Justices de paix de Namur

Heures d´ouverture


des greffes des Justices de paix
Lundi au vendredi
de 8 h.30’ à 12 h.30’
et
de 13 h.30’ à 16 h.
01

         INSTRUCTIONS  COVID 19 

lire plus lire moins

Toutes les données de contact

Localisation

Justices de paix de Namur
Bureaux du Président et du Greffier en chef de l'arrondissement de Namur

Greffes

Greffier en chef  :  Céline HARDY

Greffiers chef de greffe :     

Michel LAMBERT

Michelle SABAUX

Ciney 

Numéro de compte : BE83 6792 0086 9115

Dinant

Numéro de compte : BE08 6792 0086 8913

Andenne

Numéro de compte : BE35 6792 0087 1337

Namur – premier canton

Numéro de compte : BE44 6792 0087 2145

Namur - second canton

Numéro de compte : 679-2008723-47

Gembloux

Numéro de compte : BE66 6792 0087 1943

Fosses-la-Ville

Numéro de compte : BE88 6792 0087 1741

Philippeville - Couvin

Numéro de compte : BE37 6792 0087 0428

Philippeville - Florennes

Numéro de compte : 679-2008701-25

 

Cantons

Justice de paix d'Andenne
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Ciney
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Dinant
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Fosses-la-Ville
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Gembloux
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Namur I
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Namur II
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Philippeville - siège Couvin
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Philippeville - siège Florennes
Justices de paix de Namur

Justices de paix de Namur

Présentation

Présentation

Vous êtes sur le site Arrondissement des Justices de paix de Namur.

Sur ce site, vous pourrez consulter bon nombre de renseignements et vous pourrez également télécharger des

documents et des formulaires. 

Annexes

- arrnamur2.pdf (198.15 Ko)

Gestion

La réforme judiciaire a regroupé les Justices de paix et les Tribunaux de police de la province de Namur sous l'appelation

"Arrondissement des Justices de paix et Tribunaux de police de Namur"

L'arrondissement est dirigé par un Président (Juge) assisté d'un greffier en chef et deux greffiers chef de greffe.

Chaque Justice de paix comprend un Juge de paix, un greffier dirigeant, de greffiers , d'assistants et/ou de collaborateurs.

Info

Le juge de paix est le juge le plus proche du citoyen. Il joue un rôle dans de nombreux aspects du quotidien, à tout moment de la vie d’un citoyen. Il essaie toujours de trouver une solution à dimension humaine, dans la mesure du possible via une procédure en conciliation.

Lien Web :  http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/0211_BROCHURE_VREDERECHTER_FR.pdf

Organisation

Limites territoriales

Composition

Annexes

- Président et Juges (31.17 Ko)
- Greffiers (29.71 Ko)

Ordonnances du Président

Directives du Président.

--------------------------------

Les dossiers fixés en audiences publiques et audiences de conciliations seront systématiquement renvoyés au rôle. Ce dossiers seront refixés lorsque la crise sanitaire sera passée, à l’initiative du greffe.  Je veille à une communication adéquate et si possible en concertation avec les autorités judiciaires de l’arrondissement judiciaire, voire du ressort  à destination de la presse et des ordres des avocats. J’aurai également un contact avec le syndic des huissiers de justice pour demander le report de toute citation non urgente au-delà du mois d’avril.
 
Les dossiers en cabinet sont reportés à date fixe ( à partir du mois de mai 2020, en espérant que ceci sera derrière nous), sauf dossier présentant un caractère urgent que chacun reste libre d’apprécier.
 
Les dossiers « malades mentaux » dans les institutions psychiatriques sont maintenus avec éventuellement contact préalable des greffiers avec les institutions en vue d’aménagements pour le restent de distances de sécurité.
 

Renseignements

Experts

Géomètres :   http://www.obge-bole.be/fr/

Procédures

Les compétences du juge de paix sont reprises aux articles 590 et suivants du Code judiciaire.

Infos

Services aux citoyens : accueil , accompagnement et services divers (au civil et au pénal)

Missions : accueil des victimes, désaccords familiaux, information aux citoyens, médiation pénale, etc ...

Elles sont de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Loi du 01/07/2014)

 

Province de Namur

Maison de Justice de Namur  ---  5000 Namur, Boulevard Frère Orban, n° 5

http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4743

 

Maison de Justice de Dinant  ---  5500 Dinant , Rue de la station, n° 39

http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4738

 

 

Elle est dispensée par un avocat, le système étant organisé sur base volontaire.

1) L'aide juridique se divise en deux branches :

  • L'aide juridique de première ligne : réponse gratuite à vos questions , il s'agit d'un entretien de quelques minutes. Une permanence (jours et heures) est organisée près de chez vous et sans rendez-vous.

  • L'aide juridique de deuxième ligne : Il s’agit de la désignation d’un avocat pour mener à bien une procédure ou donner un avis juridique.

2) L'aide juridique n'est plus gratuite.

3) La désignation d'un avocat s'obtient :

- sur demande auprès du Bureau d'Aide Juridique lors des permanences. Le Bureau examinera la demande sur base des pièces justificatives

- par écrit, au Bureau d'Aide Juridique, en annexant les pièces justificatives reprises dans le document ainsi qu'une lettre exposant la raison de la demande d'avocat et, éventuellement, le nom de l'avocat souhaité.

    4) Liens Web :

    Aide juridique de Namur (Avocats ):     http://www.barreaudenamur.be/laide-juridique

    Aide juridique de Dinant (Avocats ) : http://www.barreaudedinant.be/?q=aide-juridique

     

     

    Mesures corona

    Depuis le 11 juillet 2020 le port d'un masque est obligatoire dans les zones du tribunal ouvertes au public.

    L'absence de port du masque peut entraîner une amende et/ou une peine d'emprisonnement.

    Audiences

    En fonction de la configuration du canton, des matières et des volumes de dossiers qui y sont traités et des spécificités liées à chaque bâtiment de justice (disposition des lieux, configuration des locaux etc.), il est possible – et même probable – que l’organisation des audiences présente des différences d’une juridiction à l’autre.

    Nous demandons dès lors à chacun d’être attentif à l’heure mentionnée sur sa convocation ou citation à l’audience. L’accès à la salle d’audience ne sera autorisé qu’à cette heure précise.

    Les avocats sont invités à représenter leur client. Les justiciables sont invités à venir non accompagné.

    Le port du masque est exigé (avec l’accord du magistrat, il sera toutefois possible de retirer son masque pour s’exprimer). Par masque, nous entendons le port d’une protection couvrant le nez et la bouche telle qu’un masque chirurgical ou en tissu, un bandana, une écharpe, un foulard, …

    Le respect des règles de distanciation sociale est également exigé.

    Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration. Il est évident que si vous présentez des symptômes d’une maladie, nous vous prions de ne pas vous déplacer et de fournir un certificat médical (avant le jour de l’audience) pour que votre dossier soit remis.

    Accès aux Greffes

    Le principe demeure, celui de l’accessibilité à distance !

    --> Voir  Heures d'ouverture 

    Les Greffes des Justices de Paix et des Divisions du Tribunal de Police sont accessibles  par courrier postal ,  par courrier électronique , par téléphone , par e-Deposit , ou  sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00, à condition que ces rendez-vous obéissent aux exigences de distanciation sociale maximale tant dans le temps que dans l’espace.

    Soyez ponctuels aux rendez-vous.

    Si vous venez au guichet :

    Une seule personne à la fois sera admise.

    Masque obligatoire

    Custom 1

    Informations importantes avant le dépôt d'une requête

     

    Informations importantes avant le dépôt d'une requête

    1. Certains formulaires sont disponibles sur le site et peuvent être téléchargés. Ils sont également disponibles au guichet du greffe de la Justice de paix. - Ils peuvent aussi vous être transmis par retour du courrier.

    2. Le requérant ou la partie demanderesse remplira la requête avec soin .

    3. Un certificat de domicile de la partie ou des parties défenderesses devra – devront être joint(s) à la requête et vous pourrez le ou les obtenir auprès de l'administration communale où se trouve(nt) la ou les parties défenderesses.

    4. Un droit de mise au rôle - Les droits de mise au rôle (50,00 EUR) pour une affaire introduite devant une justice de paix deviennent exigibles après condamnation par le juge dans sa décision définitive . Le SPF Finances adressera à qui de droit une invitation à payer.

    5. Une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. Elle est due pour chaque acte introductif d'instance .

      ( Elle finance les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique )

      Le montant est de 20,00 EUR.

      A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite (ce qui signifie que votre demande ne sera pas soumise au juge).

      Voici comment régler cette contribution :

      - soit vous venez déposer personnellement votre requête au greffe pour y acquitter le montant en question (le paiement au greffe ne pourra se faire qu'en espèces);

      - soit vous envoyez votre requête et vous versez le montant sur le numéro de compte bancaire à créditer

      Les avocats peuvent régler la somme due au moyen d'un bon de greffe.

    6. A noter cependant qu’aucune contribution n'est perçue par les greffes des justices de paix dans les cas suivants :

      - si la partie demanderesse bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire;

      - pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de protection judiciaire à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la mise sous protection judiciaire (Loi du 17-03-2013);

      - pour toutes demandes d’autorisation en matière d’autorité parentale; pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de tutelle à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent l’organisation d’une nouvelle tutelle;

      - pour toutes demandes introduites par le Procureur du Roi sur la loi des malades mentaux (Loi du 26-06-1990);

      - pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de défense sociale à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire (Loi du 01-07-1964).

    7. La requête et le certificat peuvent être déposés, soit au guichet de la Justice de paix, soit par mail à l'adresse reprise sur le site ou soit par E-déposit. https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/

      Pour la rétribution ( 20 €) - revoir le point 5

     

    Pour tous renseignements complémentaires, veuillez téléphoner au greffe pendant les heures d'ouverture.

     

     

    Envoi formulaire à l'administration communale

    Annexes

    - Demande de certificat (46.41 Ko)

    Veuillez vous adresser à l'administration communale du dernier domicile de la ou des personnes à convoquer.

    ( Verser le montant réclamé )

    Envoyer le formulaire complété à l'adresse ( mail ) de l'administration communale .

    Dater et signer la requête et envoyer le tout à la Justice de paix compétente.

    Custom 2

    Renseignements - Infos

    Le législateur a voulu simplifier le statut des personnes incapables. Les lois relatives à la minorité prolongée, les administrations provisoires, le conseil judiciaire ont été abrogées.

    La loi du 17/03/2013 prévoit un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes vulnérables (comme les prodigues, les handicapés physiques - mentaux, les déments, etc.) doivent pouvoir autant que possible exercer eux-mêmes leurs droits.

    L'ancien système d’«administration provisoire» des biens a été étendu aux personnes.

    En outre, il existe désormais une distinction claire entre les personnes mineures et majeures, tandis que le juge de paix reçoit un rôle crucial, et que la personne de confiance est revalorisée.

    La loi prévoit également une protection extrajudiciaire pour les actes patrimoniaux.

    Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser auprès d'une Justice de paix.

    Brochures explicatives ( voir liens ci-dessous)

    * Protéger la personne et son patrimoine

    * La protection extrajudiciaire

    * Toutes les informations liées à la mesure de protection judiciaire

    Requête en désignation d'un administrateur

    Une requête en désignation d'un administrateur accompagnée par un certificat médical sont transmis ou déposés devant la Justice de paix où se trouve la personne à protéger.

    Une contribution de 20 euros vous sera réclamée par le greffe. ( ou à verser sur le compte CCP de la justice de paix )

    Déroulement

    > Les parties reprises dans la requête seront convoquées au domicile de la personne à protéger ou à l'endroit où elle se trouve

    > Le Juge de paix fournira toutes les explications et répondra à toutes les questions . Un procès-verbal sera établi

    > Une ordonnance sera rendue et s'il y a lieu un administrateur à la personne , aux biens et une ou des personnes de confiance seront désignées

    > L'ordonnance sera notifiée aux parties , un extrait sera envoyé au Moniteur belge et au Bourgmestre.

    Des questions quant à la mission de l'administrateur ? ... voir le lien

    Pour télécharger les documents suivants :

    Les rapports d'administrations des biens et/ou de la personne

    Permettez-nous d’attirer votre attention sur l’importance de rédiger ces rapports avec exactitude et précision, votre responsabilité étant engagée.

    Il est également important d’adresser ces rapports au juge de paix dans les délais impartis.

    Pour toute question complémentaire, vous avez la possibilité de contacter le greffe pendant les jours et heures d’ouverture.

    Un dossier administratif est établi pour chacune des personnes protégées .

    Ce dossier reprend la lettre W dans le numéro de rôle ( par exemple 20B457 ) et ce numéro doit être repris dans vos rapports .

    Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus :

    > de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation ,

    > un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance

    > un rapport final lors de leur remplacement ou lors du décès de la personne protégée.

    Le Juge de paix examinera votre rapport et vous adressera un courrier

    > qui acceptera votre rapport de gestion ou bien

    > un courrier vous invitant à répondre à ses questions ou à déposer une pièce complémentaire

    > ou à tenir compte de ses remarques – observations.

    Rapport initial :

    Il existe 2 modèles , l'un pour les biens de la personne protégée, l'autre pour sa personne.  Suite à l'ordonnance rendue l'administrateur désigné remplira le rapport qui correspond à sa fonction.

    Concernant la personne : il est important pour le Juge de connaître la situation physique, le cadre de vie, etc ... de la personne protégée,

    Concernant les biens : relevé du patrimoine et les revenus de la personne protégée auquel est joint une copie de l'extrait de tous les comptes de la personne protégée.

    Chaque montant de tous les comptes sera le point de départ du premier rapport annuel/périodique

    Rapport annuel et/ou périodique :

             Assistance de la personne protégée.

             > Rapport concernant la personne

                 > Rapport concernant les biens

             Représentation de la personne protégée.

             > Rapport concernant la personne

                 > Rapport concernant les biens (*) (**)

    (*) Joindre un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses ainsi que le dernier extrait des comptes .

    (**) Joindre un listing bancaire des mouvements pour chaque compte .

    Pour ce faire , vous pouvez le remplir personnellement ou  il est préférable de vous  adresser auprès de la ou des banques concernées.

    La banque (ou les banques de la personne protégée) , à votre demande et pour la période indiquée, devra vous communiquer une « copie de la liste complète des opérations bancaires ayant eu lieu sur chaque compte bancaire pendant la période concernée, émise par la banque, destinée à étayer les soldes qui y sont mentionnés ainsi que, le cas échéant, une attestation de l'organisme financier relative aux capitaux placés sont communiqués en même temps que le rapport. - extrait de l'art. 499/14 §2 du Code civil »

    Rapport final :

    Le rapport final intervient lorsque

       -  la personne protégée est (re)devenue capable de se gérer elle-même et/ou ses biens.

       -  ou lorsque la personne protégée est décédée.

       -  ou lorsque l'administrateur a été remplacé.

    Il convient d'utiliser le rapport final concernant les biens ,  bien mentionner la

    date d'échéance ( date du décès de la personne protégée, date de l'ordonnance de levée des mesures , date de l'ordonnance en remplacement.)

     

    Autres requêtes

    Les formulaires peuvent être adaptés si besoin.

    Liste des requêtes.
    - Autorisation générale (demande non reprise ci-après)
    - Autorisation de prélever ou de transférer un montant d'un compte à un autre.
    - Autorisation de gérer des placements
    - Autorisation concernant une succession
    - Autorisation concernant une levée des mesures ou de voir remplacer l'administrateur
    - Autorisation concernant des meubles ou un congé de bail
    - Autorisation de modifier les mesures de protection
    - Autorisation de vendre un bien immeuble

    D'autres formulaires peuvent être obtenus auprès du greffe de la justice de paix.

    Annexer à la requête. ( voir la requête )
    >  un certificat médical circonstancié ( mainlevée des mesures, etc ...... )
    > un ou des extraits de comptes
    > un devis ou facture
    > un relevé d'une succession 
    > un acte d'un notaire ( projet d'acte de vente)
    > ...... autre pièce

    Les honoraires et frais des administrateurs

    Custom 3

    Baux

    Requête du bailleur dirigée contre un locataire.

    Requête d'un locataire dirigée contre son bailleur.

    Requête relative au bail d'habitation en Région wallonne.

    Annexes

    Occupation sans titres ni droit

    REQUETE CONTRADICTOIRE : EN EXPULSION DE LIEUX OCCUPES SANS TITRE NI DROIT

    REQUETE UNILATERALE : EN EXPULSION DE LIEUX OCCUPES SANS TITRE NI DROIT

    Annexes

    Autorité parentale

    Art. 378.<L 2001-04-29/39, art. 12, 011; En vigueur : 01-08-2001> [§ 1.] Sont subordonnés à l'autorisation du juge de paix, [2 les actes prévus à l'article 410, § 1er, 1° à 6° et 8° à 14°]2 pour lesquels le tuteur doit requérir une autorisation spéciale du juge de paix, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 935, alinéa 3. <L 2003-02-13/54, art. 1, 016; En vigueur : 04-04-2003>
      [1 La compétence territoriale du juge de paix est réglée conformément à l'article 629quater du Code judiciaire. 

       ..........................
      Le juge de paix statue sur la requête signée par les parties ou leur avocat. S'il est saisi par un seul des père et mère, l'autre est entendu ou du moins convoqué par pli judiciaire. Cette convocation le rend partie à la cause.
      [En cas d'opposition d'intérêt entre les père et mère, ou lorsque l'un d'eux fait défaut, le juge de paix peut autoriser l'un des parents à accomplir seul l'acte pour lequel l'autorisation est demandée.] <L 2003-02-13/54, art. 2, 016; En vigueur : 04-04-2003>
      En cas d'opposition d'intérêts entre l'enfant et ses père et mère, le juge de paix désigne un tuteur ad hoc soit à la requête de tout intéressé soit d'office.
      [§ 2. Les actes visés à l'article 410, § 1er, 7°, ne son pas soumis à l'autorisation prévue au § 1er. En cas d'opposition d'intérêt entre le mineur et ses père et mère, le juge saisi du litige désigne un tuteur ad hoc, soit à la requête de tout intéressé, soit d'office.] <L 2003-02-13/54, art. 2, 016; En vigueur : 04-04-2003> 

      Art. 410.<L 2001-04-29/39, art. 13, 011; En vigueur : 01-08-2001> § 1er. Le tuteur doit être spécialement autorisé par le juge de paix pour :
      1° aliéner les biens du mineur, hormis les fruits et objets de rebut, sauf dans le cadre de la gestion confiée à un établissement tel que visé à l'article 407, § 1er, 4°;
      2° emprunter;
      3° hypothéquer ou donner en gage les biens du mineur;
      4° consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer de plus de neuf ans ainsi que pour renouveler un bail commercial;
      5° [2 renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel [4 , sans préjudice de l'article 784/1,]4 ou l'accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d'inventaire; le juge de paix peut, par une ordonnance motivée, octroyer l'autorisation d'accepter une succession, un legs universel ou à titre universel purement et simplement, compte tenu de la nature et de la consistance du patrimoine hérité et pour autant que les bénéfices soient manifestement supérieurs aux charges du patrimoine hérité;]2
      6° accepter une donation ou un legs à titre particulier;
      7° --
      8° conclure un pacte d'indivision;
      9° acheter un bien immeuble;
      10° [3 représenter le mineur en qualité d'héritier présomptif dans un pacte successoral autorisé par la loi, ledit pacte ne pouvant toutefois emporter, dans le chef du mineur, renonciation à des droits dans une succession non ouverte;]3
      11° transiger ou conclure une convention d'arbitrage;
      12° continuer un commerce recueilli dans une succession légale ou testamentaire. L'administration du commerce peut être confiée à un administrateur spécial sous le contrôle du tuteur. Le juge de paix peut à tout moment retirer son autorisation;
      13° aliéner des souvenirs et autres objets à caractère personnel, même s'il s'agit d'objets de peu de valeur.
      [14° disposer des biens frappés d'indisponibilité en application d'une décision prise en vertu de l'article 379, en application de l'article 776 ou conformément à une décision prise par le conseil de famille avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.] <L 2003-02-13/54, art. 5, 016; En vigueur : 04-04-2003>
      § 2. La vente des biens meubles ou immeubles du mineur est publique. Le tuteur peut toutefois se faire autoriser à vendre de gré à gré les biens meubles ou immeubles.
      L'autorisation est accordée si l'intérêt du mineur l'exige. Elle indique expressément la raison pour laquelle la vente de gré à gré sert l'intérêt du mineur. Lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien immeuble, celle-ci a lieu conformément au projet d'acte de vente dressé par un notaire et approuvé par le juge de paix.
      Le juge de paix s'entoure de tous les renseignements utiles; il peut notamment recueillir l'avis de toute personne qu'il estime apte à le renseigner.
      Les souvenirs et autres objets de caractère personnel sont, sauf nécessité absolue, exceptés de l'aliénation et sont gardés à la disposition du mineur jusqu'à sa majorité.
      En tout cas, le mineur qui possède le discernement requis est invité pour être entendu, s'il le souhaite, avant que l'autorisation puisse être accordée.
     

    > Requête en autorisation spéciale - générale

    > Requête concernant les comptes bloqués

    Les successions.

    Voir :  Code civil : art. 718 et suivants  - Code judiciaire : 1026 à 1034

    Les héritiers peuvent soit :

    • accepter purement et simplement une succession (connaissance réelle du patrimoine et les bénéfices sont manifestement supérieurs aux charges du patrimoine) ou
    • l’accepter sous bénéfice d’inventaire ( connaissance partielle : doutes quant au patrimoine spécialement en ce qui concerne les dettes , …. ) ou bien
    • renoncer à la succession (connaissance réelle du patrimoine lequel est déficitaire ou l’actif net est inférieur à 5000 euros)

    En ce qui concerne les enfants mineurs et les personnes sous statut de protection judiciaire,  il est prévu :
      Art. 410.<L 2001-04-29/39, art. 13, 011; En vigueur : 01-08-2001> § 1er. Le tuteur doit être spécialement autorisé par le juge de paix pour :
      5° [2 renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel [4 , sans préjudice de l'article 784/1,]4 ou l'accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d'inventaire; le juge de paix peut, par une ordonnance motivée, octroyer l'autorisation d'accepter une succession, un legs universel ou à titre universel purement et simplement, compte tenu de la nature et de la consistance du patrimoine hérité et pour autant que les bénéfices soient manifestement supérieurs aux charges du patrimoine hérité;]2
      Art. 499/7.[1 § 1er. ………………

       § 2. L'administrateur des biens doit être spécialement autorisé par le juge de paix pour :  …………….

       5° renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel [4 , sans préjudice de l'article 784/1,]4 ou l'accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d'inventaire. Le juge de paix peut, par une ordonnance motivée, octroyer l'autorisation d'accepter une succession, un legs universel ou à titre universel purement et simplement, compte tenu de la nature et de la consistance du patrimoine hérité et pour autant que les bénéfices soient manifestement supérieurs aux charges du patrimoine hérité;

    ………….

    L’art 776 du C. civ.  précise que : [Les fonds et valeurs leur revenant sont placés sur un compte à leur nom, frappé d'indisponibilité jusqu'à la majorité ou la mainlevée de la mesure d'incapacité, sans préjudice du droit de jouissance légale.] <

    Procédure , en bref ,

    Le ou les requérants déposent une demande sur requête unilatérale devant le Juge compétent (domicile de l’enfant mineur ou la résidence de la personne sous statut de protection judiciaire)

    Le juge vérifie la demande et peut convoquer le requérant et les parties intervenantes en chambre du conseil.  Une ordonnance exécutoire est rendue en chambre du conseil . Elle est ensuite notifiée aux parties.

    Les requérants doivent faire une déclaration devant notaire , dans un acte authentique. ( en cas de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire)

    En cas de renonciation pure et simple, les requérants s’adressent directement au SPF Finances – Succession , avec la copie de l’ordonnance rendue par le juge.

    Particularité.  (renonciation par plusieurs héritiers dans une seule requête conjointe)

    Voir onglet  ‘’ Autres requêtes et formulaires ‘’

    Autre.

    Les héritiers peuvent obtenir une Attestation auprès du Bureau de Sécurité juridique (Bureau d'enregistrement) du domicile du défunt : le défunt était ou n'était pas propriétaire (d'aucun) de bien le jour de son décès, de joindre éventuellement la liste des biens dont le défunt était propriétaire le jour de son décès ainsi que leur valeur vénale, et les passifs éventuellement connus, …..  voir lettre en annexe.

    Le Bureau compétent est celui du domicile du défunt !

    La liste des bureaux est accessible à l’annexe de la loi du 15-06-2018 en suivant le lien

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2018061501

    > Requête en vente publique ou de gré à gré d'un bien immeuble

    > Requête en vente d'un bien immeuble par cession de parts indivises

    Veuillez , avant de déposer une requête , vous adresser auprès d'un notaire.

    Custom 4

    Protection de la personne des malades mentaux

    Loi du 26 juin 1990 - sur la protection de la personne des malades mentaux (extraits)


      Article 1. (§ 1er) Sauf les mesures de protection prévues par la présente loi, le diagnostic et le traitement des troubles psychiques ne peuvent donner lieu à aucune restriction de la liberté individuelle, sans préjudice de l'application de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. <L 2006-06-13/40, art. 52, 1°, 006; En vigueur : 16-10-2006>
      (§ 2. Les mesures protectionnelles visées dans la présente loi sont ordonnées par le juge de paix.
      Toutefois, à l'égard des mineurs, ainsi qu'à l'égard des majeurs pour lesquels une mesure de protection de la jeunesse est maintenue en application de l'article 37, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, le tribunal de la jeunesse ou le juge de la jeunesse est seul compétent.
      La compétence territoriale du tribunal de la jeunesse ou le juge de la jeunesse est déterminée conformément à l'article 44 de la loi précitée du 8 avril 1965.
      Lorsque la compétence du tribunal de la jeunesse visée au deuxième alinéa prend fin et qu'une mesure prévue par la présente loi est toujours en cours, le tribunal de la jeunesse transmet le dossier au juge de paix, qui reprend l'affaire en l'état.) <L 2006-06-13/40, art. 52, 2°, 006;
    En vigueur : 16-10-2006>

      Art. 2. Les mesures de protection ne peuvent être prises, à défaut de tout autre traitement approprié, à l'égard d'un malade mental, que si son état le requiert, soit qu'il mette gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit qu'il constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui.
      L'inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres, ne peut être en soi considérée comme une maladie mentale.

      Art. 3. La personne qui se fait librement admettre dans un service psychiatrique peut le quitter à tout moment.

      Art. 5. § 1. (En vue d'une mise en observation, toute personne intéressé peut adresser une requête écrite au (juge).) <L 1993-08-06/30, art. 58, 003; En vigueur : 19-08-1993> <L 2006-06-13/40, art. 59, 006; En vigueur : 16-10-2006>
      Cette requête mentionne à peine de nullité :
      1. les jour, mois et an;
      2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant ainsi que le degré de parenté ou la nature des relations qui existent entre le requérant et la personne dont la mise en observation est sollicitée;
      3. l'objet de la demande et l'indication sommaire des motifs;
      4. les nom, prénom, résidence ou domicile du malade ou, à défaut, le lieu où il se trouve;
      5. la désignation du juge qui doit en connaître.
      A peine de nullité, elle est signée par le requérant ou par son avocat.
      La requête mentionne en outre, dans la mesure du possible, les lieu et date de naissance du malade ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de son représentant légal.
      § 2. Sous peine d'irrecevabilité de la demande, il sera joint à celle-ci un rapport médical circonstancié, décrivant, à la suite d'un examen datant de quinze jours au plus, l'état de santé de la personne dont la mise en observation est demandée ainsi que les symptômes de la maladie, et constatant que les conditions de l'article 2 sont réunies.
      Ce rapport ne peut être établi par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant, ou attaché à un titre quelconque au service psychiatrique où le malade se trouve.
      § 3. Les notifications ou significations au malade prévues par la présente loi qui ne peuvent être faites à personne ont lieu à la résidence ou, à défaut, au domicile du destinataire.

      Art. 23. Lorsque des mesures de protection s'avèrent nécessaires, mais que l'état d'un malade mental et les circonstances permettent néanmoins de le soigner dans une famille, tout intéressé peut présenter, à cet effet, conformément à l'article 5, une requête au juge de paix de la résidence, ou à défaut, du domicile, ou à défaut encore, au juge de paix du lieu où celui-ci se trouve.

    Acte de notoriété

    Avant d’envisager la délivrance d’un acte de notoriété délivré par le juge de paix, vous devez d’abord vous adresser aux autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays afin de vous procurer un document équivalent à l’acte de naissance.

    C’est seulement en cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, que le juge de paix de votre résidence principale peut suppléer à l'acte de naissance en établissant un acte de notoriété.

    Il vous appartient alors de produire devant le juge de paix une attestation d’impossibilité et une attestation de naissance émanant des autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays.

    Ces documents officiels sont essentiels pour éviter toute difficulté ultérieure dans le cadre de l’homologation / officialisation de l’acte devant les autorités compétentes.

    Vous devez également nous communiquer l’identité exacte et les coordonnées de deux témoins majeurs qui seront convoqués afin de passer l’acte de notoriété.

    Une photocopie recto-verso de leur carte d’identité est exigée.

    Dès réception des documents demandés, vous serez convoqués ainsi que les deux témoins, en possession de vos cartes d’identité, à comparaître en chambre du conseil afin de passer l’acte de notoriété.

    Un droit de rédaction (35 €)  vous sera également réclamé.

     

    Annexes

    - Acte de notoriété (18.59 Ko)

    Tutelle testamentaire - art. 392 C.civil

      Art. 392.<L 2001-04-29/39, art. 13, 011; En vigueur : 01-08-2001> Celui des père et mère qui exerce en dernier lieu l'autorité parentale peut désigner un tuteur, soit par testament, soit par une déclaration devant le juge de paix de son domicile ou devant un notaire.

      Les père et mère le peuvent aussi par déclaration devant le juge de paix ou devant notaire, à la condition d'agir conjointement. A tout moment, ils peuvent modifier leur choix en faisant une nouvelle déclaration.

      [1 Il est établi un acte authentique de la déclaration [2 ...]2. Dans les quinze jours suivant la déclaration visée aux alinéas 1er et 2, le greffier ou le notaire fait enregistrer ladite déclaration dans le registre central visé à l'article 496, alinéa 4.]1

      Après le décès d'un des père et mère, la déclaration [1 visée à l'alinéa 2]1 reste valable aussi longtemps que le parent survivant ne l'a pas révoquée ou n'a pas désigné un tuteur conformément à l'alinéa 1.

      [1 Avant que le juge de paix ne désigne un tuteur, le greffier vérifie si une déclaration a été enregistrée dans le registre visé à l'alinéa 3. Si tel est le cas, il demande au [2 greffier de la justice de paix ou au notaire qui a reçu la déclaration de désignation d'un tuteur ]2 de lui envoyer une copie certifiée conforme.]1

      Chacun des père et mère peut révoquer la déclaration. La révocation est faite devant le juge de paix ou devant le notaire qui a reçu la déclaration. Si la déclaration a été faite devant un notaire, la révocation est faite devant ce notaire ou devant un autre notaire, à charge pour ce dernier d'en avertir le notaire qui a reçu la déclaration. Mention de la révocation est portée sur la déclaration. [1 Dans les quinze jours suivant la révocation, le greffier ou le notaire fait enregistrer ladite révocation dans le registre central, visé à l'article 496, alinéa 4.]1

      Si la personne désignée conformément aux alinéas 1er et 2 accepte la tutelle, le juge de paix homologue la désignation, à moins que des raisons graves tenant à l'intérêt de l'enfant et précisées dans les motifs de l'ordonnance n'interdisent de suivre le choix du ou des parents.

    Annexes

    - Tutelle 392 C.C (16.75 Ko)

    Requête conjointe en renonciation d'une succession - art. 1185 C. jud.

    Renonciation à une succession par  plusieurs héritiers dans une demande conjointe

    Les héritiers , dans le cas d’une renonciation à une succession, peuvent introduire devant le juge compétent ( ! lieu de l’ouverture de la succession )  une demande conjointe .  Voir art. 1185 & 627/1° du Code judiciaire.

    Les parties ne sont pas tenues de déposer des pièces ,  une déclaration sur l’honneur suffit.

    Mais  Lorsque la ou les personnes qui renoncent déclarent sur l'honneur dans l'acte qu'à leur connaissance l'actif net de la succession ne dépasse pas 5 000 euros, la déclaration de renonciation visée à l'alinéa 1er est reçue et enregistrée gratuitement et exemptée de paiement de droit d'écriture et de frais de publication

    Après l’autorisation du juge , dans les quinze jours qui suivent l'acte authentique, la renonciation est enregistrée, par les soins du notaire et aux frais du successible, dans le registre central successoral.]2

    Custom 5

    Procédures européennes

    > Concerne des litiges transfrontaliens 

         Litiges :  contestations entre des parties donnant matière à procès.
         Trans-frontaliens: les parties sont « domiciliées » dans 2 pays différents de l'Union Européenne 
         Ces litiges portent, en ce qui concerne les justices de paix, sur des matières civiles et commerciales.                                                                                    (factures, obligations, vente de marchandises, services, baux , etc .... )

    > Le requérant a le libre choix entre les différentes procédures européennes

    >  Devant quel juge ?   

        En règle générale ,        .....    Juge du domicile du défendeur
        Contrat                                    Juge du lieu d'exécution de l'obligation
        Vente de marchandises          Juge du lieu de la livraison
        Services                                  Juge où le service s'est produit ou aurait dû .....
        Baux                                       Juge du lieu où se situe le bien immeuble

    > L'introduction de la demande :  par citation , par requête , par un formulaire européen 
       par exemples:

            > Demande pécuniaire , pour une Créance incontestée , avec Montant maximum : 5000 € 
                               > par citation (huissier de justice )
                               > par un formulaire européen A – injonction de payer

             >  Demande pécuniaire , Montant maximum :  5000 €
                 ou non pécuniaire (obligation, prestation, dommages aux biens, etc ...   avec une estimation d'un montant                                                                                                                                                            maximum de 5000 €
                              > par citation (huissier de justice )
                              > par un formulaire européen A –  petits litiges

    > Avocat n'est pas obligatoire , notamment pour les formulaires européens

    > Les formulaires européens sont disponibles sur le portail européen , ainsi que de nombreuses informations.

    Portail e-justice européen: 

    Greffes

    Greffes

    Greffier en chef  :  Céline HARDY

    Greffiers chef de greffe :     

    Michel LAMBERT

    Michelle SABAUX

    Ciney 

    Numéro de compte : BE83 6792 0086 9115

    Dinant

    Numéro de compte : BE08 6792 0086 8913

    Andenne

    Numéro de compte : BE35 6792 0087 1337

    Namur – premier canton

    Numéro de compte : BE44 6792 0087 2145

    Namur - second canton

    Numéro de compte : 679-2008723-47

    Gembloux

    Numéro de compte : BE66 6792 0087 1943

    Fosses-la-Ville

    Numéro de compte : BE88 6792 0087 1741

    Philippeville - Couvin

    Numéro de compte : BE37 6792 0087 0428

    Philippeville - Florennes

    Numéro de compte : 679-2008701-25

     

    Composition

    Magistrats

    Annexes

    - Magistrats (31.17 Ko)

    Président des Justices de paix et Tribunaux de police de l'arrondissement de Namur

    Monsieur Pierre MARISSIAUX 

     

     

    Greffiers

    Annexes

    - Greffiers (29.71 Ko)

    Nouvelles

    Audiences

    En fonction de la configuration du canton, des matières et des volumes de dossiers qui y sont traités et des spécificités liées à chaque bâtiment de justice (disposition des lieux, configuration des locaux etc.), il est possible – et même probable – que l’organisation des audiences présente des différences d’une juridiction à l’autre.

    Les mesures d’organisation prises tendent finalement vers un objectif commun à toutes les justices de paix : traiter les dossiers à heures fixes (ou au sein de créneaux horaires bien déterminés) de manière à garantir la distanciation sociale.

    Nous demandons dès lors à chacun d’être attentif à l’heure mentionnée sur sa convocation ou citation à l’audience. L’accès à la salle d’audience ne sera autorisé qu’à cette heure précise.

    Les avocats sont invités à représenter leur client. Les justiciables sont invités à venir non accompagné.

    Le port du masque est exigé (avec l’accord du magistrat, il sera toutefois possible de retirer son masque pour s’exprimer). Par masque, nous entendons le port d’une protection couvrant le nez et la bouche telle qu’un masque chirurgical ou en tissu, un bandana, une écharpe, un foulard, …

    Le respect des règles de distanciation sociale est également exigé.

    Des mesures sont prises au sein de chaque juridiction afin de faire respecter ces règles essentielles pour la santé et la sécurité de tous, justiciables, avocats, magistrats et membres du personnel. Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration.

    Il est évident que si vous présentez des symptômes d’une maladie, nous vous prions de ne pas vous déplacer et de fournir un certificat médical (avant le jour de l’audience) pour que votre dossier soit remis.

    Afin de préparer votre visite à la Justice de Paix, vous pouvez bien sûr téléphoner ou adresser un mail au Greffe afin de vous renseigner sur le déroulement des audiences.

     

    Le PORT du masque est OBLIGATOIRE : toute personne à partir de 12 ans est tenue de porter un masque ou toute autre alternative en tissu dans les établissements suivants :
    • les magasins et centres commerciaux ;
    • les cinémas ;
    • les salles de spectacle, de concert ou de conférence ;
    • les auditoires ;
    • les lieux de culte ;
    • les musées ;
    • les bibliothèques ;
    • les casinos et les salles de jeux automatiques ;

    les bâtiments de justice (pour les parties accessibles au public).

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_da…

     

    Formulaires

    Afin de régler un conflit, une partie pourra d'abord entamer une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite et elle ne nécessite pas le concours d’un avocat. Une requête sera déposée devant la Justice de paix compétente. Ensuite, les parties seront convoquées par courrier à comparaître devant le juge de paix. Un procès-verbal sera dressé.
     

    Deux solutions sont alors possibles :

    1) La conciliation réussit. L’accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement.

    2) Une des parties ne comparaît pas ou il n’y a pas d’accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.

          A défaut d’accord, la partie qui le souhaite peut déposer une requête au greffe de la justice de paix

          (voir les formulaires mis à disposition sur ce site : onglet "formulaires"), 

          En aucun cas, le Juge de Paix ne peut donner un avis ni donner une consultation.

    (La procédure judiciaire est payante et est introduite devant le Juge de paix soit par une requête ou une requête conjointe ou par assignation par huissier de justice afin qu'il soit , le cas échéant prononcé un jugement )

    N.B:  Une procédure en conciliation est obligatoire avant la procédure judiciaire en ce qui concerne le droit de passage et le bail à ferme.

    Voir brochure relative à la conciliation : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/BROCHU

    Document PDF Word Excel Info
    Conciliation
    Conciliation bail
    Document PDF Word Excel Info
    Les baux
    Occupation sans titre ni droit
    Autorité parentale

    Voici quelques infos utiles :

    1. Comment introduire une demande : 

           Le dépôt d'une requête s'accompagne d'un certificat de domicile de la ou des parties à convoquer.

           Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. 

            Ce certificat est délivré par l'administration communale où sont domiciliées les parties défenderesses.

           Requête conjointe : voir 6

    2. Comparution à l'audience  -  en personne ou par avocat ou se faire représenter par un tiers porteur d'une procuration. 

    3. Dépôt d'un formulaire de mise en état - Art. 747 C. jud.

    4. Rédiger des conclusions et un inventaire.

    5. Comment demander une refixation de votre dossier ?

    6. Requête conjointe

    Document PDF Word Excel Info
    Je veux déposer une requête
    Comparution à l'audience - Procuration (art. 728 §2 du C. jud.)
    Demande de mise en état - Art. 747 C. jud.
    Conclusions et inventaire
    Comment faire refixer un dossier ?
    Requête conjointe (art. 706 C. jud.)

    Le législateur a voulu simplifier le statut des personnes incapables. Les lois relatives à la minorité prolongée, les administrations provisoires, le conseil judiciaire ont été abrogées.

    La loi du 17/03/2013 prévoit un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes vulnérables (comme les prodigues, les handicapés physiques - mentaux, les déments, etc.) doivent pouvoir autant que possible exercer eux-mêmes leurs droits.

    L'ancien système d’«administration provisoire» des biens a été étendu aux personnes.

    En outre, il existe désormais une distinction claire entre les personnes mineures et majeures, tandis que le juge de paix reçoit un rôle crucial, et que la personne de confiance est revalorisée.

    La loi prévoit également une protection extrajudiciaire pour les actes patrimoniaux.

    Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser auprès d'une Justice de paix.

    Brochures explicatives : 
    *  Protéger la personne et son patrimoine
    *  La protection extrajudiciaire
    *  Toutes les informations liées à la mesure de protection judiciaire
    voir ci-dessous

    https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/1979_FRB_Protection_Fr.pdf

    Document PDF Word Excel Info
    Requête en désignation d'un administrateur
    Les rapports d'administration des biens et/ou de la personne.
    Autres requêtes - statut de protection
    Les frais et honoraires de l'administrateur
    Document PDF Word Excel Info
    Protection de la personne des malades mentaux
    Acte de notoriété
    Tutelle testamentaire - art. 392 C.c.
    Requête conjointe en renonciation de succession - art. 1185 C. jud.
    Document PDF Word Excel Info
    Lien avec les Justices de paix de l'arrondissement de Namur

    Sitemap