Tribunal du travail Liège

Palais de Justice Annexe Sud
Place Saint-Lambert, 30/0004
4000 Liège
Palais de Justice (annexe Sud)
Place Saint-Lamber, n° 4
4000 LIEGE
Secrétariat du Président du Tribunal du travail Liège
secretariat_presidence_tribunal_du_travail_de_liege@just.fgov.be
04/222.71.30
04/222.71.77
Numérisation judiciaire : Utilisez E-deposit pour déposer vos conclusions !!!
Le greffe de chaque division est accessible au public les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures (voir sous-sites des divisions)

Division Tribunal du travail

Tribunal du travail Liège - division Arlon

Place Schalbert A
6700 Arlon
063/21 46 20

Tribunal du travail Liège - division Huy

Quai d'Arona n°4
4500 Huy
085/244452

Tribunal du travail Liège - division Liège

Place Saint-Lambert , n° 30/0004
4000 Liège
04/222.71.79
TTLiegeDivLiege.GreffeA@just.fgov.be

Tribunal du travail Liège - division Marche-en Famenne

Rue Victor Libert 9
6900 Marche-en-Famenne
084/31 08 40

Tribunal du travail Liège - division Namur

Place du Palais de Justice 4
5000 Namur
081/251.847

Tribunal du travail Liège - division Neufchâteau

Place Charles Bergh 7
6840 Neufchâteau
061/24 25 60

Tribunal du travail Liège - division Verviers

Rue de Tribunal 4
4800 Verviers
087/32.38.02 ou 03

Tribunal du travail Liège - division Dinant

Place du Palais de Justice, 8
5500 Dinant
082/21 19 73
Formulaires

Procédure par défaut (articles 802 et 803 du Code judiciaire)

Lorsqu'une partie ne comparait pas à l'audience, jugement par défaut peut être requis contre elle, moyennant le respect de certaines conditions

Brochure RCD TT Liège

Cette brochure vous donne quelques informations importantes relatives à la procédure de règlement collectif de dettes.

Bienvenue

Madame, Monsieur,

Welcome, Bienvenue, Welkom, Wilkömmen, Benvenuto,   sur le site internet du du nouveau tribunal du travail de Liège, dont le siège central est situé dans l'Annexe Sud du Palais de Justice,  place Saint-Lambert, 30/0004 à 4000 Liège, soit au 3e étage de ce bâtiment.

Ce grand tribunal exerce sa juridiction dans les nouveaux arrondissements judiciaires de Liège, de Luxembourg et de Namur.

Le nouveau tribunal du travail de Liège est réparti en huit divisions, qui exercent leur juridiction sur le territoire des anciens arrondissements judiciaires correspondant, à savoir LIEGE, VERVIERS,  HUY, NAMUR, DINANT, ARLON, MARCHE-en-FAMENNE et NEUFCHATEAU.

L'identité du nouveau tribunal est donc plurielle, ce qui fait sa richesse. 

La chanson "Des Hommes Pareils" de Francis Cabrel colle assez bien à la vision du tribunal.

Notre valeur basique, c'est le respect la dignité humaine, en particulier dans le contentieux de l'aide sociale et du règlement collecrif de dettes.

Le peu de moyens humains dont nous disposons (seulement 22,5 juges actuellement) nous oblige à  travailler  under pressure, mais notre motivation reste intacte et le maintien d'une justice sociale effective et de haute qualité est plus que jamais fondamental.

Objectif prioritaire du présent site internet :

L’ambition principale de ce site est de rendre accessible au citoyen et au justiciable certaines informations utiles relativement au fonctionnement du nouveau tribunal du travail de Liège, et de chacune de ses huit divisions, et de donner quelques informations générales relatives aux contentieux traités par ce tribunal, et à l'organisation , à la gestion et aux réalités de celui-ci.

Le public cible est donc le citoyen ou le justiciable.  

Notre site web, encore peu connu, est consulté +- 500 fois par mois depuis son lancement (mi 2016).  Nous tenterons de le développer enocre dans le futur, afin qu'il réponde encore davantage aux attentes du justiciable et des professionnels de la justice.

En effet, ce site est et sera aussi très utile aux acteurs professionnels, qui fréquentent souvent ou parfois notre juridiction.

Il s'agit des avocats des 6 Barreaux du ressort (Liège, Huy, Verviers, Namur, Dinant et Luxembourg), ainsi que des délégués des organisations représentatives d'ouvriers ou d'employés, ou d'indépendants (confer article 728 §3 du Code judiciaire)..

Rappelons néanmoins que les membres des tribunaux et greffes ne peuvent jamais, soit verbalement, soit par écrit, donner aux parties des consultations, et encore moins assumer leur défense (article 297 du Code judiciaire).

Dans ce cas, le justiciable sera orienté vers les professionnels de la défense en justice, principalement le Barreau et  ses permanences d'aide juridique.

Le ministère public près le tribunal du travail de Liège s'appelle l'auditorat du travail de Liège, qui dispose d'un site internet, contenant des informations sur son organisation et ses missions.

Enfin, signalons que le site web du Collège des Cours et Tribunaux, dont le présent site est une composante, contient de nombreuses informations générales très utiles pour le justiciable.

Il existe aussi un site web Questions-Justice , très pédagogique. 

Et depuis 2016, les autorités publiques développent clairement une politique Open Data  (plus de transparence, dans le respect de la sécurité et danss le respect de la vie privée).

Un peu d’histoire et de géographie judiciaire…

En 1970, les juridictions du travail ont succédé aux Conseils de Prud'hommes.Leur cœur de métier (core business)  est de trancher les contestations dans les matières sociales (droit du travail et droit de la sécurité sociale).

Depuis lors, de nouveaux contentieux ont progressivement été confiés aux juridictions du travail (RIS et aide sociale, avantages sociaux aux personnes handicapées, règlement collectif de dettes,…).

Ces nouveaux contentieux, de plus en plus éloignés du droit social, représentent actuellement plus de la moitié de la charge de travail des tribunaux du travail.

Le pouvoir de juger d'un tribunal du travail était limité à une zone géographique définie appelée arrondissement judiciaire.

Depuis le 2 avril 2014, une réforme fondamentale du paysage judiciaire a abouti à la naissance du nouveau tribunal du travail de Liège, ce qui signifie concrètement la disparition des 8 anciens tribunaux du travail des provinces de Liège (hormis Eupen), de Namur et du Luxembourg en tant qu’entités spécifiques, et leur fusion-absorption dans un grand tribunal du travail organisé au niveau du ressort de la Cour du travail de Liège (à savoir un seul tribunal du travail réunissant les tribunaux du travail anciens : Liège, Verviers, Namur, Dinant, Marche-en-Famenne, Arlon, Neufchâteau…et Huy).

Bref, le ressort du nouveau tribunal du travail de Liège comptait 1.749.674 habitants au 1er janvier 2011, et s’étend sur un territoire de 11.114 km 2.

C’est plus d’un tiers de la surface de la Belgique (qui compte 30.528 km2) ! Ce territoire correspond +- à la Haute Belgique, région géographique couvrant globalement les territoires situés au sud du sillon Sambre et Meuse, dont l'altitude est généralement supérieure à 200 mètres.

La densité de population est donc de 157 habitants par km2, avec des divergences considérables suivant les anciens arrondissements.

Au niveau du ressort, la densité des juges du tribunal du travail est de 1 juge pour 72.903 habitants, ou de 1 juge pour 463 km2.

 

Etat des lieux du tribunal du travail de Liège le 3 février 2018:

Pour l'année 2017 (12.381 nouvelles affaires sur 57.940) , le tribunal du travail de Liège supporte 21,36 % de la charge de travail au niveau national, avec à peine 17% des moyens humains disponibles.

Le Ministre de la Justice annonce depuis octobre 2017 une meilleure répartition des cadres entre les juridictions,en fonction de la charge de travail objectivée.  Cette nouvelle est plutôt rassurant, et nous attendons sereinement que les actes rejoignent les paroles.

Digitalisation: une plate-forme digitale relative au règlememnt collectif de dettes est annoncée pour le 1er mai 2018.   Et le système e-deposit devrait nous être installé entre septembre et décembre 2018.

Bonne visite sur notre site web !

Denis Maréchal, Président  du tribunal du travail de Liège

Liège, le 19 mai 2018 (dernière actualisation)

 

 

 

Annexe Sud Palais de Justice de Liège

Gestion

Management :

Le tribunal est dirigé par un président, assisté de 3 présidents de division et d'un greffier en chef.

Ensemble, ils composent le Comité de Direction du tribunal du travail de Liège.

La grande réforme de la justice impliquera dans le futur une autonomie de gestion toujours plus importante.

 

Ressources humaines (au 1er février 2018):

Le cadre légal du tribunal est de 27 juges professionnels: actuellement, le cadre effectif est de 23 magistrats , soit seulement 85% du cadre légal.

Le cadre légal du tribunal est de 34 greffiers: actuellement, le cadre effectif est de 24,8 greffiers , soit seulement 72,94 % du cadre légal.

Le cadre légal du tribunal est de 50 assistants et collaborateurs administratifs: actuellement, le cadre effectif est de 46,8 ETP, soit presque 93% du cadre légal.

Globalement, le greffe dispose de 71,60 ETP, soit 85,21 % du cadre légal.

Le tribunal dispose d'un seul référendaire.

Enfin , le cadre légal du tribunal est de 21 juges suppléants: actuellement, la cadre effectif est de 15 juges suppléants, mais sera quasiment complet d'ici quelques mois (5 places vacantes ont été publiées au MB du 21/12/2017, en cours...).

Et n'oublions pas bien entendu les juges sociaux, qui nous permettent de rester constamment en concact avec la réalité sociale et économique des entreprises de nos régions.

Ces juges sociaux se répartissent en 4 catégories: "employeurs", "employés", "ouvriers" et "indépendants".

Le cadre légal du tribunal est de 265 juges sociaux: actuellement, la cadre effectif est de +- 192 (115 dans la province de Liège; 40 dans la province de namur et 37 dans la province du Luxembourg).

Ces juges sociaux siègent dans toutes les audiences de droit social classique, aux côtés du juge professionnel, mais jamais dans le contentieux du règlement collectif de dettes (= juge professionnel unique).

 

 

 

 

 

Bâtiment

Le tribunal est installé dans 8 lieux de justice, fort éloignés les uns des autres, et dont certains sont assez vétustes ou en péril (Namur, Verviers, Dinant,...).

Dans certaines divisions (Liège, namur,...), le greffe est subdivisé en deux sections bien distinctes: le greffe A (droit social classique) et le greffe B (règlement collectif de dettes).

 

Info

Le tribunal du travail de Liège en quelques chiffres...

INPUT:  En 2017, 12.381 affaires nouvelles: la diminution s'explique principalement par el recours à la contrainet par l'ONSS, qui a fait diminuer spectaculairement ce contentieux de masse.

Auparavant, environ 20.000 nouvelles affaires étaient introduites chaque année devant le tribunal du travail de Liège.

Soit environ 870 dossiers par juge, ce qui était considérable.

En ce qui  concerne le règlement collectif de dettes, +-24.000 dossiers sont actuellement en cours, dans le cadre de la saisine permanente du juge:  à ce niveau , le tribunal du travail de Liège collectionne tous les records en Belgique (taux de pénétration du RCD, nombre de dossiers en cours, nombre de jugements et ordonnnances rendus,...).

OUTPUT: Près de 20.000 jugements sont rendus chaque année par le tribunal, auxquels il convient d'ajouter +- 20.000 ordonnances.

NOMBRE D'APPELS: Entre 949 et 1200 appels ont été introduits en 2015 à l'encontre de ces 37.253 décisions (soit entre 2,54 % et 3,22 %), contre 1.013 en 2014.

Cela semble traduire une satisfaction importante des justiciables par rapport à la manière dont la justice est rendue par le tribunal du travail de Liège.

Depuis avril 2014, à notre connaissance, seulement trois plaintes a été déposée auprès du CSJ pour un problème de fonctionnement du tribunal (Division Namur, Verviers et Liège), chaquye fois en règlement collecrif de dettes: la première plainte a été déclarée non fondée. Nous attendons le résultat dans les deux autres affaires.

Cela renforce et objective ce sentiment de satisfaction du justiciable

BPSM: selon la mesure de la charge de travail réalisée sur l'année 2012, le déficit en nombre de juges était évalué à 30%, soit 8 juges : bref, le cadre dont le tribunal avait objectivement besoin pour fonctionner normalement était de 35 juges (=27+8) (confer rapport du BPSM de mai 2013, accessible sur le site internet du Collège des Cours et Tribunaux).

Actuellement, le cadre effectif des juges est de seulement 24 (soit 88% du cadre légal, et 68% du besoin estimé en 2012).

Etat des lieux:

Face à cet équilibre instable entre ressources humaines et charge de travail, il n'est pas étonnant que certains délais de fixation s'allongent, notamment dans le contentieux du "contrat de travail".

Avec les moyens humains suffisants, nous pourrions affirmer comme la chancelière allemande: "Wir schäffen das".

Avec les moyens humains dont nous disposons effectivement, force est cependant de reconnaitre que: "Wir schäffen das nicht".

En toute hypothèse, l'ensemble du personnel fait déjà et fera toujours le maximum pour assumer les missions du tribunal et rendre une justice sociale efficace, moderne et accessible.

Plaintes:

Si, malgré tous nos efforts, un justiciable n'est pas satisfait de la manière dont le suivi de son affaire a été traité par le tribunal du travail, nous rappelons que le Conseil supérieur de la Justice est l'institution qui reçoit et traite les plaintes relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire (voir ci-dessous le lien vers les informations complètes, dans la rubrique "renseignements" "plaintes").

 

Actua

GenuiNews...(le contraire de fake news)

11/2018:

DIGITALISATION: E-deposit est enfin une réalité pour le tribunal du travail de Liège !

Ce bel outil, mis au point par le service ICT du SPF Justice, constitue une réelle avancée en termes de numérisation des cours et tribunaux.

C'est hyper important que les avocats déposent leurs conclusions de synthèse  sur cette plateforme digitale, de préférence scannées en OCR  !!!      Le juge aura alors la possibilité d'en prendre facilement connaissance avant l'audience, où qu'il se trouve, et cette digitalisation lui permettra de rédiger son jugement de façon moderne, dans le respect des standards fixés par l'article 780 du Code judiciaire.

6/2018: Chômage et alllocations d'insertion (principe du standstill...): de nombreux dossiers sont pendants devant le tribunal depuis 2 ou 3 ans. Quand ils sont fixés à l'audience, ils sont en général renvoyés au rôle , dans l'attente d'arrêts de la Cour de Cassation que l'on espère avant la fin de l'année 2018 (en effet, plusieurs pourvois en cassation on été intrdoduits à l'encontre de 3 arrêts rendus par la Cour du travail de Liège):

Deux arrêts ont été déjà rendus par la Cour de cassation.  Le 3e est encore attendu.

Affaire LAMBE-GUELTON c/ONEM

Cassation, arrêt de rejet du 5.03.2018   -   R.G. n. S.16.0033.F

La Cour de cassation rejette le pourvoi introduit par l'ONEm l’encontre de C.T. Liège (division Neufchâteau), arrêt du 11.02/2016   -   R.G. n. 2015/AU/48.   Il s'agissait d'un profil spécifique 'agent ALE arrivé en fin de droit)

Affaire ATMACA c/ONEM

Cassation, arrêt de rejet du 28.05.2018   -   R.G. n. S.17.0091.F/1

La Cour de cassaion rejette le pourvoi du chômeur à l’encontre de C.T. Liège (division Liège), arrêt du 11.09.2017   -   R.G. n. 2016/AL/413

Affaire VRANKEN c/ONEM

Pourvoi de l’intéressé à l’encontre de C.T. Liège (division Liège), arrêt du 09.11.2017   -   R.G. n. 2016/AL/358.

La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée.

 

3/2018: les frais postaux du TT Liège en 2017 se  chiffrent à 950.000 € (diminution de 20% en 2 ans) ! Cela reste quand même considérable, et nous espérons que la future plateforme RCD, et la prochaine digitalisation du greffe (e-deposit ; e-box) nous permettront de diminuer ce coût, et de réorienter des moyesn humains vers un meilleur accueil du justiciable et une meilleure qualité encore de notre travail.

1/2018 : en septembre 2018, le tribunal du travail de Liège va lancer un grand projet "conciliation-médiation sociale" dans le contentieux du contrat de travail, au niveau de la division de Liège.

Plus d'informations bientôt sur ce site...

Old News:

Les élections sociales s'étaient tenues dans les entreprises du 9 mai au 22 mai 2016.

Durant les 5 phases de recours possible , 19 litiges ont été soumis au tribunal du travail de Liège.

C'est relativement peu par comparaison aux élections sociales précédentes.

C'est peut-être un concours de circonstances ou le fruit du hasard.

Ou cela traduirait-il un bon dialogue social entre les partenaires sociaux au sein des entreprises des Provinces de Liège, de Namur et du Luxembourg ?

 

En sens contraire, le contentieux "travailleurs protégés" reste important.

Déjà 13 nouveaux dossiers introduits entre le 1/3/2017 et le 31/1/2018, après 15 entre le 1/9/2016 et le 28/2/2017, et 13 dossiers du 1/9/2015 au 31/8/2016.

Limites territoriales

En tant que justiciable "assuré social" en conflit avec une institution de sécurité sociale, ou en tant que requérant en RCD,  indiquez le Code postal de votre commune et vous trouverez le tribunal du travail compétent, ainsi que sa division territoriale compétente. 

Le siège du nouveau tribunal du travail de Liège est situé au Palais de Justice, Annexe Sud, place Saint-Lambert, 30/0004 à 4000 Liège, et ce tribunal exerce sa juridiction dans les nouveaux arrondissements judiciaires de Liège, de Luxembourg et de Namur.

Le tribunal du travail de Liège est réparti en huit divisions, qui exercent leur juridiction sur le territoire des anciens arrondissements judiciaires correspondant.

La division de Liège ;
La division de Verviers ;
La division de Huy ;
La division de Namur ;
La division de Marche ;
La division d’Arlon ;
La division de Neufchâteau ;
La division de Dinant.

 

 

Le nouvel article 186 , § 2, du Code judiciaire dispose notamment que « le dépôt de pièces au greffe en vue de la saisine et du traitement d'une demande peut avoir lieu dans chaque division du tribunal compétent » et que « les pièces sont transmises par le greffe à la division compétente et le greffier informe les parties qui ont déposé les pièces de la division qui est compétente ».

 

Afin d’éviter au greffe des travaux inutiles et un coût budgétaire supplémentaire, les parties sont invitées et incitées à déposer de préférence leurs demandes au greffe de la division territorialement compétente en application des règles de compétence territoriale prévues par le Code judiciaire.

 

Cette mesure est justifiée par un souci d’efficacité et d’économie.

 

Une ordonnance établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Liège, précise  les grandes lignes de l’organisation générale du tribunal du travail de Liège et de se huit divisions

Heures d'ouverture

Dans chacune des 8 divisions, le greffe est accessible au public tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00 (confer article 1er de l'AR du 10 août 2001).

Dans certaines divisions (Liège, namur,...), le greffe est subdivisé en deux sections bien distinctes: le greffe A (droit social classique) et le greffe B (règlement collectif de dettes).

Règlements

Notes d'accords

Principales compétences matérielles du tribunal du travail (et lien vers la loi basique):

- contrat de travail;

- accidents du travail;

- maladies professionnelles;

- chômage;

- maladie-invalidité et soins de santé;

- allocations familiales;

- statut social des travailleurs indépendants;

- droit à l'intégration sociale et aide sociale ;

- allocations aux personnes handicapées;

- règlement collectif de dettes.

Banques de données de jurisprudence (accès gratuit):

- droit social: Terralaboris 

- généraliste: Juridat 

 

Audiences

Chaque division possède son propre tableau d'audiences.

A Namur et à Huy, les audiences se tiennent le matin (à partir de 9 heures).

Dans les 6 autres divisions, les audiences se tiennent l'après-midi (à partir de 14 heures).

 

Curateurs

Le tribunal du travail ne comporte pas de liste de curateurs, puisqu'il ne traite pas des faillites (confer tribunal de commerce).

Experts

Chaque division dispose de sa propre liste d'experts, dont la plupart sont experts médecins.

Ainsi, la division de Liège comporte +- 80 experts médecins, régulièrement désignés.

La division de Huy comporte +- 15 experts médecins, régulièrement désignés.

Une politique de répartition harmonieuse des missions d'expertise entre ces médecins est recherchée, et un contrôle de qualité de l'exercice effectif de ces missions est  une préoccupation constante des juges du tribunal du travail de Liège.

Médiateurs de dettes

Chaque division dispose de sa propre liste de médiateurs de dettes.

Ainsi, la division de Liège comporte +- 115 médiateurs de dettes, dont une centaine sont avocats.

La division de Huy comporte +- 50 médiateurs de dettes, dont 38 sont avocats.

Globalement, le tribunal du travail de Liège travaille quotidiennement avec +- 285 médiateurs de dettes "avocats" et une cinquantaine de Services de Médiation de Dettes "hors barreau" (CPAS, ASBL agréées, etc...).

Une politique de répartition harmonieuse des mandats entre ces médiateurs de dettes a été mise en place, et un contrôle de qualité de l'exercice effectif de ces mandats est  une préoccupation constante des juges du tribunal du travail de Liège.

 

 

 

 

 

Vidéoconférence

En 2017, le tribunal du travail de Liège s'est associé à d'autres juridictions afin de mener à bien un projet de vidéoconférences.

Une installation sera fixée à Liège, et l'autre à Arlon.  Ce projet progresse.

Pourquoi pas un jour la tenue d'une audience avec ce système moderne , avec les parties et avocats à Arlon, et les juges et greffiers à Liège (on l'inverse) ?

Règlement alternatif des litiges

Nouveauté "médiation" dans le code judiciaire :

- loi du 18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (MB du 2/7/2018)

- info radio sur ces nouveautés.

News: en septembre 2018, le tribunal du travail de Liège va lancer un grand projet "conciliation-médiation" dans le contentieux du contrat de travail, au niveau de la division de Liège.

Cette nouveauté sera expliquée lors d'une Conférence de Midi organisée le 14 juin 2018 , en collaboration avec le barreau de Liège. Cette conférence est destinée aux avocats spécialisés, ou pas; en droit du travail, et ouvert aux organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs.

A chaque convocation pour l'audience d'introduction sera jointe une information spécifique (voir ci-dessous).

LA CONCILIATION  ?    

Une tentative de conciliation encadrée par le juge est un préalable obligé dans le contentieux du contrat de travail , en application de l’article 734 du Code judiciaire. Aucun coût, et hyper rapide.

LA MEDIATION  SOCIALE ? - EN 8 POINTS    

1. Processus volontaire et totalement confidentiel.

2. Solution construite par les parties : pas de frustration, exécution volontaire.

3. Permet de renouer le dialogue et les liens entre les parties.

4. Recherche des intérêts réels des parties, leurs besoins spécifiques et d’une solution équilibrée.

5. Coût quantifiable, raisonnable et maîtrisable et/ou parfois pris en charge par les compagnies d’assurance protection juridique des parties... et coût qui est en général réparti en 2 (ou 1/3 et  2/3; ou 1/4 et 3/4)....

6. Formule idéale quand le travailleur et l'employeur doivent continuer à « vivre ensemble » : harcèlement moral au travail, discrimination au travail, heures supplémentaires impayées, …. Ou même si la relation de travail est terminée : conflits après la fin du contrat (motif du licenciement qui passe mal, CCT n°109, application d’une clause de non concurrence, …), délivrance de documents sociaux (C4, fiches de paie), remise d’outils de travail (GSM,…)…

7. Chaque partie peut mettre fin à tout moment au processus de médiation si elle estime qu’une procédure en justice lui serait plus profitable.

8. Durée de maximum 6 mois !!! Souvent plus rapide qu’une procédure judiciaire car pas de délai pour la rédaction de conclusions, les audiences de plaidoiries, les voies de recours...

 

Modes alternatifs de règlement des conflits (MARC's) :  généralités et informations importantes !

Tout litige en contrat de travail (employé ou ouvrier) soumis au tribunal (mode traditionnel de résolution des conflits) est susceptible d’être réglé par la médiation ou la conciliation (modes alternatifs de résolution des conflits).

En effet, tout débat relatif à un différend entre un employeur et un employé devant le tribunal du travail doit en effet être précédé d’une tentative de conciliation de la part de ce tribunal (article 734 du Code judiciaire).

Depuis le 1/10/2005, le tribunal peut aussi désigner un médiateur extérieur, avec l’accord des parties (article 1734 du Code judiciaire – loi du 21/2/2005 sur la médiation – MB du 22/3/2005).

Par la conciliation ou la médiation judiciaire, vous pouvez , avec l’aide de votre avocat ou de votre délégué syndical, et en toute confidentialité, résoudre le litige rapidement et avec grand bénéfice pour chacune des parties.

Ces modes alternatifs de règlement des conflits favorisent en effet la reprise du dialogue et la recherche commune d’une solution satisfaisante pour les deux parties en litige.

La conciliation et la médiation sont strictement confidentielles. En y recourant, les parties comme le juge ou le médiateur s’engagent à garder confidentiels les communications faites et les documents échangés en cours et en vue de celle-ci, à ne jamais en faire état et à ne pas les utiliser comme preuve en justice.

Des informations intéressantes relatives à la conciliation et la médiation en droit social sont accessibles sur le site www.mcsociale.be.

Vous pouvez aussi contacter le Centre de médiation de Liège situé Place Saint-Lambert 16 à 4000 Liège:

Tél. 04 232 56 81    et site web médiation du barreau de Liege

Plus concrètement:

- Au sein de la division de Liège, un nouveau projet "médiation sociale" sera mis en place à partir du 1/9/2018, en collaboration avec la Commission Médiation du Barreau de Liège, lors des audiences d'introduction..

- Le contentieux "travailleurs protégés" du tribunal du travail de Liège est appréhendé sous l'angle de la conciliation, bien encadrée par la loi du 19 mars 1991 ;  résultat après 3 ans et demi : 29 concilisations sur 59 dossiers introduits, soit un taux de réussite de 49% !

- Le contentieux relatif aux actions en cessation pour harcèlement moral et discrimination(s) est également abordé sous cet angle par le président du tribunal du travail de Liège.

Règlement collectif de dettes

Règlement collectif de dettes  :  généralités et informations importantes , vision du tribunal du travail de Liège !

Ce contentieux est considérable pour notre juridiction: environ 24.000 dossiers y sont gérés en permanence.

En matière de règlement collectif de dettes, la procédure est très particulière puisque l’introduction des litiges se fait par requête unilatérale et signée par le justiciable ou son avocat, déposée au greffe ou adressée par courrier recommandé.

Cette requête doit être motivée et complétée rigoureusement.

Le greffe du tribunal dispose de formulaires types de requête (confer rubrique "formulaires" de chacune des divisions).

Ainsi, les coordonnées complètes des créanciers, le montant détaillé des dettes, le budget mensuel, les revenus du requérant,… doivent être clairement indiqués et il est conseillé que les pièces probantes soient jointes à la requête.

Les frais de la médiation sont à charge de la partie requérante.   Les avocats des différents Barreaux spécialisés en la matière, et divers services de médiation de dettes actifs au niveau communal ou régional, peuvent donner conseil et agir adéquatement au mieux des intérêts des personnes surendettées.

Objectifs de la loi : aux termes de l’article 1675/3,alinéa 3 du Code judiciaire, le plan de règlement a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine.

La procédure en règlement collectif de dettes n'est pas un long fleuve tranquille, et sa durée moyenne avoisine les 7 ans.

Elle se déroule en 4 phases: l'admissibilité, la phase amiable, la phase judiciaire, puis la clôture.

1. Admissibilité:

Conditions d’admissibilité : aux termes de l’article 1675/2, alinéa 1er, du Code judiciaire, toute personne physique, qui n’a pas la qualité de commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce, peut, si elle n’est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n’a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes.

Par un arrêt du 7 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé très clairement que « L’organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable. L’introduction de la requête tendant à obtenir le règlement collectif de dettes peut contribuer à prouver cette volonté » (Cass. 7 janvier 2013, S.12.0016.F/1, www.juridat.be).

Attention (amende civile) : même si l’accès effectif à la justice sociale est un principe de base du droit social belge, certains abus peuvent être sanctionnés.

Ainsi, la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende de 15 euros à 2.500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, et ce  en application de l’article 780 bis du Code judiciaire. Le recouvrement de l'amende est poursuivi par toutes voies de droit à la diligence de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.

2. Phase amiable:

Durant les 500 premiers jours de procédure (le tribunal estime ce délai approprié), le médiateur a pour mission d'élaborer un plan de règlement amiable permettant au médié de payer aux créanciers toutes ses dettes ou une partie significative de ses dettes, sur une durée de 7 ans maximum.

Beaucoup d'efforts seront exigés du médié durant toute la procédure, en termes de gestion stricte de son budget et en termes de comportement actif en vue d'augmenter ses revenus, à son propre avantage et au profit de ses créanciers.

Précisons que la Cour constitutionnelle, dans un arrêt n°162/2012 du 20 décembre 2012, a rappelé clairement certains principes fondamentaux:

« B.3. Il ressort des travaux préparatoires de l’article 1675/13 que le législateur a imposé de sévères conditions pour la remise de dettes en principal :

« Le principe est le règlement judiciaire sans remise de dettes au principal.

En outre, à la demande du débiteur, le juge peut décider des remises de dettes plus étendues que celles visées à l’article précédent en particulier sur le principal, mais moyennant le respect de conditions et modalités fort sévères, en particulier la réalisation de tous les biens saisissables, conformément aux règles relatives aux exécutions forcées.

Il va de soi que cette mesure ne sera décidée que si le juge l’estime indispensable, face à des situations de surendettement particulièrement délabrées, où le débiteur ne dispose pas de moyens suffisants pour rembourser ses créanciers » (Doc. parl., Chambre, 1996-1997, nos 1073/1-1074/1, p. 44) ». (le tribunal souligne)

Bref, le principe général de tout état démocratique est et reste que toute personne doit payer toutes ses dettes, tout en menant une vie conforme à la dignité humaine.

Le tribunal du travail de Liège insiste règulièrement sur la responsabilisation et les devoirs de la personne admise en RCD, tant durant la phase amiable que durant la phase judiciaire.

3. Phase judiciaire:

Si après 500 jours de procédure, le médiateur n'est pas parvenu à élaborer un plan de règlement amiable qui tient la route, il dépose un PV de carence auprès du juge.

Une audience publique est alors fixée, et le juge a la possibilité d'imposer un plan de règlement judiciaire dont la durée sera située entre 3 et 5 ans.

Le tribunal assortit parfois ses décisions de mesures d'accompagnement (jugement imposant un plan judiciaire, et parfois dès l'ordonnance d'admissibilité) avec pour objectif de responsabiliser le médié, par exemple:

- Formation Infor'Malin (ASBL Infor Famille active à Liège-Ville et dans la province);

- Groupe d'appui surendettement organisé par l'ASBL SRMDH (organisé bientôt à Huy, au Palais de Justice,et plus à Verlaine);

- Groupes d'appui surendettement organisés dans les communes de Andenne et Fernelmont;

- Groupes d'appui surendettement organisés dans les communes de Rochefort et de Onhaye;

- Cellule d'accompagnement social de Verviers;

- Groupe d'appui surendettement organisé par l'ASBL AAM (commune de Modave);

- Partenariat avec le Forem de Huy, avec le Forem de Liège...

Ces mesures d'accompagnement sont de plus en plus systématiques, surtout lorsque le médié a moins de 30 ans, et est sans emploi ni formation peofessionnelle qualifiante..

Elle se font dans un esprit et un cadre non stigmatisant et interactif.  C'est une perche tendue aux personnes surendettées, afin qu'elles disposent d'armes les aidant à sortir du cercle vicieux dans lequel elles se trouvent (recherche d'un travail ou d'une formation qualifiante, gestion d'un budget, connaissances juridiques et socio-économiques, éducation permanenente, ...).

Rappelons encore que dans certaines circonstances (ainsi, lorsque le requérant habite dans un lieu bien desservi par les transports en commun), le juge pourra estimer qu'il est tout à fait possible de vivre conformément à la dignité humaine sans disposer d'un véhicule (dont le coût d'utilisation déséquilibre souvent fortement un budget déjà serré).

4. Fin de la procédure:

A l'issue de la phase amiable (clôture suite à l'exécution complète du plan de règlement amiable) ou de la phase judiciaire (exécution complète du plan de règlement judiciaire, exceptionnelle remise totale de dettes, révocation, rejet de la procédure,... ), il sera mis fin à la procédure et un sort sera réservé au solde le plus souvent modique du compte de médtaion, à l'issue d'un long parcours au terme duquel le tribunal espère que le médié sortira avec plus de force et d'autonomie et  mieux intégré et émancipé socialement.

Vous trouverez des informations intéressantes au sujet de la médiation de dettes en général sur les sites web des 3 centres de référence provinciaux:

- province de Liège: le Gils 

- province de Namur: Medenam

- province de Luxembourg: Gaslux

Très intéressant aussi, le site web http://www.wikifin.be/fr , qui donne au citoyen une foule d’informations en matière financière, notamment quant à la gestion d'un budget.

Et si vous voulez en savoir plus ,  lisez  "Règlement collectif de dettes: une vision dynamique de phase judiciaire", par Denis Maréchal, PTT Liège, une actualité d'il y a quelques années... qui reste plus que jamais d'actualité.

Formulaires

Procédure par défaut (articles 802 et 803 du Code judiciaire)

Lorsqu'une partie ne comparait pas à l'audience, jugement par défaut peut être requis contre elle, moyennant le respect de certaines conditions

Brochure RCD TT Liège

Cette brochure vous donne quelques informations importantes relatives à la procédure de règlement collectif de dettes.

Divers

Montants de l'indemnité de procédure à partir du 1er juin 2016:

En principe, la partie qui perd le procès civil est condamnée à payer à celui qui gagne cette indemnité de procédure,  parmi les dépens.

Néanmoins, dans les litiges de sécurité sociale, c'est presque toujours l'insitution de sécurité sociale quis sera condamnée à payer les dépens, sauf demande téméraire et vexatoire de l'assuré social.

Contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2e ligne: à partir du 1er mai 2017:

Ce 1er mai 2017, entrent en vigueur la loi du 19 mars 2017 instituant un Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de 2e ligne , et son AR d’exécution du 26 avril 2017.

De nombreuses exemptions visent les parties demanderesses concernées par les compétences matérielles des tribunaux du travail (notamment les procédures dirigées pour ou contre les assurés sociaux)..

Néanmoins, dans les affaires « contrats de travail » principalement (et dans certains autres contentieux), il n’y a pas d’exemption, et l’affaire ne sera inscrite au rôle qu’après le paiement au greffe de cette contribution de 20 €.

Nous nous permettons d’attirer l’attention des justiciables sur cette nouveauté, qui sera applicable en pratique dès ce mardi 2 mai 2017.

Ce 1er mai 2017, entre en vigueur la loi du 19 mars 2017 instituant un Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de 2e ligne , et son AR d’exécution du 26 avril 2017 (voir textes en annexe) .

De nombreuses exemptions visent les parties demanderesses concernées par les compétences matérielles des tribunaux du travail.

Néanmoins, dans les affaires « contrats de travail » principalement (et dans certains autres contentieux), il n’y a pas d’exemption, et l’affaire ne sera inscrite au rôle qu’après le paiement au greffe de cette contribution de 20 €.

Cette nouveauté est applicable en pratique dès ce mardi 2 mai 2017.

 

Contentieux des allocations aux personnes handicapées et des avantages sociaux et fiscaux qui peuvent leur être reconnus: information importante !

Il est très important de joindre copie de la décision contestée lors du dépôt de la requête.

Dans  ce contentieux, le litige est très souvent d'ordre médical.

Afin d'éviter des remises de la cause, il est essentiel que le requérant dépose au dossier de procédure, bien avant l'audience fixée, un rapport médical circonstancié à l'appui de son recours (de préférence à l'aide des documenst types formules F4 et/ou F3):

- formule F3: certificat médical précisant que la capacité de gain est réduite à moins d'un tiers de ce qu'une personne valide peut gagner;

- formule F4: certificat médical précisant le nombre de points de réduction d'autonomie (de 7 points à 18 points, répartis en cinq catégories);

- carte de stationnement pour personnes handicapées: certificat médical précisant le nombre de points de réduction d'autonomie quant aux difficultés de déplacement (de 1 à 3): une carte de stationnement ne peut être accordée que si deux points sont reconnus à ce titre.

Des informations intéressantes relatives à cette matière sont disponibles sur le site http://www.handicap.fgov.be/fr .

Concernant le tribunal

DIGITALISATION: Edeposit est enfin une réalité pour le tribunal du travail de Liège !

C'est hyper important que les avocats déposent leurs conclusions de synthèse via cette plateforme digitale, de préférence scannées en OCR  !!!    En route vers le dossier numérique !

...Alice et la Reine Rouge se lancèrent dans une course effrénée. Alice demanda alors : « Mais, Reine Rouge, c'est étrange, nous courons vite et le paysage autour de nous ne change pas ? » Et la Reine répondit : « Nous courons pour rester à la même place.» (Lewis Carroll , "Alice au pays des merveilles")

En 2017, 12.381 nouvelles affaires ont été introduites devant le tribunal du travail de Liège, et environ 24.000 dossiers de règlement collecfif de dettes y sont ouverts et traités en permanence.

En novembre 2018, avec 23 juges, le tribunal du travail de Liège supporte environ 21% de la charge de travail au niveau national, avec à peine 18% des moyens humains disponibles !!! (confer OPEN DATA : statistiques officielles 2016 , et statistiques 2017).