Vous êtes sur le site  ''Arrondissement des Justices de paix de Namur'' , en fait les Justices de paix de la province de Namur

Sur ce site, vous pourrez consulter bon nombre de renseignements et vous pourrez également télécharger des

documents et des formulaires. 

L'arrondissement est dirigé par un Président (Juge) assisté d'un greffier en chef et deux greffiers chef de greffe.

         Mr. Pierre Marissiaux - Président des Juges de paix et de police de l'arrondissement de Namur.

L'arrondissement est composé de plusieurs cantons et chaque canton comprend un Juge de paix, des Juges de paix suppléant, un greffier dirigeant, de greffiers , d'assistants et/ou de collaborateurs.

Le juge de paix est le juge le plus proche du citoyen. Il joue un rôle dans de nombreux aspects du quotidien, à tout moment de la vie d’un citoyen. Il essaie toujours de trouver une solution à dimension humaine, dans la mesure du possible via une procédure en conciliation.

Directives du Président.

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Les dossiers fixés en audiences publiques et audiences de conciliations seront systématiquement renvoyés au rôle. Ce dossiers seront refixés lorsque la crise sanitaire sera passée, à l’initiative du greffe.  Je veille à une communication adéquate et si possible en concertation avec les autorités judiciaires de l’arrondissement judiciaire, voire du ressort  à destination de la presse et des ordres des avocats. J’aurai également un contact avec le syndic des huissiers de justice pour demander le report de toute citation non urgente au-delà du mois d’avril.
 
Les dossiers en cabinet sont reportés à date fixe ( à partir du mois de mai 2020, en espérant que ceci sera derrière nous), sauf dossier présentant un caractère urgent que chacun reste libre d’apprécier.
 
Les dossiers « malades mentaux » dans les institutions psychiatriques sont maintenus avec éventuellement contact préalable des greffiers avec les institutions en vue d’aménagements pour le restent de distances de sécurité.
 

Les compétences du juge de paix sont reprises aux articles 590 et suivants du Code judiciaire.

1. - La conciliation, avant d'agir en Justice

Je voudrais me concilier avec mon voisin pour la taille d'une haie, avec mon propriétaire (fuites d'eau par exemple) , avec mon locataire (retard de paiement, ... ) etc ......

Explications : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/procedures-in-de-rechtbank/verzoening

Voir Formulaires.

2. - Comment agir en Justice ?  ( Affaires civiles )

3.- Vous avez reçu une convocation.

Code judiciaire Art. 728 <L 24-12-1980, art. unique> §1er Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
  § 2. Devant le juge de paix, le [2 tribunal de l'entreprise]  et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint [ , par leur cohabitant légal] ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.

4.- Comment résoudre un conflit ?  

5 .- Vous avez reçu une note de paiement . Droit de mise au rôle Spf Finances

L'avocat.

Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des renseignements. 

L'avocat reste une figure éloignée et méconnue du justiciable. La vocation première de tout avocat est de défendre les libertés et les valeurs individuelles.

Voir les Liens pour accéder au site l'avocat.be

Vous n'avez que peu de moyens financiers   https://avocats.be/sites/default/files/aide_juridique%20site%20avocats.be%20public%20m%C3%A0j%2001.01.2022.pdf    

Le notaire.

Si vous êtes parents d'un enfant mineur ou si vous êtes tuteur ou un administrateur aux biens, le notaire interviendra dans le cadre des successions ou d'une vente d'un bien immobilier.

Voir les Liens pour accéder au site notaire.be

L'huissier de Justice.

La citation est la manière la plus courante pour porter une affaire devant le tribunal. 

Pour ce faire, la partie demanderesse (demandeur) fait appel à un huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse (cité). La citation est une convocation officielle à comparaître devant le tribunal. 

Lorsqu'une décision est prononcée par le Tribunal, l'huissier de Justice est chargé pour faire exécuter la décision.

Voir les Liens pour accéder au site huissiersdejustice.be

L'expert.

Il est désigné par un Juge pour une mission. Il devra déposer des rapports.

Veuillez vous adresser à l'administration communale du dernier domicile de la ou des personnes à convoquer.

( Verser le montant réclamé )

Envoyer le formulaire complété à l'adresse ( mail ) de l'administration communale .

Dater et signer la requête et envoyer le tout à la Justice de paix compétente.

Le législateur a voulu simplifier le statut des personnes incapables. Les lois relatives à la minorité prolongée, les administrations provisoires, le conseil judiciaire ont été abrogées.

La loi du 17/03/2013 prévoit un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes vulnérables (comme les prodigues, les handicapés physiques - mentaux, les déments, etc.) doivent pouvoir autant que possible exercer eux-mêmes leurs droits.

L'ancien système d’«administration provisoire» des biens a été étendu aux personnes.

En outre, il existe désormais une distinction claire entre les personnes mineures et majeures, tandis que le juge de paix reçoit un rôle crucial, et que la personne de confiance est revalorisée.

La loi prévoit également une protection extrajudiciaire pour les actes patrimoniaux.

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser auprès d'une Justice de paix.

Brochures explicatives ( voir liens ci-dessous)

Toutes les procédures relatives à la protection de la personne et/ou des ses biens sont enregistrées dans un

REGISTRE au niveau national.

Il s'agit du RCPP ou  le Registre Central des Personnes Protégées.

Le registre attribuera à la personne protégée un numéro avec la lettre R , par exemple 21R14533

A partir du 1er juin 2021, le site https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr permet l'introduction d'une demande de protection Rjudiciaire pour l'administration des biens, l'administration de la personne ou l'administration des biens ET de la personne.

Cette plateforme permet également aux parties concernées de consulter le dossier tout au long de la procédure.

Aides et infos ( voir annexes )

1. La protection judiciaire ( e-service , comment s'identifier )

2. Utilisation du RCPP - infos

3. Protection judicaire et désignation d'un administrateur : exemple

4. Etre désigné administrateur de la personne et/ou des biens.

Permettez-nous d’attirer votre attention sur l’importance de rédiger ces rapports avec exactitude et précision, votre responsabilité étant engagée.

Il est également important d’adresser ces rapports au juge de paix dans les délais impartis.

Pour toute question complémentaire, vous avez la possibilité de contacter le greffe pendant les jours et heures d’ouverture.

Un dossier administratif est établi pour chacune des personnes protégées dans le registre national (RCPP) , il contient la lettre R  ( par exemple 21R15423)

A nouveau, accèder à la plate forme  https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr 

Le rapport périodique / annuel : un exemple en annexe.

Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus :

> de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation ,

> un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance

> un rapport final lors de leur remplacement ou lors du décès de la personne protégée.

Le Juge de paix examinera votre rapport ( consulter la plate-forme)

> qui acceptera votre rapport de gestion des biens et/ou de la personne

> qui refusera votre rapport, ses motifs seront mentionnés et le Juge  vous invitera à en déposer un nouveau 

> qui acceptera votre rapport de gestion des biens et/de la personne mais il vous indiquera ses remarques ou observations, .... à en tenir compte pour le prochain rapport.

Requêtes : quelques exemples

- Autorisation générale ( à éviter )
- Autorisation de prélever ou de transférer un montant d'un compte à un autre.
- Autorisation de gérer des placements
- Autorisation concernant une succession
- Autorisation concernant une levée des mesures ou de voir remplacer l'administrateur
- Autorisation concernant des meubles ou un congé de bail
- Autorisation de modifier les mesures de protection
- Autorisation de vendre un bien immeuble

A ces requêtes, vous devrez joindre des documents ( par un exemples : pour prélever un montant du compte d'épargne, vous devrez joindre un devis ou une facture - pour un placement bancaire, vous devrez joindre au moins une proposition d'une banque - pour pouvoir vendre un bien immeuble, vous devrez faire un choix entre de gré à gré, en vente publique ... et vous devrez joindre des documents, notamment un projet d'acte de vente établi par un notaire.

Ces requêtes devront être introduites via la plateforme RCPP - https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr

Une personne peut adresser une lettre au Juge de paix.

La lettre n'est pas une requête mais une demande pour un avis, une information importante, etc ...

Cette lettre est introduite également via la plateforme RCPP.

Dès réception de votre lettre, celle-ci peut faire l'objet d'un rejet moyennant un motif ou

à votre courrier, en retour, une réponse du Juge sera accessible via la plateforme.

La plateforme RCPP - https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr

Administrateur professionnel

L'administrateur, après l'acceptation de son rapport, adresse au Juge une demande en taxation de ses frais et honoraires. Le Juge de paix rendra une ordonnance.

L'administrateur peut demander des honoraires : 3% maximum des revenus, des frais et des frais exceptionnels.

Dans certains justices de paix, le Juge de paix applique une tarification qu'il a établie.

La personne protégée ou une autre personne peut adresser au Juge de paix une réclamation ou son désaccord quant au montant des frais et honoraires réclamés.

Administrateur ( membre de la famille, amis, etc .... )

L'administrateur, après l'acceptation de son rapport, adresse au Juge une demande en taxation de ses frais et honoraires. Le Juge de paix rendra une ordonnance.

La requête devra être introduite via la plateforme RCPP - https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr

Requête du bailleur dirigée contre un locataire.

Requête d'un locataire dirigée contre son bailleur.

Requête relative au bail d'habitation en Région wallonne.

REQUETE CONTRADICTOIRE : EN EXPULSION DE LIEUX OCCUPES SANS TITRE NI DROIT

REQUETE UNILATERALE : EN EXPULSION DE LIEUX OCCUPES SANS TITRE NI DROIT

Pour les formulaires, voir annexes ( bas de la page )

Art. 378.<L 2001-04-29/39, art. 12, 011; En vigueur : 01-08-2001> [§ 1.] Sont subordonnés à l'autorisation du juge de paix, [2 les actes prévus à l'article 410, § 1er, 1° à 6° et 8° à 14°]2 pour lesquels le tuteur doit requérir une autorisation spéciale du juge de paix, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 935, alinéa 3. <L 2003-02-13/54, art. 1, 016; En vigueur : 04-04-2003>
  [1 La compétence territoriale du juge de paix est réglée conformément à l'article 629quater du Code judiciaire. 

   ..........................
  Le juge de paix statue sur la requête signée par les parties ou leur avocat. S'il est saisi par un seul des père et mère, l'autre est entendu ou du moins convoqué par pli judiciaire. Cette convocation le rend partie à la cause.
  [En cas d'opposition d'intérêt entre les père et mère, ou lorsque l'un d'eux fait défaut, le juge de paix peut autoriser l'un des parents à accomplir seul l'acte pour lequel l'autorisation est demandée.] <L 2003-02-13/54, art. 2, 016; En vigueur : 04-04-2003>
  En cas d'opposition d'intérêts entre l'enfant et ses père et mère, le juge de paix désigne un tuteur ad hoc soit à la requête de tout intéressé soit d'office.
  [§ 2. Les actes visés à l'article 410, § 1er, 7°, ne son pas soumis à l'autorisation prévue au § 1er. En cas d'opposition d'intérêt entre le mineur et ses père et mère, le juge saisi du litige désigne un tuteur ad hoc, soit à la requête de tout intéressé, soit d'office.] <L 2003-02-13/54, art. 2, 016; En vigueur : 04-04-2003> 

  Art. 410.<L 2001-04-29/39, art. 13, 011; En vigueur : 01-08-2001> § 1er. Le tuteur doit être spécialement autorisé par le juge de paix pour :
  1° aliéner les biens du mineur, hormis les fruits et objets de rebut, sauf dans le cadre de la gestion confiée à un établissement tel que visé à l'article 407, § 1er, 4°;
  2° emprunter;
  3° hypothéquer ou donner en gage les biens du mineur;
  4° consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer de plus de neuf ans ainsi que pour renouveler un bail commercial;
  5° [2 renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel [4 , sans préjudice de l'article 784/1,]4 ou l'accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d'inventaire; le juge de paix peut, par une ordonnance motivée, octroyer l'autorisation d'accepter une succession, un legs universel ou à titre universel purement et simplement, compte tenu de la nature et de la consistance du patrimoine hérité et pour autant que les bénéfices soient manifestement supérieurs aux charges du patrimoine hérité;]2
  6° accepter une donation ou un legs à titre particulier;
  7° --
  8° conclure un pacte d'indivision;
  9° acheter un bien immeuble;
  10° [3 représenter le mineur en qualité d'héritier présomptif dans un pacte successoral autorisé par la loi, ledit pacte ne pouvant toutefois emporter, dans le chef du mineur, renonciation à des droits dans une succession non ouverte;]3
  11° transiger ou conclure une convention d'arbitrage;
  12° continuer un commerce recueilli dans une succession légale ou testamentaire. L'administration du commerce peut être confiée à un administrateur spécial sous le contrôle du tuteur. Le juge de paix peut à tout moment retirer son autorisation;
  13° aliéner des souvenirs et autres objets à caractère personnel, même s'il s'agit d'objets de peu de valeur.
  [14° disposer des biens frappés d'indisponibilité en application d'une décision prise en vertu de l'article 379, en application de l'article 776 ou conformément à une décision prise par le conseil de famille avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.] <L 2003-02-13/54, art. 5, 016; En vigueur : 04-04-2003>
  § 2. La vente des biens meubles ou immeubles du mineur est publique. Le tuteur peut toutefois se faire autoriser à vendre de gré à gré les biens meubles ou immeubles.
  L'autorisation est accordée si l'intérêt du mineur l'exige. Elle indique expressément la raison pour laquelle la vente de gré à gré sert l'intérêt du mineur. Lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien immeuble, celle-ci a lieu conformément au projet d'acte de vente dressé par un notaire et approuvé par le juge de paix.
  Le juge de paix s'entoure de tous les renseignements utiles; il peut notamment recueillir l'avis de toute personne qu'il estime apte à le renseigner.
  Les souvenirs et autres objets de caractère personnel sont, sauf nécessité absolue, exceptés de l'aliénation et sont gardés à la disposition du mineur jusqu'à sa majorité.
  En tout cas, le mineur qui possède le discernement requis est invité pour être entendu, s'il le souhaite, avant que l'autorisation puisse être accordée.
 

Formulaires: annexes (bas de la page)

Loi du 26 juin 1990 - sur la protection de la personne des malades mentaux (extraits)

  Article 1. (§ 1er) Sauf les mesures de protection prévues par la présente loi, le diagnostic et le traitement des troubles psychiques ne peuvent donner lieu à aucune restriction de la liberté individuelle, sans préjudice de l'application de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. <L 2006-06-13/40, art. 52, 1°, 006; En vigueur : 16-10-2006>
  (§ 2. Les mesures protectionnelles visées dans la présente loi sont ordonnées par le juge de paix.
  Toutefois, à l'égard des mineurs, ainsi qu'à l'égard des majeurs pour lesquels une mesure de protection de la jeunesse est maintenue en application de l'article 37, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, le tribunal de la jeunesse ou le juge de la jeunesse est seul compétent.
  La compétence territoriale du tribunal de la jeunesse ou le juge de la jeunesse est déterminée conformément à l'article 44 de la loi précitée du 8 avril 1965.
  Lorsque la compétence du tribunal de la jeunesse visée au deuxième alinéa prend fin et qu'une mesure prévue par la présente loi est toujours en cours, le tribunal de la jeunesse transmet le dossier au juge de paix, qui reprend l'affaire en l'état.) <L 2006-06-13/40, art. 52, 2°, 006; En vigueur : 16-10-2006>
 

 Art. 2  Les mesures de protection ne peuvent être prises, à défaut de tout autre traitement approprié, à l'égard d'un malade mental, que si son état le requiert, soit qu'il mette gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit qu'il constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui.
  L'inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres, ne peut être en soi considérée comme une maladie mentale.

 Art. 3  La personne qui se fait librement admettre dans un service psychiatrique peut le quitter à tout moment.
 

Art. 5 § 1. (En vue d'une mise en observation, toute personne intéressé peut adresser une requête écrite au (juge).) <L 1993-08-06/30, art. 58, 003; En vigueur : 19-08-1993> <L 2006-06-13/40, art. 59, 006; En vigueur : 16-10-2006>
  Cette requête mentionne à peine de nullité :
  1. les jour, mois et an;
  2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant ainsi que le degré de parenté ou la nature des relations qui existent entre le requérant et la personne dont la mise en observation est sollicitée;
  3. l'objet de la demande et l'indication sommaire des motifs;
  4. les nom, prénom, résidence ou domicile du malade ou, à défaut, le lieu où il se trouve;
  5. la désignation du juge qui doit en connaître.
  A peine de nullité, elle est signée par le requérant ou par son avocat.
  La requête mentionne en outre, dans la mesure du possible, les lieu et date de naissance du malade ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de son représentant légal.
  § 2. Sous peine d'irrecevabilité de la demande, il sera joint à celle-ci un rapport médical circonstancié, décrivant, à la suite d'un examen datant de quinze jours au plus, l'état de santé de la personne dont la mise en observation est demandée ainsi que les symptômes de la maladie, et constatant que les conditions de l'article 2 sont réunies.
  Ce rapport ne peut être établi par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant, ou attaché à un titre quelconque au service psychiatrique où le malade se trouve.
  § 3. Les notifications ou significations au malade prévues par la présente loi qui ne peuvent être faites à personne ont lieu à la résidence ou, à défaut, au domicile du destinataire.
 

Art. 23 Lorsque des mesures de protection s'avèrent nécessaires, mais que l'état d'un malade mental et les circonstances permettent néanmoins de le soigner dans une famille, tout intéressé peut présenter, à cet effet, conformément à l'article 5, une requête au juge de paix de la résidence, ou à défaut, du domicile, ou à défaut encore, au juge de paix du lieu où celui-ci se trouve.

Avant d’envisager la délivrance d’un acte de notoriété délivré par le juge de paix, vous devez d’abord vous adresser aux autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays afin de vous procurer un document équivalent à l’acte de naissance.

C’est seulement en cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, que le juge de paix de votre résidence principale peut suppléer à l'acte de naissance en établissant un acte de notoriété.

Il vous appartient alors de produire devant le juge de paix une attestation d’impossibilité et une attestation de naissance émanant des autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays.

Ces documents officiels sont essentiels pour éviter toute difficulté ultérieure dans le cadre de l’homologation / officialisation de l’acte devant les autorités compétentes.

Vous devez également nous communiquer l’identité exacte et les coordonnées de deux témoins majeurs qui seront convoqués afin de passer l’acte de notoriété.

Une photocopie recto-verso de leur carte d’identité est exigée.

Dès réception des documents demandés, vous serez convoqués ainsi que les deux témoins, en possession de vos cartes d’identité, à comparaître en chambre du conseil afin de passer l’acte de notoriété.

Un droit de rédaction (35 €)  vous sera également réclamé.

 Art.  392.<L 2001-04-29/39, art. 13, 011; En vigueur : 01-08-2001> Celui des père et mère qui exerce en dernier lieu l'autorité parentale peut désigner un tuteur, soit par testament, soit par une déclaration devant le juge de paix de son domicile ou devant un notaire.

  Les père et mère le peuvent aussi par déclaration devant le juge de paix ou devant notaire, à la condition d'agir conjointement. A tout moment, ils peuvent modifier leur choix en faisant une nouvelle déclaration.

  lI  est établi un acte authentique de la déclaration . Dans les quinze jours suivant la déclaration visée aux alinéas 1er et 2, le greffier ou le notaire fait enregistrer ladite déclaration dans le registre central visé à l'article 496, alinéa 4.]

  Après le décès d'un des père et mère, la déclaration visée à l'alinéa 2] reste valable aussi longtemps que le parent survivant ne l'a pas révoquée ou n'a pas désigné un tuteur conformément à l'alinéa 1.

  Avant que le juge de paix ne désigne un tuteur, le greffier vérifie si une déclaration a été enregistrée dans le registre visé à l'alinéa 3. Si tel est le cas, il demande au greffier de la justice de paix ou au notaire qui a reçu la déclaration de désignation d'un tuteur ] de lui envoyer une copie certifiée conforme.]

  Chacun des père et mère peut révoquer la déclaration. La révocation est faite devant le juge de paix ou devant le notaire qui a reçu la déclaration. Si la déclaration a été faite devant un notaire, la révocation est faite devant ce notaire ou devant un autre notaire, à charge pour ce dernier d'en avertir le notaire qui a reçu la déclaration. Mention de la révocation est portée sur la déclaration. Dans les quinze jours suivant la révocation, le greffier ou le notaire fait enregistrer ladite révocation dans le registre central, visé à l'article 496, alinéa 4.]

  Si la personne désignée conformément aux alinéas 1er et 2 accepte la tutelle, le juge de paix homologue la désignation, à moins que des raisons graves tenant à l'intérêt de l'enfant et précisées dans les motifs de l'ordonnance n'interdisent de suivre le choix du ou des parents.

Renonciation à une succession par  plusieurs héritiers dans une demande conjointe

Les héritiers , dans le cas d’une renonciation à une succession, peuvent introduire devant le juge compétent ( ! lieu de l’ouverture de la succession )  une demande conjointe .  Voir art. 1185 & 627/1° du Code judiciaire.

Les parties ne sont pas tenues de déposer des pièces ,  une déclaration sur l’honneur suffit.

^Mais  Lorsque la ou les personnes qui renoncent déclarent sur l'honneur dans l'acte qu'à leur connaissance l'actif net de la succession ne dépasse pas 5 000 euros, la déclaration de renonciation visée à l'alinéa 1er est reçue et enregistrée gratuitement et exemptée de paiement de droit d'écriture et de frais de publication

Après l’autorisation du juge , dans les quinze jours qui suivent l'acte authentique, la renonciation est enregistrée, par les soins du notaire et aux frais du successible, dans le registre central successoral.]²