• Genappe
• Ittre
• Lasne
• Nivelles
• Rebecq
• Tubize
• Villers-la-Ville

a. Durant l'année judiciaire (de septembre à juin)

• Audience publique : le mercredi de 09.00 à 12.00 heures
• Audience extraordinaire de plaidoiries : le vendredi à partir de 09.00 heures (les dossiers sont fixés à heure précise)
• Audience de conciliation : le lundi (les dates sont aléatoires : interroger le greffe), à partir de 08.30 heures (les dossiers sont fixés par tranches horaires)

b. Durant les congés judiciaires 2022 (juillet et août)

Audiences de conciliation

• 11 juillet 2022
• 25 juillet 2022
• 8 août 2022
• 22 août 2022

Audiences publiques de vacation

• 13 juillet 2022
• 27 juillet 2022
• 10 août 2022
• 24 août 2022

Il y a des frais de justice inhérents au dépôt d'une requête :

- un droit de mise au rôle;

- une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Depuis le 1er février 2019, le paiement des droits de mise au rôle ne doit plus être effectué préalablement à l'inscription de l'affaire au rôle.

Les droits de mise au rôle (50,00 EUR pour une affaire introduite devant une justice de paix) deviennent exigibles dans deux hypothèses :

- soit au moment où, dans une décision définitive, le juge condamne une ou plusieurs parties au paiement des droits de mise au rôle;

- soit au moment de l'omission ou de la radiation de l'affaire.

La contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne finance les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, ce qui est le cas devant le juge de paix, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance par chacune des parties demanderesses.

A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite (ce qui signifie que votre demande ne sera pas soumise au juge).

Le montant est de 20,00 EUR.

Voici comment régler cette contribution :

- soit vous venez déposer personnellement votre requête au greffe pour y acquitter le montant en question (le paiement au greffe ne pourra se faire qu'en espèces);

- soit vous envoyez votre requête par courrier au greffe : dans cette hypothèse, veuillez contacter préalablement la juridiction pour connaitre le numéro de compte bancaire à créditer et le montant exact de la contribution à acquitter.

Les avocats peuvent régler la somme due au moyen d'un bon de greffe.

A noter cependant qu’aucune contribution n'est perçue par les greffes des justices de paix dans les cas suivants :

- si partie demanderesse bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire;

- pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de protection judiciaire à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la mise sous protection judiciaire (Loi du 17-03-2013);

- pour toutes demandes d’autorisation en matière d’autorité parentale; pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de tutelle à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent l’organisation d’une nouvelle tutelle;

- pour toutes demandes introduites par le Procureur du Roi sur la loi des malades mentaux (Loi du 26-06-1990);

- pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de défense sociale à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire (Loi du 01-07-1964).

Dernière précision : la procédure d'appel en conciliation est gratuite.

Le registre central de protection des personnes est la banque de données informatisée qui permet la gestion, le suivi et le traitement des procédures relatives aux personnes protégées (article 1253/2 du Code judiciaire).

Ce registre sera opérationnel le 1er juin 2021.

Ci-dessous, une brochure explicative.

Afin de régler un conflit, une partie pourra d'abord entamer une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite et elle ne nécessite pas le concours d’un avocat. Une requête sera déposée devant la Justice de paix compétente. Ensuite, les parties seront convoquées par courrier à comparaître devant le juge de paix. Un procès-verbal sera dressé.

Deux solutions sont alors possibles :

1) La conciliation réussit. L’accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement.

2) Une des parties ne comparaît pas ou il n’y a pas d’accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.

(La procédure judiciaire est payante et est introduite devant le Juge de paix soit par une requête ou une requête conjointe ou par assignation par huissier de justice)

N.B:  Une procédure en conciliation est obligatoire avant la procédure judiciaire en ce qui concerne le droit de passage et le bail à ferme.

Voir brochure relative à la conciliation : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/BROCHU

Dans la partie "Formulaires" de ce site vous trouverez deux modèles de requête d'appel en conciliation : un modèle général, et un modèle pour les baux : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/justices-de-paix-du-brabant-wallon?page=forms