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Annexe 1 : Administration de la personne - assistance (rapport périodique)
Annexe 2 : Administration des biens - assistance (rapport périodique)
Annexe 3 : Administration de la personne et des biens - assistance (rapport périodique)
Annexe 4 : Administration de de la personne - représentation (rapport initial)
Annexe 5 : Administration des biens - représentation (rapport initial)
Annexe 6 : Administration de la personne - représentation (rapport périodique)
Annexe 7 : Administration des biens - représentation (rapport périodique)

A partir du 1er juin 2021, la plateforme en ligne https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr permet l'envoi et la réception des documents liés à un dossier de protection judiciaire (administration des biens, administration de la personne ou administration de la personne et des biens).

L'administrateur désigné par le Juge de paix doit rédiger et communiquer un rapport initial (au début de sa mission) ainsi qu'un rapport périodique (chaque année). Des modèles de rapport sont disponibles en annexe. Il convient de déterminer les pouvoirs et missions de l'administrateur pour utiliser le formulaire adéquat :

  • Annexe 1 : Administration de la personne - assistance (rapport périodique)
  • Annexe 2 : Administration des biens - assistance (rapport périodique)
  • Annexe 3 : Administration de la personne et des biens - assistance (rapport périodique)
  • Annexe 4 : Administration de de la personne - représentation (rapport initial)
  • Annexe 5 : Administration des biens - représentation (rapport initial)
  • Annexe 6 : Administration de la personne - représentation (rapport périodique)
  • Annexe 7 : Administration des biens - représentation (rapport périodique)

La plupart du temps, il s'agit d'un pouvoir de représentation (annexes 4 à 7). Les dates de dépôt (ou d'envoi) de ces rapports sont mentionnées dans l'ordonnance de désignation. Ces documents sont soumis au contrôle du Juge de paix et peuvent être téléchargés ci-dessous. En cas de doutes ou de questions, n'hésitez pas à vous adresser au greffe.

Des questions quant à la mission de l'administrateur ?https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/protection_des_majeurs/mission_de_l_administrateur/quand_et_aupres_de_qui_l_administrateur_doit-il_deposer_un_rapport#1

Toutes les informations liées à la mesure de protection judiciaire : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/protection_des_majeurs/protection_judiciaire

Téléchargez la brochure explicative : https://justice.belgium.be/sites/default/files/protection-beschermen-fr.pdf