Magistrature assise
Le juge consulaire n’est pas un juge de profession.

En Belgique, un juge consulaire n’est pas un juge de profession. Il est désigné auprès du tribunal de commerce par le Roi, sur la proposition conjointe des ministres ayant la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions.  

Ces juges ne sont pas nécessairement des juristes. Ils sont choisis dans le monde des affaires et du commerce où ils poursuivent souvent leurs activités.

Les juges consulaires aident le juge de carrière en apportant leur connaissance pratique de l’économie. Ils sont généralement nommés pour une période de 5 ans renouvelable sur la proposition du président du tribunal. 

Les juges consulaires ont pour tâche principale :

  • de siéger aux côtés du juge de carrière ;
  • juge-commissaire :
    • Une faillite est gérée par un curateur. Ce dernier effectue sa mission sous la supervision d’un juge-commissaire (qui est un juge consulaire). Ce juge-commissaire accorde les autorisations nécessaires, contrôle les comptes du curateur et fait rapport au tribunal.
  • enquêtes commerciales :
    • La chambre d’enquête commerciale a pour mission de détecter les entreprises en difficulté. Le juge consulaire convoque l’entrepreneur pour discuter des difficultés et pour établir un plan de redressement ou encore un plan de réorganisation judiciaire. 
  • juge délégué :
    • La loi relative à la continuité des entreprises prévoit la désignation d’un juge délégué en cas de réorganisation judiciaire.
    • Ce juge suit le déroulement de la réorganisation judiciaire et fait régulièrement rapport au tribunal durant la procédure.

La demande de réorganisation judiciaire garantit une protection de maximum six mois (extensible à 18 mois) à une entreprise à l’égard de ses créanciers. Grâce au sursis de paiement, les créanciers ne doivent plus être payés et ceux-ci ne peuvent pas procéder au recouvrement de leurs créances (par exemple, par saisie).

Une entreprise ne peut également être déclarée en faillite. Celle-ci est donc provisoirement protégée contre les créanciers.