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Formulaire - Informations à donner pour avis au Ministère Public
Formulaire de demande - Fixation de plaidoiries
Formulaire de demande - Fixation par plis judiciaires
Formulaire de demande conjointe - Changement de date de fixation
Formulaire de procuration - Renonciation de succession
Fiche victime en cas de condamnation prononcée par le juge
Formulaire de déclaration - Constitution de partie civile
Requête en divorce par consentement mutuel (Tribunal de la famille)
Requête - Droit aux relations personnelles (grands-parents ou autres proches de l'enfant)
Requête - Mesures urgentes de séparation entre époux ou cohabitants
Requête - Statut de l'enfant (garde, autorité parentale,...)
Requête conjointe - Garde durant les congés scolaires
Requête en divorce par consentement mutuel (Tribunal de la famille)
Formulaire de demande - Extrait d'acte de naissance
Frais extraordinaires - Tableau Excel devant être déposé devant le juge des saisies du Brabant wallon, en matière de frais extraordinaires
Frais extraordinaires - Explications liées au tableau Excel des frais extraordinaires
Actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale - Tarifs - 2022
Actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale - Tarifs - 2021
Saisie article 1409 § 2 C.J. - Montants - 2022
Saisie article 1409 § 2 C.J. - Montants - 2021
Droits de greffe - Tarifs
Indemnités de procédure - 2021
Indemnités de procédure - 2022
Frais de justice en matière répressive - 2021
Frais de justice en matière répressive - 2022
Médiateur de dettes - Tarifs - 2022
Droits de mise au rôle - Tarifs - 2022
Curateurs - Tarifs - 2022