Concernant le tribunal

Règlement particulier du tribunal du travail francophone de Bruxelles (pdf)

LIEN VERS E-DEPOSIT

E-Deposit - Manuel Avocats

E-Deposit - Visite guidée

Tableau des audiences :

 

 

 

Salle

 

Lundi

 

Mardi

 

Mercredi

 

Jeudi

Vendredi

Attribution des salles

aux chambres

A.M.

 

P.M.

A.M.

 

P.M.

 

A.M.

 

P.M.

 

A.M.

 

P.M.

 

A.M.

 

P.M.

 

0.1

11

 

 

5

7

5

7

11

 

 

5, 7, 11

0.2

Référés

1/9

1

10

 

 

Référé

9

 

9

1, 8, 9, 10, Référés

0.3

 

12

 

13

18

14

15

 

18

16

12, 13, 14, 15, 16, 18

0.4

4

2

 

2

21/22

4

19/20

4

1/4

2/4

1, 2, 4, 19, 20, 21, 22, 23

0.5

 

3

 

17

3

17

 

 

 

17

3, 17

0.06

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Toutes les données de contact

Localisation

Tribunal du travail francophone de Bruxelles
  • Place Poelaert 3, bte 3
    1000 Bruxelles
  • 02 519 80 74
  • 02 519 80 19
  • désactivé
  • BE24679200648338

Secrétariat

Secrétariat de la Présidente

Greffes

  • 02 519 80 74
  • 02 519 80 19
  • 02 508 61 14
  • 02 508 61 04
  • 02 508 68 70
  • 02 519 86 89

Tribunal du travail francophone de Bruxelles

  • Place Poelaert 3, bte 3 - 1000 Bruxelles
  • 02 519 80 74
  • 02 519 80 19
  • désactivé
  • BE24679200648338
Présentation

Bienvenue

Bienvenue sur le site du tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Celles et ceux qui y travaillent mettent tout en œuvre pour vous rendre un service de qualité.

Bâtiment

Organisation

Audiences

 

 

Salle

 

Lundi

 

Mardi

 

Mercredi

 

Jeudi

Vendredi

Attribution des salles

aux chambres

A.M.

 

P.M.

A.M.

 

P.M.

 

A.M.

 

P.M.

 

A.M.

 

P.M.

 

A.M.

 

P.M.

 

0.1

11

 

 

5

7

5

7

11

 

 

5, 7, 11

0.2

Référés

1/9

1

10

 

 

Référé

 

 

 

1, 8, 9, 10, Référés

0.3

 

12

 

13

18

14

15

 

18

16

12, 13, 14, 15, 16, 18

0.4

4

2

 

2

21/22

4

19/20

4

1/4

2/4

1, 2, 4, 19, 20, 21, 22, 23

0.5

 

3

 

17

3

17

 

 

 

17

3, 17

0.06

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlements

Règlement particulier du tribunal du travail francophone de Bruxelles

Annexes

mesures sanitaires applicables aux audiences du 18/05 au 30/06/2020

Ordonnance du 12/06/2020 Covid-19 VII

Mesures corona

Vu la situation sanitaire du pays et les mesures décidées au niveau fédéral,

Vu  notre ordonnance du 12 juin 2020,

 

- Toutes les audiences ont repris.

- Tous les dossiers renvoyés d’office au rôle à l’occasion des audiences supprimées entre le 16 mars et le 15 juin sont en cours de refixation d’office par le greffe.

- 21 audiences de vacations supplémentaires ont été fixées durant la période juillet/août.

 

Les parties sont invitées à se soumettre aux mesures de protection sanitaires indiquées sur leurs convocations, sur les écriteaux/affiches disposés partout au rez-de-chaussée du bâtiment, dans la salle d’audience et le cas échéant encore rappelées par le président de la chambre pendant l’audience.

Parmi ces mesures de protection et outre le respect primordial de la règle de distanciation sociale de 1 mètre 50, l’attention est appelée sur le fait que le port du masque est obligatoire dans l’enceinte du bâtiment, en ce compris la salle d’audience.

 

Afin de respecter les consignes sanitaires, les comptoirs du greffe général (2e étage) et du greffe RCD (1er étage) ne sont accessibles que sur rendez-vous :

  • Le dépôt de toutes pièces ou conclusions aura lieu de façon prioritaire par voie électronique (e-deposit) ou par voie postale.

  • Les requêtes introductives d’instance peuvent être adressées sous format pdf via edeposit sur le numéro « inbox » créé à cet effet : 1969/1/A

         https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/login

 

Ces mesures sont prises en considération de l’urgence sanitaire absolue que constitue l’épidémie de COVID-19 et prendront en tout état de cause fin lorsque ces circonstances exceptionnelles auront elles-mêmes cessé.

                                                                                                                                                                                                                                                                   ordonnance du 12 juin 2020 - covid-19

Custom 5
Secrétariat

Secrétariat

Secrétariat de la Présidente
Greffes

Greffes

  • 02 519 80 74
  • 02 519 80 19
  • 02 508 61 14
  • 02 508 61 04
  • 02 508 68 70
  • 02 519 86 89

Nouvelles

Formulaires

art 704,§ 2 : Dans les matières énumérées aux articles 508/16, (579, 6°) 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2°, et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffe à comparaître à l'audience fixée par le juge. La convocation précise l'objet de la demande.
________________________________________________________________________
art 1675/4, § 1er : La demande de règlement collectif de dettes est introduite par requête et instruite conformément aux articles 1027 à 1034. Les pièces jointes en annexe à la requête sont déposées ou expédiées en double exemplaire.
  § 2. La requête contient les mentions suivantes :
  1° l'indication des jour, mois et an;
  2° les nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms, domicile et qualité de ses représentants légaux;
  3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
  4° la désignation du juge qui doit en connaître;
  5° l'identité du médiateur de dettes éventuellement proposé;
  6° les nom, prénoms, profession, domicile et date de naissance du conjoint du requérant ou de la ou des personnes cohabitant avec le requérant, le cas échéant, leur régime matrimonial ainsi que la composition du ménage;
  7° un état détaillé et estimatif des éléments actifs et passifs du patrimoine du requérant, du patrimoine commun s'il est marié sous un régime de communauté et du patrimoine du conjoint ou de la ou des personnes cohabitant avec lui;
  8° un état détaillé et estimatif des biens faisant partie des patrimoines vises au 7°, aliénés au cours des six mois précédant l'introduction de la requête;
  9° les nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège, des créanciers du requérant et le cas échéant, des débiteurs du requérant et des personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle;
  10° le cas échéant, les dettes contestées en tout ou en partie ainsi que les motifs de contestation;
  11° les procédures d'octroi de délais de grâce visées à l'article 1334, d'octroi de facilités de paiement visées à l'article 1337bis et à l'article 59, § 1er, alinéa 2, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire dans lesquelles le requérant est engagé;
  12° les raisons de l'impossibilité de rembourser ses dettes;
  13° la signature du requérant ou de son avocat.
_________________________________________________________________________
  Art. 731.(Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale) introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, peut être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction. <L 2005-02-21/36, art. 6, 071; En vigueur : 30-09-2005>
...
Art. 1734.<Inséré par L 2005-02-21/36, art. 18; En vigueur : 30-09-2005> § 1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l'article 1727.
  Par dérogation à l'alinéa précédent, les parties peuvent, conjointement et de manière motivée, demander au juge qu'il désigne un médiateur non agréé. Sauf si le médiateur proposé par les parties ne répond manifestement pas aux conditions visées à l'article 1726, le juge fait droit à cette demande si les parties démontrent qu'aucun médiateur agréé présentant les compétences requises pour les besoins de la médiation n'est disponible.
  § 2. La décision qui ordonne une médiation mentionne expressément l'accord des parties, le nom, la qualité et l'adresse du médiateur, fixe la durée initiale de sa mission, sans que celle-ci puisse excéder [1 six]1 mois, et indique la date à laquelle l'affaire est remise, qui est la première date utile après l'expiration de ce délai.
  § 3. Au plus tard lors de l'audience visée au § 2, les parties informent le juge de l'issue de la médiation. Si elles ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent solliciter un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.
  § 4. Les parties peuvent solliciter une médiation soit dans l'acte introductif d'instance, soit à l'audience, soit par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe. Dans cette dernière hypothèse, la cause est fixée dans les quinze jours de la demande.
  Le greffier convoque les parties par pli judiciaire, et, le cas échéant, leur conseil par simple pli. S'il s'agit d'une demande conjointe des parties, celles-ci et, le cas échéant, leur conseil, sont convoqués par simple pli.
  § 5. Lorsque les parties sollicitent conjointement qu'une médiation soit ordonnée, les délai
Document PDF Word Excel Info
Requêtes - art. 704
Requêtes - demande de conciliation ou de médiation
Requêtes en règlement collectif de dettes - art. 1675

 Art. 755. C.J. Les parties ou leurs avocats peuvent décider conjointement de recourir à la procédure écrite. En ce cas, ils déposent au greffe leurs mémoires, notes, pièces et conclusions préalablement communiqués, enliassés et inventoriés. Il leur en est donné récépissé à la date du dépôt.
  Les mémoires, notes, pièces et conclusions sont transmis au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
  Les mémoires, notes, pièces et conclusions ultérieurement déposés sont d'office écartés des débats.
  Dans un délai d'un mois à partir du dépôt des dossiers au greffe, le juge peut demander des explications orales sur les points qu'il indique. A cette fin, il fixe une date dont le greffier instruit les parties par lettre missive adressée à leurs avocats. Si une partie n'a pas d'avocat, le greffier l'avertit directement par pli judiciaire.

Document PDF Word Excel Info
Demande conjointe de procédure écrite
Demande conjointe de procédure écrite : A.M.I.
Demande conjointe de procédure écrite : Accidents du travail
Demande conjointe de procédure écrite : Victimes d'actes de terrorisme
Code judiciaire :
Art. 747,§2, al.5 : Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.
Art. 750 :  Sans préjudice de l'application de l'article 747, la cause est fixée à la demande conjointe des parties.
  La demande est adressée au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, et déposée au greffe, simultanément ou postérieurement au dépôt des conclusions des parties.
Art. 803 : La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
 
Document PDF Word Excel Info
Demandes de fixation - art. 750
Demandes de fixation - art. 747
Demandes de fixation - art.803
Art. 790. A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire.
Art. 791. L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement.
Art. 1377. La partie qui veut se faire délivrer une seconde expédition, soit d'une minute d'acte soit par forme d'ampliation sur une grosse déposée, présente, à cet effet, requête au président du tribunal de première instance.
  En vertu de l'ordonnance qui intervient, elle fait sommation au notaire pour faire la délivrance à jour et heure indiqués, et aux parties intéressées, pour y être présentes.
  Mention est faite de cette ordonnance au bas de la seconde grosse, ainsi que la somme pour laquelle on pourra exécuter, si la créan
Document PDF Word Excel Info
Demandes d'expédition/copies

Documents

mesures sanitaires applicables aux audiences tenues du 18/05 au 30/06/2020

Sitemap