Publicatiedatum

28-04-2020

Cette communication concerne la suspension temporaire des mesures d'exécutions et autres mesures à l'encontre des entreprises pendant la durée de la crise du Covid 19 (Arrêté Royal de pouvoirs spéciaux n° 15 publié le 24 avril 2020 au Moniteur belge).

Elles concerne toutes les entreprises : commerçants, professions libérales, sociétés, ASBL.

Les détails et l'Arrêté Royal sont repris dans le document PDF en annexe.