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Dossier "Paris Bis"

Le dossier relatif aux aspects belges des attentats de Paris de 2015, appelé le dossier Paris Bis, a été introduit devant le tribunal correctionnel du tribunal de première instance francophone de Bruxelles ce 4 juin 2021.

Une audience « relais » est fixée le 14 octobre 2021 et le dossier sera, sous réserve de modifications, examiné entre le 14 mars 2022 et le 22 avril 2022 tout au moins.

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02

Audiences de la 48e chambre bis du tpif - horaires de passage:

- audience du lundi 6 décembre 2021 matin: /sites/default/files/tpi_bruxelles/horaire-de-passage-du-6-decembre-avec-communication.pdf

- audience du mardi 7 décembre 2021 matin: /sites/default/files/tpi_bruxelles/horaire-de-passage-du-7-decembre-matin.pdf

- audience du mardi 7 décembre 2021 après-midi: /sites/default/files/tpi_bruxelles/horaire-de-passage-du-7-decembre-apres-midi-avec-communication-importante.pdf

 

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Concernant le tribunal

 

Le palais de justice de Bruxelles

 

 

 

(Photo Ch. Bernard)

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    1000 Bruxelles
  • 02 508 71 11
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Palais de justice, Place Poelaert, 1, 1000 Bruxelles

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Cabinet de Monsieur le juge d'instruction O. ANCIAUX
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Greffe central - service expédition
Greffe central - service dossiers avocats (civil et famille) et art. 792 C. jud.
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Greffe des expertises
Requêtes unilatérales, enquêtes, commissions rogatoires internationales, assistances judiciaires urgentes
Greffe fiscal
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1ère chambre - débats succincts
4ème chambre
5ème chambre
6ème chambre
9ème chambre
11ème chambre
16ème chambre
32ème chambre (fiscale)
34ème chambre (fiscale)
75ème chambre
77ème chambre
87ème chambre
88ème chambre

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Greffe des affaires fixées
Service jugements et permis de conduire (jugements)
Service jugements et permis de conduire (permis de conduire)
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Service appels et pourvois en cassation
  • 02/508.73.66
Service pièces à conviction
Service des pièces à conviction Pacheco
Service expertises
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42ème chambre
43ème chambre
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Cabinet de Mesdames les juges de la jeunesse O. SIMONE et N. TIELEMAN
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Cabinet de Madame la juge de la jeunesse R. ALONZO PEREZ VILLANUEVA
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Questions préjudicielles

Ordonnance du 24 novembre 2021 - interdiction du port du voile à la Haute Ecole Francisco Ferrer

Résumé de l’ordonnance rendue ce 24 novembre 2021
par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
dans l’affaire 2017/7197/A

1. En 2017, plusieurs personnes de religion musulmane et portant le voile ont introduit devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles une action en cessation contre la Ville de Bruxelles.

Elles étudiaient ou souhaitaient étudier au sein de la Haute École Francisco Ferrer, établissement d’enseignement supérieur dont les étudiants sont majeurs.

En sa qualité de pouvoir organisateur, la Ville de Bruxelles a adopté un règlement intérieur interdisant le port de tout signe convictionnel dans l’enceinte de cet établissement.

Les plaignantes considéraient cette interdiction comme une discrimination prohibée par le décret du 12 décembre 2008 de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

2. Dans un jugement interlocutoire du 9 mai 2018, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a jugé que l’interdiction du port de tout signe convictionnel dans l’enceinte de la Haute École Francisco Ferrer constitue une distinction indirecte : bien que libellée de manière générale, l’interdiction en cause pèse davantage sur les femmes de religion musulmane et portant un voile, que sur d’autres catégories de personnes (p.ex. des personnes de religion chrétienne, qui ne portent qu’une croix autour du cou et qui peut aisément se dissimuler sous les vêtements).

En vertu du décret du 12 décembre 2008, il appartenait dès lors à la Ville de Bruxelles, partie défenderesse, de démontrer que cette distinction indirecte poursuivait un but légitime, afin que la qualification de discrimination prohibée soit écartée.

La Ville de Bruxelles exposait que l’interdiction du port de tout signe convictionnel repose sur une conception de la neutralité visant à protéger les autres élèves contre le prosélytisme religieux.

3. Toujours dans son jugement du 9 mai 2018, le Tribunal a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à ce propos.

Celle-ci y a répondu dans son arrêt n° 81/2020 du 4 juin 2020, où elle a notamment jugé que la conception de la neutralité adoptée par la Ville de Bruxelles est conforme à la liberté religieuse garantie par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme.

Les parties ont ensuite débattu de cet arrêt devant le Tribunal, seul compétent pour vérifier la conformité du règlement intérieur adopté par la Ville de Bruxelles à la Constitution.

4. Dans son ordonnance prononcée ce 24 novembre 2021, le Tribunal a observé que l’article 24, § 5, de la Constitution réserve « l’organisation de l’enseignement » au législateur compétent (en l’occurrence, le Parlement de la Communauté française). Ce point a d’ailleurs été rappelé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 81/2020 (paragraphe B.12.2 de l’arrêt).

Le Tribunal a ensuite constaté que la conception de la neutralité de l’enseignement « constitue un aspect essentiel de l’organisation de l’enseignement » et que celle adoptée par la Ville de Bruxelles n’avait pas été avalisée par le Parlement de la Communauté française. Ce point a également été relevé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 81/2020 (paragraphe B.23.3 de l’arrêt).

Le Tribunal a dès lors constaté qu’en adoptant sa propre conception de la neutralité et/ou en interdisant le port de tout signe convictionnel dans l’enceinte de la Haute École Francisco Ferrer, la Ville de Bruxelles s’est en définitive arrogé un pouvoir que (l’article 24, § 5, de) la Constitution réserve au Parlement de la Communauté française.

Il en a conclu que l’interdiction litigieuse ne poursuit pas un but légitime, puisqu’elle ne respecte pas la Constitution. En l’absence d’un tel but, le décret du 12 décembre 2008 impose de considérer la distinction indirecte comme une discrimination prohibée.

Le Tribunal a dès lors ordonné à la Ville de mettre fin à cette discrimination et a annulé l’interdiction du port de tout signe convictionnel dans l’enceinte de la Haute École Francisco Ferrer.

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Le Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles recrute 2 assistants administratifs (m/f/x - Niveau C) en CDD jusqu'au 31.10.2021.

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Art. 747, §1er, C. jud.
Demande de remise contradictoire
Demande de remise avec partie défaillante + pli
Document à remplir à l'audence d'introduction
Note de dépens
Document PDF Word Excel Info
Art. 747, §1er, C. jud.
Note de dépens
Conciliations art. VII.147/24 Code de droit économique - PV de conciliation
Conciliations art. VII.147/24 Code de droit économique - PV de non-conciliation
Conciliations art. VII.147/24 Code de droit économique - remise
Conciliations art. VII.147/24 Code de droit économique - remise sine die
Conciliations art. VII.147/24 Code de droit économique - sans objet

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