Magistrature assise
Un juge social siège au tribunal du travail. Il n’est toutefois pas un magistrat de carrière.

Le tribunal du travail est composé de chambres dans lesquelles siègent, en plus du président qui est un magistrat de profession, des magistrats non professionnels. Ces derniers sont nommés par le Roi sur proposition d'organisations sociales d'employeurs, d'indépendants et de travailleurs salariés pour aider le juge de carrière dans l'examen d'une affaire. On les appelle « juges sociaux ».

Si le tribunal du travail examine un litige entre un travailleur et son employeur, le juge professionnel est assisté par un juge social « travailleur » et un juge social « employeur ».

Les conditions formelles à respecter pour être nommé juge social sont énumérées dans le Code judiciaire :

  • le candidat doit être âgé de 25 ans accomplis ;
  • pour les tribunaux relevant du régime linguistique néerlandais, les candidats doivent être porteurs d’un certificat d’études ou diplôme faisant foi d’un enseignement suivi en langue néerlandaise ;
  • pour les tribunaux relevant du régime linguistique français, les candidats doivent être porteurs d’un certificat d’études ou diplôme faisant foi d’un enseignement suivi en langue française.

La fonction de « juge social » est incompatible avec l’exercice d’un mandat public conféré par élection, avec toute fonction ou charge publique rémunérée, d’ordre politique ou administratif, avec les charges de notaire ou d’huissier de justice, avec la profession d’avocat, avec l’état militaire et avec l’état ecclésiastique.

Le juge social est nommé pour une durée de cinq ans et sa nomination peut être renouvelée pour cinq ans après chaque terme.

Les juges cessent d’exercer leurs fonctions et sont admis à la retraite lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans.