Limites territoriales

Section 11. — Province du Hainaut

1. Les villes de Beaumont, de Chimay et les communes d’Erquelinnes,
de Froidchapelle, de Merbes-le-Château, de Momignies et de
Sivry-Rance forment un canton judiciaire dont le siège est établi à
Chimay.

2. La ville de Binche et les communes d’Estinnes et de Morlanwelz
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Binche.

3. Les anciennes communes de Couillet, de Dampremy et de Gilly de
la ville de Charleroi et le territoire de l’ancienne ville de Charleroi
forment le premier canton judiciaire de Charleroi; le siège en est établi
à Charleroi.

4. La ville de Fleurus, la commune de Les Bons Villers et les anciennes
communes de Gosselies, de Goutroux, de Ransart, et de Montigniessur-
Sambre de la ville de Charleroi forment le deuxième canton
judiciaire de Charleroi
; le siège en est établi à Charleroi.

5. La commune de Courcelles et les anciennes communes de Jumet,
de Lodelinsart, de Monceau-sur-Sambre et de Roux de la ville de
Charleroi forment le troisième canton judiciaire de Charleroi; le siège en
est établi à Charleroi.

6. La ville de Fontaine-l’Evêque et les anciennes communes de
Marchienne-au-Pont, de Marcinelle et de Mont-sur-Marchienne de la
ville de Charleroi forment le quatrième canton judiciaire de Charleroi;
le siège en est établi à Charleroi.

7. La ville de Châtelet et les communes d’Aiseau-Presles, de
Farciennes et de Gerpinnes forment un canton judiciaire dont le siège
est établi à Châtelet.

8. Les communes de Chapelle-lez-Herlaimont, de Manage, de
Pont-à-Celles et de Seneffe forment un canton judiciaire dont le siège est
établi à Seneffe.

9. La ville de Thuin et les communes d’Anderlues, de Ham-sur-Heure-
Nalinnes, de Lobbes et de Montigny-le-Tilleul forment un canton
judiciaire dont le siège est établi à Thuin.

10. La ville de Saint-Ghislain et les communes de Boussu, de Hensies,
de Honnelles, de Quaregnon et de Quiévrain forment le premier canton
judiciaire de Boussu-Colfontaine
; le siège en est établi à Boussu.

11. Les communes de Colfontaine, de Dour, de Frameries et de Quévy
forment le second canton judiciaire de Boussu-Colfontaine; le siège en
est établi à Boussu.

12. La ville de La Louvière forme un canton judiciaire dont le siège est
établi à La Louvière.

13. La partie du territoire de la ville de Mons située au nord de la
limite de l’ancienne commune d’Havré de la ville de Mons jusqu’au
lieu-dit “La Clé du Bois “et ensuite au nord de la ligne médiane de la
chaussée du Roeulx jusqu’à sa jonction avec l’avenue Reine Astrid au
lieu-dit “Carrefour Saint-Fiacre”, puis au nord de la ligne médiane de
l’avenue Reine Astrid, de la place des Flandres, de la rue Baudouin de
Constantinople, de la rue d’Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de
Houdain et la rue des Fripiers et ensuite à l’ouest de la ligne médiane
de la Grand’Rue, de la rue de Bertaimont et de l’avenue Jean d’Avesnes
puis au nord de la ligne médiane de la place des Chasseurs, du
boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de la route Nationale 22
jusqu’à sa jonction avec la bretelle de l’autoroute E10-E41, à l’est de la
ligne médiane de cette bretelle jusqu’à sa jonction avec l’autoroute, puis
au nord de l’ancienne limite des anciennes communes de Ghlin et de
Jemappes de la ville de Mons forme le premier canton judiciaire de
Mons
; le siège en est établi à Mons.

14. La commune de Jurbise et la partie du territoire de la ville de
Mons située au sud de la ligne médiane de la limite de l’ancienne
commune d’Havré de la ville de Mons jusqu’au lieu-dit “La Clé du
Bois” et ensuite au sud de la ligne médiane de la chaussée du Roeulx
jusqu’à sa jonction avec l’avenue Reine Astrid au lieu-dit “Carrefour
Saint-Fiacre”, puis au sud de la ligne médiane de l’avenue Reine Astrid,
de la place des Flandres, de la rue Baudouin de Constantinople, de la
rue d’Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de Houdain et la rue des
Fripiers et ensuite à l’est de la ligne médiane de la Grand’Rue, de la rue
de Bertaimont et de l’avenue Jean d’Avesnes puis au sud de la ligne
médiane de la place des Chasseurs, du boulevard Sainctelette, de la
place des Alliés et de la route Nationale 22 jusqu’à sa jonction avec la
bretelle de l’autoroute E10-E41, à l’ouest de la ligne médiane de cette
bretelle jusqu’à sa jonction avec l’autoroute, puis au sud de l’ancienne
limite des anciennes communes de Ghlin et de Jemappes de la ville de
Mons forment le deuxième canton judiciaire de Mons; le siège en est
établi à Mons.

15. Les villes de Le Roeulx, de Braine-le-Comte, de Soignies et les
communes d’Ecaussinnes et de Lens forment un canton judiciaire dont
le siège est établi à Soignies.

16. Les villes d’Ath, d’Enghien, de Lessines et les communes de
Brugelette, de Ellezelles, de Silly et de Flobecq forment un canton
judiciaire dont le siège est établi à Ath.

17. Les villes de Comines-Warneton et de Mouscron forment un
canton judiciaire dont le siège est établi à Mouscron.

18. Les villes de Chièvres, de Leuze-en-Hainaut, de Péruwelz et les
communes de Beloeil et de Bernissart forment un canton judiciaire dont
le siège est établi à Leuze-en-Hainaut.

19. La ville d’Antoing et les communes de Celles, de Frasnes-lez-
Anvaing et de Mont-de-l’Enclus et la partie du territoire de la ville de
Tournai située sur la rive droite de l’Escaut forment le premier canton
judiciaire de Tournai
; le siège en est établi à Tournai.

20. Les communes de Brunehaut, d’Estaimpuis, de Pecq, de Rumes et
la partie du territoire de la ville de Tournai située sur la rive gauche de
l’Escaut forment le second canton judiciaire de Tournai; le siège en est
établi à Tournai.

La conciliation devant le juge de paix

Une demande de conciliation peut être introduite en déposant au greffe une requête dans laquelle vous exposez l'objet du litige et vous indiquez l'identité et l'adresse de la ou des personnes que vous souhaitez faire convoquer. Soyez précis, le greffe ne procède à aucune vérification d'identité ou d'adresse et la convocation est adressée par simple lettre.

A L'AUDIENCE:

1. Vous avez sollicité une audience de conciliation.

  • La personne convoquée ne se présente pas : le juge ne pourra pas trancher le litige. Un procès-verbal de non-conciliation sera signé. Le juge ne peut vous donner de conseils sur le fond de votre litige.
  • La personne convoquée se présente : le juge ne disposera pas de beaucoup de temps. Le juge tentera de faciliter la discussion afin de conclure un accord. Le juge ne peut rien décider, il ne sert donc à rien de tenter de le convaincre que vous avez raison et que l’autre a tort.
  • Si un accord est trouvé : un procès-verbal de conciliation sera signé, il aura la valeur d’un jugement.
  • Un accord n’est pas possible : un procès-verbal de non-conciliation sera signé.

2. Vous avez été convoqué à cette audience.

  • Vous souhaitez qu’une solution amiable soit trouvée. Faites en part à la personne qui vous a convoquée et faites des propositions.
  • Faites directement savoir au juge que vous souhaitez trouver un arrangement.
  • Si un accord est trouvé : un procès-verbal de conciliation sera signé, il aura la valeur d’un jugement.
  • Le juge ne pourra rien décider à cette audience. Il ne sert à rien de le convaincre que vous avez raison et que l’autre a tort.

3. lors de cette audience de conciliation, vous pouvez demander la désignation d’un médiateur.

Le médiateur est un tiers neutre qui va accompagner les parties pour qu’elles trouvent ensemble la solution à leur litige.

La liste des médiateurs de Charleroi est disponible sur le site du Barreau de Charleroi. 

Déposer une requête en matière de baux à loyer.

En matière de baux à loyer, la procédure peut être introduite par requête.

 

le Juge de paix  du canton du lieu de la situation du bien loué est compétent pour connaître des litiges en matière de louage d'immeuble quel que soit le montant de la demande. Veuillez vérifier la compétence territoriale.

Un modèle est disponible sur ce site ou au greffe.

Un certificat de domicile de la partie défenderesse daté de moins de quinze jours doit être annexé à la requête. Ce certificat doit être demandé à l'administration communale du lieu de domicile de la partie défenderesse en précisant qu'il est destiné à être déposé pour l'introduction d'une procédure locative.

Il importe d'être précis dans la rédaction de votre requête. Le juge ne pourra en effet pas statuer sur ce qui n'est pas demandé en cas de défaut de la partie défenderesse.

Il est recommandé de se munir à l'audience du contrat de bail, du décompte actualisé au jour de l'audience des loyers et de toutes pièces qu'il vous semble nécessaire de porter à la connaissance du juge ( Photos, rapport d'expertise...)

Il est toujours recommandé de consulter un avocat.

Il y a des frais de justice inhérents au dépôt d'une requête :

  • un droit de mise au rôle;
  • une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Depuis le 1er février 2019, le paiement des droits de mise au rôle ne doit plus être effectué préalablement à l'inscription de l'affaire au rôle.

Les droits de mise au rôle (50,00 EUR pour une affaire introduite devant une justice de paix) deviennent exigibles dans deux hypothèses :

  • soit au moment où, dans une décision définitive, le juge condamne une ou plusieurs parties au paiement des droits de mise au rôle;
  • soit au moment de l'omission ou de la radiation de l'affaire.

La demande de paiement des droits de mise au rôle est adressé par le SPF Finances, perception et recouvrement, et le paiement devra se faire par virement bancaire sur le compte du SPF Finances ou via www. myminfin.be.

La contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne finance les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite (ce qui signifie que votre demande ne sera pas soumise au juge).

Le montant est de 24,00 EUR depuis le 01/10/2022.

Voici comment régler cette contribution :

  • soit vous venez déposer personnellement votre requête au greffe pour y acquitter le montant en question ( soit en espèces soit par paiement Bancontact.)
  • soit vous envoyez votre requête par courrier au greffe : dans cette hypothèse, veuillez contacter préalablement la juridiction pour connaitre le numéro de compte bancaire à créditer et le montant exact de la contribution à acquitter.

Les avocats peuvent régler la somme due au moyen d'un bon de greffe.

La cause sera fixée à l'audience publique d'introduction dans un délai de 3 à 4 semaines.

 

La médiation

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation se définit comme un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation. Le principal objectif de ce processus est de dégager un terrain d’entente entre plusieurs personnes autrement que devant les tribunaux. Les parties peuvent donc y recourir avant, pendant, voire même après un procès.

A chaque étape du processus, les parties sont amenées à participer activement et à exprimer leurs besoins et intérêts respectifs ainsi qu’à entendre ceux de l’autre partie.

En cas d’accord sur une solution négociée, celle-ci peut être homologuée (moyennant le respect de certaines conditions strictes fixées par le Code judiciaire) et chaque partie s’engage à respecter ses engagements.

Le médiateur agréé est un professionnel doté d’une formation spécifique : tiers extérieur au conflit, il aide à définir les questions et à définir des réponses de manière impartiale sans juger ni donner un avis.

Pour trouver un avocat du Barreau de Charleroi qui est médiateur agréée par la commission fédérale de médiation, Vous pouvez consulter la liste ci-après.

Vous pouvez également consulter le site de la Commission Fédérale de Médiation pour plus d'informations.

 

 

Demander la désignation d'un avocat "pro deo"

L’aide juridique de deuxième ligne : l’avocat « pro deo »

Si vous êtes convoqué devant le tribunal ou si vous souhaitez entamer une procédure, vous pouvez, si vous rentrez dans les conditions de revenus précisées ci-après, obtenir la désignation d’un avocat.

Contrairement aux idées reçues, les avocats désignés disposent de compétences reconnues et ne sont pas nécessairement des avocats stagiaires en cours de formation.

Si vous connaissez toutefois un avocat et que celui-ci participe à l’aide juridique, vous pouvez demander sa désignation ou prendre rendez-vous avec lui pour qu’il se charge de la demander lui-même.

Le droit à l’aide juridique de deuxième ligne est examiné au regard de votre situation financière. Il est tenu compte de la quasi-totalité des moyens d’existence (revenus professionnels, revenus de biens immobiliers ou mobiliers et/ou de capitaux, les capitaux eux-mêmes, les signes d’aisance, etc.). Seul le mineur d'âge a d'office droit à l'aide juridique.

Pour obtenir la désignation d’un avocat, il vous sera demandé la production de divers documents justificatifs de votre situation et de vos revenus ainsi que des personnes majeures avec lesquelles vous vivez et cohabitez.

Il sera également tenu compte des seuils d’accès (applicables au 01.09.2022) :

1) Aide juridique entièrement gratuite :

  • Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1.526,00 €
  • Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.817,00 €

 

2) Aide juridique partielle :

  • Personne isolée : revenu mensuel net entre 1.526,00 € et 1.817,00 €
  • Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage entre 1.817,00 € et 2.107,00 €.

Vous devez introduire auprès du Bureau d’aide juridique un formulaire de demande d’aide juridique dûment complété et signé. Il sera joint au dossier (veillez à bien compléter toutes les rubriques) ainsi que les documents justificatifs de votre situation ( voir ci après).

 

Le Bureau d’Aide Juridique peut toujours réclamer soit au justiciable, soit à des tiers (y compris les instances publiques) des informations complémentaires pour vérifier si les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont remplies.

L'aide juridique pourra être retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions (par exemple si sa situation personnelle ou administrative se modifie en cours de procédure), s’il a caché des sources de revenus ou s'il ne collabore pas à la défense de ses intérêts.

Un avocat désigné par le Bureau d’aide juridique ne peut pas réclamer d’autres montants que ceux qui sont éventuellement prévus par le désignation notamment en cas d’aide juridique partiellement gratuite.

Si tel est le cas, il importe que vous en informiez le Bureau d’aide juridique.

Si, dans le cadre de la procédure, vous êtes amené à percevoir une somme d’argent, l’avocat peut solliciter auprès du Bureau d’aide juridique une indemnité complémentaire.

La loi (article 508/19 ter CJ) détermine strictement les conditions auxquelles un avocat peut réclamer une taxation ainsi que les montants qu'il peut réclamer.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Bureau d’aide juridique du Barreau de Charleroi à l’adresse suivante : baj@barreaudecharleroi.be ( de préférence) ou par téléphone  au +32 (0)71 20 07 00

Une urne pour le dépôt des documents est à la disposition des justiciables à l’entrée du Palais de justice (uniquement accessible du lundi au vendredi entre 08h00 et 16h00).

Vous souhaitez être représenté à l'audience par un parent.

 

 Art.728. § 1er.du Code judiciaire : « Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
  § 2. Devant le juge de paix, le tribunal de l'entreprise et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint, par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge. »

 

Vous pouvez donc être représenté(e) par un parent tel que l'autorise le Code judiciaire.

Il importe toutefois que vous remettiez à celui ou celle qui vous représentera à l'audience, une procuration à laquelle vous annexerez la copie recto verso de votre carte d'identité.

 

 

 

 

 

 

Audiences

Les audiences publiques se tiennent au Palais de justice de Charleroi à la salle 201 au premier étage du côté du boulevard de Fontaine.

Les audiences de conciliation et de protection judiciaire se tiennent dans le cabinet du juge au deuxième étage du côté du boulevard de Fontaine, dans le fond du couloir de droite.

Audiences d’introduction :les 1er et 3ème lundis de chaque mois à partir de 9 heures.

Audiences de plaidoiries : les 2ème et 4ème lundis de chaque mois à partir de 9 heures.

Audiences de conciliations : les 1er et 3ème mercredis à partir de 9 heures.

Audiences de protection judiciaire : les 1er et 3ème mercredis à partir de 10 heures.

                                                               les 2ème et 4ème mercredi à partir de 9 heures.

 

ATTENTION: L'entrée dans le palais de justice de Charleroi nécessite un contrôle de sécurité. Veuillez en tenir compte afin d'arriver à l'heure à l'audience.

Il est est également recommandé de ne pas être en possession d'aérosols ( déodorants, laque...) , d'objets tranchants comme dans un aéroport.