Plus besoin de se rendre au greffe ou d'attendre le courrier
Les parties concernées peuvent facilement consulter le jugement de la justice de paix. Pour ce faire, elles s’identifient avec leur eID ou via itsme sur www.justonweb.be.
Relativement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2017 et à partir du 03 mars 2025, la rétribution pour le Fonds budgétaire pour l’assistance juridique de deuxième ligne a été indexée à 26,00 euros.
Cette rétribution est à verser sur le compte BE59.6792.0088.9626 (À partir du 15/12/2025 nouveau code BIC : GEBABEBB) au nom de la Justice du paix du canton d'Ath afin de finaliser l'enrôlement d'une requête.
Si vous avez reçu un courrier du SPF Finances intitulé " avis de paiement ", vous trouverez les informations utiles en cliquant ici.
! Notre juridiction ne vous donnera aucune information de sorte qu'il est inutile de nous contacter à ce sujet !
En fonction de la configuration du canton, des matières et des volumes de dossiers qui y sont traités et des spécificités propres à chaque bâtiment de justice (disposition des lieux, configuration des locaux etc.), il est probable que l’organisation des audiences présente des différences d’une juridiction à l’autre.
Les Greffes des Justices de Paix du Hainaut sont ouverts du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Les principes sont les suivants :
1.- Un rendez-vous est toujours préférable pour l’accomplissement de démarches précises, dans l’intérêt du justiciable ou de l’avocat comme dans l’intérêt du greffe, car il garantit une durée de traitement rapide au guichet et une limitation appréciable du temps d’attente pour le justiciable ou l’avocat.