Justice de paix de Waremme

canton de Justices de paix de l'arrondissement de Liège

Heures d´ouverture


Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00, tous les jours ouvrables.

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Justice de paix de Waremme
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Nouvelles

Le PORT du masque est OBLIGATOIRE : toute personne à partir de 12 ans est tenue de porter un masque ou toute autre alternative en tissu dans les établissements suivants :
• les magasins et centres commerciaux ;
• les cinémas ;
• les salles de spectacle, de concert ou de conférence ;
• les auditoires ;
• les lieux de culte ;
• les musées ;
• les bibliothèques ;
• les casinos et les salles de jeux automatiques ;
• les bâtiments de justice (pour les parties accessibles au public).

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_da…

 

Formulaires

L'administrateur désigné par le Juge de paix doit rédiger et communiquer un rapport initial (au début de sa mission) ainsi qu'un rapport périodique (chaque année). Des modèles de rapport sont disponibles en annexe. Il convient de désigner les pouvoirs et missions de l'administrateur pour utiliser le formulaire adéquat. .:

  • Annexe 1 : Administration de la personne - assistance (rapport périodique)
  • Annexe 2 : Administration des biens - assistance (rapport périodique)
  • Annexe 3 : Administration de la personne et des biens - assistance (rapport périodique)
  • Annexe 4 : Administration de de la personne - représentation (rapport initial)
  • Annexe 5 : Administration des biens - représentation (rapport initial)
  • Annexe 6 : Administration de la personne - représentation (rapport périodique)
  • Annexe 7 : Administration des biens - représentation (rapport périodique)

La plupart du temps, il s'agit d'un pouvoir de représentation (annexes 4 à 7). Les dates de dépôt (ou d'envoi) de ces rapports sont mentionnées dans l'ordonnance de désignation. Ces documents sont soumis au contrôle du Juge de paix et peuvent être téléchargés ci-dessous. En cas de doutes ou de questions, n'hésitez pas à vous adresser au greffe.

Des questions quant à la mission de l'administrateur ?https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/protection_des_majeurs/mission_de_l_administrateur/quand_et_aupres_de_qui_l_administrateur_doit-il_deposer_un_rapport#1

Toutes les informations liées à la mesure de protection judiciaire : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/protection_des_majeurs/protection_judiciaire

Téléchargez la brochure explicative : https://justice.belgium.be/sites/default/files/protection-beschermen-fr.pdf

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Annexe 1 : Administration de la personne - assistance (rapport périodique)
Annexe 2 : Administration des biens - assistance (rapport périodique)
Annexe 3 : Administration de la personne et des biens - assistance (rapport périodique)
Annexe 4 : Administration de de la personne - représentation (rapport initial)
Annexe 5 : Administration des biens - représentation (rapport initial)
Annexe 6 : Administration de la personne - représentation (rapport périodique)
Annexe 7 : Administration des biens - représentation (rapport périodique)

Lorsqu'une personne est citée ou convoquée devant un Juge et que celle-ci est dans l'impossibilité de comparaître, elle pourra donner procuration à un tiers pour la représenter devant le Juge de paix. La personne pourra également lui confier son dossier de pièces.

  Art. 728.<L 24-12-1980, art. unique> § 1er. Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
  § 2. Devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint, par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spéciale

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Procuration

Vous êtes propriétaire ? Vous souhaitez déposer une requête en matière locative ?

Utilisez ce formulaire afin de déposer la requête au greffe. La requête DOIT être accompagnée d'un certificat de domicile de chaque partie à convoquer (daté de moins de 15 jours). Ce certificat s'obtient auprès de l'administration communale (de la (ou des) partie(s) à convoquer). Certaines administrations permettent de commander ce type de document via leur guichet en ligne.

Lors du dépôt de la requête, 20.00€ de contribution au fonds d'aide juridique devront être payés (20.00€ par demandeur, si vous êtes plusieurs propriétaires, il faudra multiplier ce montant). Les greffes ne sont pas équipés d'appareils "Bancontact".

En fin de procédure, lors de la condamnation, 50.00€ de frais de mise au rôle seront à payer (par le demandeur ou le défendeur). Cette somme sera réclamée ultérieurement par le SPF Finances.

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Requête en matière locative - Bailleur

Vous êtes locataire ? Vous souhaitez déposer une requête en matière locative ?

Utilisez ce formulaire afin de déposer la requête au greffe. La requête DOIT être accompagnée d'un certificat de domicile de chaque partie à convoquer (daté de moins de 15 jours). Ce certificat s'obtient auprès de l'administration communale (de la (ou des) partie(s) à convoquer). Certaines administrations permettent de commander ce type de document via leur guichet en ligne.

Lors du dépôt de la requête, 20.00€ de contribution au fonds d'aide juridique devront être payés (20.00€ par demandeur, si vous êtes plusieurs propriétaires, il faudra multiplier ce montant). Les greffes ne sont pas équipés d'appareils "Bancontact".

En fin de procédure, lors de la condamnation, 50.00€ de frais de mise au rôle seront à payer (par le demandeur ou le défendeur). Cette somme sera réclamée ultérieurement par le SPF Finances.

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Requête en matière locative - Locataire
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Requête en matière locative - Occupation illégitime (art. 1344 octies du CJ)

Afin de déposer une requête en protection de la personne souffrant d'une maladie mentale (loi du 26 juin 1990), l'utilisation d'un certificat médical circonstancié est requise.

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Certificat médical circonstancié en vue de la protection de la personne (malades mentaux - loi du 26/06/1990)
Requête en protection de la personne (malades mentaux - loi du 26 juin 1990)

Un formulaire de requête doit être déposé au greffe afin de saisir le Juge de paix (article 1240 du Code Judiciaire).

Ce formulaire permet soit :

  • de désigner un administrateur de biens, un administrateur de la personne ou un administrateur de la personne et des biens
  • de procéder au remplacement de l'administrateur
  • de mettre fin à la mesure de protection judiciaire

Ce formulaire DOIT être accompagné d'un certificat médical circonstancié dans le cadre de la désignation et de la mainlevée.

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Requête en protection judiciaire des majeurs incapables (désignation - modification - mainlevée)
Certificat médical circonstancié (pour la désignation et la mainlevée)

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