L'arrondissement du Brabant wallon comprend six cantons.

1. Les communes de Braine-l'Alleud et Waterloo forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Braine-l'Alleud.

2. La ville de Jodoigne, et les communes de Beauvechain, Grez-Doiceau, Hélecine, Incourt, Orp-Jauche, Perwez et Ramillies, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Jodoigne.

3. Les villes de Genappe, Nivelles et les communes de Lasne et Villers-la-Ville forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Nivelles.

4. Les communes de Ittre, Braine-le-Château, Rebecq et Tubize forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Tubize.

5. La ville de Wavre et les communes de Rixensart et La Hulpe forment le premier canton judiciaire de Wavre; le siège en est établi à Wavre (canton de Wavre 1).

6. La ville de Ottignies-Louvain-la-Neuve et les communes de Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert et Walhain forment le deuxième canton judiciaire de Wavre; le siège en est également établi à Wavre (canton de Wavre 2)

(art. M3 de l'annexe "LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX" du Code judiciaire).

Les audiences ordinaires des Justices de paix du Brabant wallon durent trois heures au moins et ont lieu une fois par semaine, à l’exception des semaines suivantes :

• La semaine du lundi de Pâques (si le lundi de Pâques est le dernier lundi des congés de Pâques, il n’y a pas d’audience la semaine qui le précède) ;
• La semaine du 25 et du 31 décembre (le premier jour de la semaine étant le dimanche).

Lorsque les nécessités du service l’imposent, les juges de paix peuvent tenir des audiences publiques supplémentaires ou extraordinaires dont ils fixent les jours et heures, notamment aux fins de conciliations, mesures d’instruction, appositions de scellés, administration de la personne et des biens des personnes protégées en vertu de la loi du 17 mars 2013.

Le tableau des audiences ordinaires des Justice de paix du Brabant wallon est le suivant :

• Justice de paix du canton de Tubize : mardi à 09.00 heures
• Justice de paix du canton de Wavre 2 : mardi à 09.00 heures
• Justice de paix du canton de Braine-L’Alleud : jeudi à 09.00 heures
• Justice de paix du canton de Jodoigne : jeudi à 09.00 heures
• Justice de paix du canton de Wavre 1 : jeudi à 09.00 heures
• Justice de paix du canton de Nivelles : vendredi à 09.00 heures

(voir le fichier ci-annexé)

Il y a des frais de justice inhérents au dépôt d'une requête :

- un droit de mise au rôle;

- une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Depuis le 1er février 2019, le paiement des droits de mise au rôle ne doit plus être effectué préalablement à l'inscription de l'affaire au rôle.

Les droits de mise au rôle (50,00 EUR pour une affaire introduite devant une justice de paix) deviennent exigibles dans deux hypothèses :

- soit au moment où, dans une décision définitive, le juge condamne une ou plusieurs parties au paiement des droits de mise au rôle;

- soit au moment de l'omission ou de la radiation de l'affaire.

La contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne finance les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, ce qui est le cas devant le juge de paix, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance par chacune des parties demanderesses.

A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite (ce qui signifie que votre demande ne sera pas soumise au juge).

Le montant est de 20,00 EUR par partie demanderesse.

Voici comment régler cette contribution :

- soit vous venez déposer personnellement votre requête au greffe pour y acquitter le montant en question (le paiement au greffe ne pourra se faire qu'en espèces);

- soit vous envoyez votre requête par courrier au greffe : dans cette hypothèse, veuillez contacter préalablement la juridiction pour connaitre le numéro de compte bancaire à créditer et le montant exact de la contribution à acquitter.

Les avocats peuvent régler la somme due au moyen d'un bon de greffe.

A noter cependant qu’aucune contribution n'est perçue par les greffes des justices de paix dans les cas suivants :

- si partie demanderesse bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire;

- pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de protection judiciaire à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la mise sous protection judiciaire (Loi du 17-03-2013);

- pour toutes demandes d’autorisation en matière d’autorité parentale; pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de tutelle à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent l’organisation d’une nouvelle tutelle;

- pour toutes demandes introduites par le Procureur du Roi sur la loi des malades mentaux (Loi du 26-06-1990);

- pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de défense sociale à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire (Loi du 01-07-1964).

Dernière précision : la procédure d'appel en conciliation est gratuite.