Justice de paix de Namur I

canton de Justices de paix de Namur

Heures d´ouverture


Le greffe de la Justice de paix du premier canton de Namur
est ouvert du lundi au vendredi

de 8:30 h à 12:30 h et
de 13:30 h à 16 h.

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Localisation

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Présentation

Bienvenue

Vous êtes sur l'espace réservé à la Justice de paix du premier canton de Namur.

Bâtiment

Organisation

Limites territoriales

Les anciennes communes de Beez , Belgrade , Boninne , Bouge , Champion , Cognelée , Daussoulx , Flawinne , Gelbressée , Marche-les-Dames , Saint-Marc , Saint-Servais , Suarlée , Temploux et Vedrin de la ville de Namur et

la partie du territoire de la ville de Namur située au nord de la ligne médiane de la Sambre et de la Meuse (rives gauches),

forment le premier canton judiciaire de Namur; le siège en est établi à Namur.

 

Annexes

Accessibilité

Numéro du compte CCP de la Jdp. du premier canton de Namur

BE44 6792 0087 2145

Renseignements

Maisons de Justice

Services aux citoyens : accueil , accompagnement et services divers (au civil et au pénal)

Missions : accueil des victimes, désaccords familiaux, information aux citoyens, médiation pénale, etc ...

Elles sont de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Loi du 01/07/2014)

 


Province de Namur

Maison de Justice de Namur à 5000 Namur, Boulevard Frère Orban, n° 5

http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4743

 

Maison de Justice de Dinant à 5500 Dinant , Rue de la station, n° 39

http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4738

 

 

Aide juridique

Elle est dispensée par un avocat, le système étant organisé sur base volontaire.


1) L'aide juridique se divise en deux branches :

  • L'aide juridique de première ligne : réponse gratuite à vos questions , il s'agit d'un entretien de quelques minutes. Une permanence (jours et heures) est organisée près de chez vous et sans rendez-vous.

  • L'aide juridique de deuxième ligne : Il s’agit de la désignation d’un avocat pour mener à bien une procédure ou donner un avis juridique.

 

Lieu d'aide juridique de première ligne :  

           à la maison de justice de Namur, boulevard Frère Orban, 5, les lundi, mardi, jeudi et vendredi à partir de 11h00

           au CPAS de Namur le mercredi à partir de 17 h

 

2) L'aide juridique n'est plus gratuite.

3) La désignation d'un avocat s'obtient :

- sur demande auprès du Bureau d'Aide Juridique lors des permanences. Le Bureau examinera la demande sur base des pièces justificatives

- par écrit, au Bureau d'Aide Juridique, en annexant les pièces justificatives reprises dans le document ainsi qu'une lettre exposant la raison de la demande d'avocat et, éventuellement, le nom de l'avocat souhaité.

     

    4) Liens Web :  Aide juridique de Namur (Avocats ): http://www.barreaudenamur.be/laide-juridique

     

    Mesures corona

    Depuis le 11 juillet 2020 le port d'un masque est obligatoire dans les zones du tribunal ouvertes au public.

    L'absence de port du masque peut entraîner une amende et/ou une peine d'emprisonnement.

    Audiences

    En fonction de la configuration du canton, des matières et des volumes de dossiers qui y sont traités et des spécificités liées à chaque bâtiment de justice (disposition des lieux, configuration des locaux etc.), il est possible – et même probable – que l’organisation des audiences présente des différences d’une juridiction à l’autre.

    Nous demandons dès lors à chacun d’être attentif à l’heure mentionnée sur sa convocation ou citation à l’audience. L’accès à la salle d’audience ne sera autorisé qu’à cette heure précise.

    Les avocats sont invités à représenter leur client. Les justiciables sont invités à venir non accompagné.

    Le port du masque est exigé (avec l’accord du magistrat, il sera toutefois possible de retirer son masque pour s’exprimer). Par masque, nous entendons le port d’une protection couvrant le nez et la bouche telle qu’un masque chirurgical ou en tissu, un bandana, une écharpe, un foulard, …

    Le respect des règles de distanciation sociale est également exigé.

    Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration. Il est évident que si vous présentez des symptômes d’une maladie, nous vous prions de ne pas vous déplacer et de fournir un certificat médical (avant le jour de l’audience) pour que votre dossier soit remis.

    Accès aux Greffes

    Le principe demeure, celui de l’accessibilité à distance !

    --> Voir  Heures d'ouverture 

    Les Greffes des Justices de Paix et des Divisions du Tribunal de Police sont accessibles  par courrier postal ,  par courrier électronique , par téléphone , par e-Deposit , ou  sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00, à condition que ces rendez-vous obéissent aux exigences de distanciation sociale maximale tant dans le temps que dans l’espace.

    Soyez ponctuels aux rendez-vous.

    Si vous venez au guichet :

    Une seule personne à la fois sera admise.

    Masque obligatoire

     

    Nouvelles

    Audiences

    En fonction de la configuration du canton, des matières et des volumes de dossiers qui y sont traités et des spécificités liées à chaque bâtiment de justice (disposition des lieux, configuration des locaux etc.), il est possible – et même probable – que l’organisation des audiences présente des différences d’une juridiction à l’autre.

    Les mesures d’organisation prises tendent finalement vers un objectif commun à toutes les justices de paix : traiter les dossiers à heures fixes (ou au sein de créneaux horaires bien déterminés) de manière à garantir la distanciation sociale.

    Nous demandons dès lors à chacun d’être attentif à l’heure mentionnée sur sa convocation ou citation à l’audience. L’accès à la salle d’audience ne sera autorisé qu’à cette heure précise.

    Les avocats sont invités à représenter leur client. Les justiciables sont invités à venir non accompagné.

    Le port du masque est exigé (avec l’accord du magistrat, il sera toutefois possible de retirer son masque pour s’exprimer). Par masque, nous entendons le port d’une protection couvrant le nez et la bouche telle qu’un masque chirurgical ou en tissu, un bandana, une écharpe, un foulard, …

    Le respect des règles de distanciation sociale est également exigé.

    Des mesures sont prises au sein de chaque juridiction afin de faire respecter ces règles essentielles pour la santé et la sécurité de tous, justiciables, avocats, magistrats et membres du personnel. Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration.

    Il est évident que si vous présentez des symptômes d’une maladie, nous vous prions de ne pas vous déplacer et de fournir un certificat médical (avant le jour de l’audience) pour que votre dossier soit remis.

    Afin de préparer votre visite à la Justice de Paix, vous pouvez bien sûr téléphoner ou adresser un mail au Greffe afin de vous renseigner sur le déroulement des audiences.

     

    Le PORT du masque est OBLIGATOIRE : toute personne à partir de 12 ans est tenue de porter un masque ou toute autre alternative en tissu dans les établissements suivants :
    • les magasins et centres commerciaux ;
    • les cinémas ;
    • les salles de spectacle, de concert ou de conférence ;
    • les auditoires ;
    • les lieux de culte ;
    • les musées ;
    • les bibliothèques ;
    • les casinos et les salles de jeux automatiques ;

    les bâtiments de justice (pour les parties accessibles au public).

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_da…

     

    Formulaires

    La mise en état de l’affaire : l'article 747 du Code judiciaire

    Que dit cet article 747 du Code judiciaire ?

    Il invite les parties à un procès (art. 747, § 1er), ou impose au juge lorsque les parties ne se sont pas mises d’accord (art. 747, § 2), de fixer des dates d’échéance obligatoires pour la rédaction et l’échange des conclusions et de fixer déjà une date pour la plaidoirie.

    Le mot « conclusions » est le nom donné au document dans lequel chaque partie consigne son argumentation, en fait et en droit, auquel le tribunal devra répondre dans son jugement.

    Ces conclusions, comme toutes les pièces que chacun invoque, doivent être communiquées à chaque partie : c’est ce qui garantit ce l’on appelle le caractère contradictoire d’un procès, qui permet de s’assurer que le juge statue en pleine connaissance de cause après que chacun ait pu répondre à chacun, également en pleine connaissance de cause.

    En règle générale , chaque partie aura un mois pour conclure (conclusions principales et conclusions de synthèse)

    Attention, les dates reprises dans l'ordonnance sont importantes et doivent être respectées.

    Document PDF Word Excel Info
    Calendrier de procédure (art. 747 §1 C. jud.)
    Afin de régler un conflit, une partie pourra d'abord entamer une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite et elle ne nécessite pas le concours d’un avocat. Une requête sera déposée devant la Justice de paix compétente. Ensuite, les parties seront convoquées par courrier à comparaître devant le juge de paix. Un procès-verbal sera dressé.
     

    Deux solutions sont alors possibles :

    1) La conciliation réussit. L’accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement.

    2) Une des parties ne comparaît pas ou il n’y a pas d’accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.

          A défaut d’accord, la partie qui le souhaite peut déposer une requête au greffe de la justice de paix

          (voir les formulaires mis à disposition sur ce site : onglet "formulaires"), 

          En aucun cas, le Juge de Paix ne peut donner un avis ni donner une consultation.

    (La procédure judiciaire est payante et est introduite devant le Juge de paix soit par une requête ou une requête conjointe ou par assignation par huissier de justice afin qu'il soit , le cas échéant prononcé un jugement )

    N.B:  Une procédure en conciliation est obligatoire avant la procédure judiciaire en ce qui concerne le droit de passage et le bail à ferme.

    Voir brochure relative à la conciliation : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/BROCHU

    Document PDF Word Excel Info
    Conciliation
    Conciliation bail

    Voici quelques infos utiles :

    1. Comment introduire une demande : 

                  Le dépôt d'une requête ou une requête conjointe avec le certificat de domicile de la partie à convoquer

    2. Comment se faire représenter : avec une procuration. 

           Art. 728 C. jud. Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues

                                    de comparaître en personne ou par avocat.

    3. Dépôt d'un formulaire de mise en état - Art. 747 C. jud.

    4. Rédiger des conclusions et un inventaire.

    5. Comment refixer un dossier ?

     

    Document PDF Word Excel Info
    Je veux déposer une requête
    Procuration
    Lorsqu'une personne est citée ou convoquée devant un Juge et que celle-ci est dans l'impossibilité de comparaître, elle pourra donner procuration à un tiers pour la représenter devant le Juge de paix. La personne pourra également lui confier son dossier de pieces. La prudence voudra dès lors qu'il y ait eu un entretien préalable entre la personne et le tiers !

      Art. 728.<L 24-12-1980, art. unique> § 1er. Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
      § 2. Devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint [1 , par leur cohabitant légal]1 ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spéciale

    Document PDF Word Excel Info
    Procuration (art. 728 §2 du Code judiciaire)
    Le législateur a voulu simplifier le statut des personnes incapables. Les lois relatives à la minorité prolongée, les administrations provisoires, le conseil judiciaire ont été abrogées.  Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser auprès d'une Justice de paix.

    La loi du 17/03/2013 prévoit un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes vulnérables (comme les prodigues, les handicapés physiques - mentaux, les déments, etc.) doivent pouvoir autant que possible exercer eux-mêmes leurs droits.

    Le système actuel d’«administration provisoire» des biens constitue la base, mais a été étendu aux personnes.
    En outre, il existe désormais une distinction claire entre les personnes mineures et majeures, tandis que le juge de paix reçoit un rôle crucial, et que la personne de confiance est revalorisée.

    La loi prévoit également une protection extrajudiciaire pour les actes patrimoniaux.

    Brochure explicative : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/1979_FRB_Protection_Fr.pdf (link is external)

    Pour télécharger la  requête  et le certificat médical ( ! durée de validité: 15 jours) ,

    ( Ecrire lisiblement, adresse complète des personnes )

    Une contribution de 20 euros vous sera réclamée par le greffe.

    Pour télécharger le document suivant :

    Document PDF Word Excel Info
    Requête instaurant un nouveau statut de protection Loi du 17/03/2013

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