Justice de paix de Wavre II

canton de Justices de paix du Brabant Wallon

Présentation

Bienvenue

Bienvenue sur le site de la Justice de Paix du second canton de Wavre.

Vous y trouverez certaines informations pratique nous concernant, ainsi que des modèles de document pouvant être utilisés en justice.

Bâtiment

Organisation

Limites territoriales

 La ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, et les communes de ChastreChaumont-GistouxCourt-Saint-EtienneMont-Saint-Guibert et Walhain forment le deuxième canton judiciaire de Wavre ;  le siège en est établi à Wavre

(article M3 de l'annexe "LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX" du Code judiciaire).

Accessibilité

L'accès à la salle d'audience, pour les personnes à mobilité réduite, se fait par l'entrée du Palais de justice située rue du Chemin de Fer.

Le greffe, situé chaussée de Bruxelles 8 à Wavre, est accessible, mais comporte une marche à l'entrée.

Dans le cadre des procédures concernant la protection de la personne et/ou des biens, le tribunal se déplace auprès des personnes à protéger ne pouvant pas aisément se déplacer.

Audiences

Les audiences ordinaires ont lieu au Palais de Justice, établi place de l'Hôtel de Ville à Wavre, le mardi à 9H00.

Les audiences en chambre du conseil ont lieu au siège de la juridiction, chaussée de Bruxelles 8 à Wavre, le jeudi à 9H00.

Procédures

Renseignements
Custom 1
Composition

Magistrats

Bernard Schretter

Juge de paix

Formulaires

Vous souhaitez obtenir un acte de notoriété.

Document PDF Word Excel Info
Demande de délivrance d'un acte de notoriété
Document PDF Word Excel Info
Accepter une succession purement et simplement
Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
Modèle général
Renoncer à une succession
Percevoir des fonds sur le compte épargne d'un mineur
Document PDF Word Excel Info
Appel en conciliation
Requête art. 46 par.3 et par. 4 du décret de bail d'habitation en région wallonne
Requête du bailleur dirigée contre le locataire
Requête du locataire dirigée contre le bailleur
  1. La procédure d'appel en conciliation a pour but de permettre aux parties d’exposer calmement et succinctement leur point de vue et de tenter d’arriver à un arrangement amiable quant aux différentes demandes énoncées dans la requête qui est jointe à la convocation. Si telle n’est pas l’intention des parties, la procédure est inutile car, en aucun cas, il ne pourra être statué par jugement. La partie convoquée peut, à l’occasion de la procédure de conciliation, formuler à son tour des demandes à la partie qui l’a fait convoquer.
  1. En cas d’absence de la partie défenderesse, seul peut être dressé un procès-verbal de non-comparution et de non-accord. En cette hypothèse, en vue de respecter le principe du débat contradictoire, la partie demanderesse n’est pas entendue par le Juge de Paix.
  1. En cas de comparution des deux parties, la parole est d’abord donnée à la partie demanderesse puis à la partie défenderesse. L’exposé des points en litige ainsi que la réponse devront être concis et précis.
  1. En cas d’accord des parties, il en est dressé procès-verbal. Celui-ci vaut jugement et peut donc faire l’objet d’une exécution forcée (par voie d’huissier de justice).
  1. A défaut d’accord, la partie qui le souhaite peut déposer une requête au greffe de la justice de paix (voir les formulaires mis à disposition sur ce site : onglet "formulaires"), ou faire convoquer par huissier de justice l’autre partie à l’audience publique  afin qu’il soit, le cas échéant, prononcé un jugement contre elle. La complexité du litige et/ou de la procédure peuvent nécessiter le recours aux conseils d’un avocat.
  1. En aucun cas, le Juge de Paix ne peut donner un avis ni donner une consultation.
  1. L’ordre de passage est fonction de l’heure fixée sur la convocation et, à défaut, du moment où les parties à une cause sont effectivement présentes. Mesdames et Messieurs les avocats ont une priorité de passage sur les parties comparaissant en personne.
Document PDF Word Excel Info
Appel en conciliation - modèle "général"
Appel en conciliation - modèle pour les "baux"
Document PDF Word Excel Info
Requête de mise en observation
Certificat médical - modèle
Document PDF Word Excel Info
Requête contradictoire en expulsion
Requête unilatérale en expulsion
Document PDF Word Excel Info
Calendrier de fixation
Demande de fixation
Conclusions et inventaire
Procuration
Requête conjointe
Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation et un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance.

Voici une version éditable des différents modèles de rapport :

Les modèles contenant dans l'intitulé la mention "Représentation" sont destinés aux administrateurs ayant en charge une mission de réprésentation.

Les modèles contenant dans l'intitulé la mention "Assistance" sont destinés aux administrateurs ayant en charge l'assistance à la personne.

Les modèles "1er rapport" sont ceux à utiliser pour rédiger le premier rapport, dans le mois de l'acceptation de la mission.

Les modèles "rapport périodiques" sont destinés à la rédaction des rapports annuels.

Les modèles contenant dans l'intitulé les termes "Administration de biens" doivent être utilisés par l'administrateur de biens.

Les modèles contenant dans l'intitulé les termes "Administration de la personne" doivent être utilisés par l'administrateur de la personne.

L'administrateur des biens et de la personne utilise ces deux derniers types de rapports.

Le document "budget administration des biens" existe en version Word ou Excel. Ce document permet à l'administrateur de biens de rédiger en début de mission un budget prévisionnel pour une période de un an (revenus et dépenses programmés). 

Document PDF Word Excel Info
Assistance - administration de la personne - rapport périodique
Assistance - administration des biens - rapport périodique
Assistance - administration de la personne et des biens - rapport périodique
Représentation - administration de la personne - premier rapport
Représentation - administration des biens - premier rapport
Représentation - administration de la personne - rapport périodique
Représentation - administration des biens - rapport périodique
Budget prévisionnel - fichier EXCEL
Budget prévisionnel - fichier WORD
Comptabilité - fiche compte courant
Comptabilité - fiche compte épargne
Requête en autorisation de retrait du compte épargne
Requête en taxation des honoraires et frais normaux de gestion
Requête en taxation des honoraires et frais pour prestations exceptionnelles
Requête en désignation d'un administrateur
Requête en autorisation de vente de meubles
Requête en autorisation de vente d'un immeuble
Requête en autorisation "générale"
Certificat médical "type"

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