Ou puis-je demander une attestation de non-faillite ?

Qu’est-ce qu’une attestation de non-faillite ?

À l’aide d’une attestation de non-faillite, vous pouvez prouver que vous n’êtes pas en faillite. Une telle attestation est nécessaire, par exemple, pour s’inscrire à un marché public et lors d’autres démarches administratives.

Où puis-je demander cette attestation ?

Vous pouvez demander une attestation de non-faillite auprès du tribunal de l’entreprise compétent. Il s’agit du tribunal où est établi le siège de votre entreprise.

Vous pouvez retrouver le tribunal de l’entreprise par le biais de cet outil.

Si aucun formulaire de demande n’est prévu sur le site internet du tribunal de l’entreprise compétent, nous vous conseillons de prendre contact avec le greffe, dont vous pouvez retrouver les coordonnées par le biais de l’outil ou du site internet ou par le biais du menu « Greffes » où, la plupart du temps, figurent le numéro de téléphone et l’adresse e-mail.

Vous obtiendrez alors des explications sur ce que vous devez faire précisément.