Actualité

17
novembre
Aide juridique : adaptation des conditions d'octroi
17/11/2023
aide-juridique-conditions-doctroi-03-11-2023.pdf
04
juillet
Le nouveau règlement particulier des justices de paix du Brabant wallon entre en vigueur le 01-09-2022
04/07/2022
Règlement particulier
01
septembre
La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil est entrée en vigueur le 01-09-2021
01/09/2021
Loi du 4 février 2020