit-il ?
L’aide juridique favorise l’accès à la justice pour le justiciable.
Aide juridique de première ligne :
Elle permet d’obtenir une première consultation juridique gratuite donnée par un avocat. Toute personne peut ainsi bénéficier d'un premier conseil général avant d’ouvrir un dossier auprès d’un avocat ou d’entamer des démarches.
Aide juridique de deuxième ligne :
Des avocats volontaires fournissent à certaines catégories de personnes, en fonction de leurs revenus, une assistance gratuite dans le cadre du traitement d’un dossier qui peut relever de n’importe quelle matière juridique. Ils représentent leur client comme dans le cadre d’une aide juridique payante : conseil, représentation devant le tribunal, introduction d’un recours, etc.
Assistance judiciaire :
Elle consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les droits divers, d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens qu'elle entraîne.
Tarifs
Aide juridique de première ligne :
Gratuite, sans condition de revenu (accessible à tous).
Aide juridique de deuxième ligne :
Totalement gratuite ou partiellement gratuite en fonction des revenus.
Les seuils de revenus sont revus chaque année au mois de septembre.
Montants en vigueur à partir du 1er septembre 2025 :
Personne isolée
Gratuité totale
maximum 1612 euros nets par mois
Gratuité partielle
entre 1612 et 1920 euros nets par mois
Personne avec famille à charge ou cohabitant
Gratuité totale
maximum 1920 euros nets par mois
Gratuité partielle
entre 1920 et 2226 euros nets par mois
Assistance judiciaire :
Les conditions d’octroi sont les mêmes que pour l’aide juridique de deuxième ligne.