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Tribunal de l'entreprise de Liège
Division Dinant
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Approbation du plan répartition-asbl-aisbl (articles 2 : 133 et suivants du Code des Sociétés et associations)
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Rapport de liquidation asbl (articles 2:125 Code des Sociétés et associations)
Rapport de liquidation judiciaire (articles 2:96 Code des Sociétés et associations)
Rapport de liquidation volontaire de société (articles 2:96 du Code des Sociétés et associations)
Requête en confirmation de la nomination du liquidateur (articles 2 :119 du Code des sociétés et associations)- modèle pour les ASBL-AISBL
Requête en confirmation de la nomination du liquidateur (articles 2 :84 du Code des sociétés et associations) – modèle pour les SA SRL SC SE SCE GIE
Attestation d'identité pour le dépôt d'un acte de personne morale
Attestation interdiction professionnelle
Circulaire actes RPM
Situation patrimoniale personne physique
(
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Attestation comptable personne physique
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Lettre modèle appel en conciliation
