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Le canton de Spa est désormais composé des villes de Malmédy, de Stavelot et des communes de Lierneux, de Spa, de Stoumont, de Trois-Ponts et de Waimes.

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Justice de paix de Spa
canton de Justices de paix de l'arrondissement de Liège

Justice de paix de Spa

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Organisatie

Limites territoriales

Le canton de Spa est composé des villes de Malmédy, de Stavelot et des communes de Lierneux, de Spa, de Stoumont, de Trois-Ponts et de Waimes.

Nouvelles

A partir de ce 1er juin 2021, le SPF Justice lancera un nouvel e-service qui permettra désormais aux citoyens et aux professionnels de créer et de gérer ces dossiers numériquement : https://www.rechterlijkebescherming.be/public/login/?lang=fr

Annexes

Suite à la situation sanitaire liée à la pandémie du Conoravirus, ce 1er novembre 2020 le Collège des Cours et Tribunaux précise que « le principe est qu’il n’y a pas de confinement et que toutes les audiences se tiendront de la façon la plus normale possible en fonction des magistrats et greffiers disponibles. »

Dès lors, TOUTES les audiences auront lieu, tant en Justice de paix qu’au Tribunal de police de l’arrondissement de Liège.

Afin de préserver le personnel judiciaire, les justiciables et les avocats, les contacts doivent avoir lieu avec toutes les mesures de précaution possibles :

  • Port du masque (obligatoire dans les bâtiments de justice, en ce y compris les greffes, audiences, couloirs, escaliers, ascenseurs, …).
  • Distance d’au moins 1.50m (idéalement derrière une paroi en plexiglass)
  • Lavage des mains
  • Se présenter SEUL à l’audience ou se faire REPRESENTER par son avocat
  • Respecter scrupuleusement les HEURES notées dans la convocation/citation.

L’utilisation des courriers (électroniques de préférence), de la plateforme E-deposit (pour les conclusions et le dépôt des dossiers de pièces), des communications téléphoniques et de la vidéoconférence est vivement recommandée. Ceci en particulier pour les demandes (conjointes) de remise et de calendrier de procédure.

Les greffes seront accessibles au public et avocats UNIQUEMENT de 08h30 à 12h30. Les greffes travailleront à bureaux fermés les après-midis mais seront joignables pour les recours urgents. Les coordonnées de chaque juridiction sont disponibles sur ce site et affichées sur place.

L’application de la procédure écrite (art. 755 du Code Judiciaire) est recommandée, particulièrement pour les audiences de plaidoiries.

Ces éléments seront en vigueur à partir du 2 novembre 2020 et jusqu'à nouvel ordre.

Le PORT du masque est OBLIGATOIRE : toute personne à partir de 12 ans est tenue de porter un masque ou toute autre alternative en tissu dans les établissements suivants :
• les magasins et centres commerciaux ;
• les cinémas ;
• les salles de spectacle, de concert ou de conférence ;
• les auditoires ;
• les lieux de culte ;
• les musées ;
• les bibliothèques ;
• les casinos et les salles de jeux automatiques ;
• les bâtiments de justice (pour les parties accessibles au public).

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_da…

 

Formulaires

A partir du 1er juin 2021, la plateforme en ligne https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr permet l'envoi et la réception des documents liés à un dossier de protection judiciaire (administration des biens, administration de la personne ou administration de la personne et des biens).

L'administrateur désigné par le Juge de paix doit rédiger et communiquer un rapport initial (au début de sa mission) ainsi qu'un rapport périodique (chaque année). Des modèles de rapport sont disponibles en annexe. Il convient de déterminer les pouvoirs et missions de l'administrateur pour utiliser le formulaire adéquat :

  • Annexe 1 : Administration de la personne - assistance (rapport périodique)
  • Annexe 2 : Administration des biens - assistance (rapport périodique)
  • Annexe 3 : Administration de la personne et des biens - assistance (rapport périodique)
  • Annexe 4 : Administration de de la personne - représentation (rapport initial)
  • Annexe 5 : Administration des biens - représentation (rapport initial)
  • Annexe 6 : Administration de la personne - représentation (rapport périodique)
  • Annexe 7 : Administration des biens - représentation (rapport périodique)

La plupart du temps, il s'agit d'un pouvoir de représentation (annexes 4 à 7). Les dates de dépôt (ou d'envoi) de ces rapports sont mentionnées dans l'ordonnance de désignation. Ces documents sont soumis au contrôle du Juge de paix et peuvent être téléchargés ci-dessous. En cas de doutes ou de questions, n'hésitez pas à vous adresser au greffe.

Des questions quant à la mission de l'administrateur ?https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/protection_des_majeurs/mission_de_l_administrateur/quand_et_aupres_de_qui_l_administrateur_doit-il_deposer_un_rapport#1

Toutes les informations liées à la mesure de protection judiciaire : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/protection_des_majeurs/protection_judiciaire

Téléchargez la brochure explicative : https://justice.belgium.be/sites/default/files/protection-beschermen-fr.pdf

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Annexe 1 : Administration de la personne - assistance (rapport périodique)
Annexe 2 : Administration des biens - assistance (rapport périodique)
Annexe 3 : Administration de la personne et des biens - assistance (rapport périodique)
Annexe 4 : Administration de de la personne - représentation (rapport initial)
Annexe 5 : Administration des biens - représentation (rapport initial)
Annexe 6 : Administration de la personne - représentation (rapport périodique)
Annexe 7 : Administration des biens - représentation (rapport périodique)

A partir du 1er juin 2021, le site https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr permet l'introduction d'une demande de protection judiciaire pour l'administration des biens, l'administration de la personne ou l'administration des biens ET de la personne.

Cette plateforme permet également aux parties concernées de consulter le dossier tout au long de la procédure.

 

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Requête en protection judiciaire des majeurs incapables (désignation - modification - mainlevée)
Certificat médical circonstancié (pour la désignation et la mainlevée)

Lorsqu'une personne est citée ou convoquée devant un Juge et que celle-ci est dans l'impossibilité de comparaître, elle pourra donner procuration à un tiers pour la représenter devant le Juge de paix. La personne pourra également lui confier son dossier de pièces.

  Art. 728.<L 24-12-1980, art. unique> § 1er. Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
  § 2. Devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint, par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spéciale

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Procuration

Lors du décès d'un membre de leur famille, les héritiers ont la possibilité de refuser la succession.

Outre la possibilité d'introduire une requête en "autorité parentale", il existe également, depuis le 1er septembre 2020, la possibilité d'introduire une "requête conjointe".

Ce type de requête permet de renoncer à une succession au nom de plusieurs enfants mineurs d'âge et/ou de personnes déclarées incapables lorsque l'actif net de la succession ne dépasse pas les 5000 euros (comme le prévoit l'article 784/1 du code civil).

Un modèle de requête est disponible ci-dessous.

La compétence du juge de paix se détermine en fonction du lieu d'ouverture de la succession (= le domicile du défunt).

Cette procédure est gratuite et peut être introduite par les représentants légaux (parents ou personne désignée en qualité d'administrateur des biens), par un avocat ou par un notaire.

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Renoncer à une succession : requête conjointe

Vous êtes propriétaire ? Vous souhaitez déposer une requête en matière locative ?

Utilisez ce formulaire afin de déposer la requête au greffe. La requête DOIT être accompagnée d'un certificat de domicile de chaque partie à convoquer (daté de moins de 15 jours). Ce certificat s'obtient auprès de l'administration communale (de la (ou des) partie(s) à convoquer). Certaines administrations permettent de commander ce type de document via leur guichet en ligne.

Lors du dépôt de la requête, 20.00€ de contribution au fonds d'aide juridique devront être payés (20.00€ par demandeur, si vous êtes plusieurs propriétaires, il faudra multiplier ce montant). Les greffes ne sont pas équipés d'appareils "Bancontact".

En fin de procédure, lors de la condamnation, 50.00€ de frais de mise au rôle seront à payer (par le demandeur ou le défendeur). Cette somme sera réclamée ultérieurement par le SPF Finances.

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Requête en matière locative - Bailleur

Vous êtes locataire ? Vous souhaitez déposer une requête en matière locative ?

Utilisez ce formulaire afin de déposer la requête au greffe. La requête DOIT être accompagnée d'un certificat de domicile de chaque partie à convoquer (daté de moins de 15 jours). Ce certificat s'obtient auprès de l'administration communale (de la (ou des) partie(s) à convoquer). Certaines administrations permettent de commander ce type de document via leur guichet en ligne.

Lors du dépôt de la requête, 20.00€ de contribution au fonds d'aide juridique devront être payés (20.00€ par demandeur, si vous êtes plusieurs propriétaires, il faudra multiplier ce montant). Les greffes ne sont pas équipés d'appareils "Bancontact".

En fin de procédure, lors de la condamnation, 50.00€ de frais de mise au rôle seront à payer (par le demandeur ou le défendeur). Cette somme sera réclamée ultérieurement par le SPF Finances.

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Requête en matière locative - Locataire
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Requête en matière locative - Occupation illégitime (art. 1344 octies du CJ)

Afin de déposer une requête en protection de la personne souffrant d'une maladie mentale (loi du 26 juin 1990), l'utilisation d'un certificat médical circonstancié est requise.

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Certificat médical circonstancié en vue de la protection de la personne (malades mentaux - loi du 26/06/1990)
Requête en protection de la personne (malades mentaux - loi du 26 juin 1990)

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