Tribunal de première instance Brabant-Wallon

Tribunal de première instance Brabant-wallon- sections civlles et famille
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1400 Nivelles
Tribunal de première instance Brabant-wallon-section jeunesse/protectionnelle
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1400 Nivelles
Tribunal de première instance Brabant-wallon-section pénale
Place Albert Ier, 17
1400 Nivelles
Tribunal de première instance Brabant-wallon
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Tribunal de première instance Brabant-Wallon-section jeunesse / protectionnelle
067/887.131
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067/87.51.51
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Nivelles.TPI.Civil@just.fgov.be
067/87.51.51
Horaires Greffe
08:30-12:30 / 13:30-16:00

Calendrier des audiences

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Médiateurs de dettes

Plaintes

VICTIME
PARTIE CIVILE
PLAINTE

La victime est la personne qui a subi un dommage suite au fait délictueux d’un tiers.

La victime peut mettre l’action publique (c’est-à-dire l’enquête et les poursuites éventuelles) en mouvement pour réclamer la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi, soit en déposant plainte auprès du procureur du Roi (en pratique, à la police) soit en se constituant partie civile entre les mains du juge d’instruction (voir formulaire), soit encore par une citation directe devant la juridiction de jugement.

Durant l’instruction, l’accès au dossier peut vous être accordé. Si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez également solliciter du juge d’instruction, qu’il accomplisse des devoirs complémentaires. Ces deux demandes doivent être adressées par écrit au juge d’instruction qui décidera alors s’il les accepte ou les refuse. Il le fera par une ordonnance motivée (un écrit qui indique les raisons pour lesquelles il accepte ou refuse ce qui lui est demandé) qui est susceptible d’un appel.

Si l’action publique a déjà été initiée (d’office ou sur plainte) par le Procureur du Roi, la victime peut alors se constituer partie civile devant la juridiction de jugement qui connaît (s’occupe) de l’affaire et réclamer la réparation de son dommage.

A l’audience, la partie civile peut faire choix de comparaître personnellement ou de se faire représenter par un avocat. Vous avez la possibilité de consulter le dossier au greffe correctionnel avant l’audience. Vous devez alors vous présenter avec votre convocation et votre carte d’identité.

A l’audience, la partie civile a la parole avant le Procureur du Roi. Vous pouvez alors faire état des circonstances dans lesquelles vous avez subi le dommage pour lequel vous réclamez réparation. Vous pouvez également dire pourquoi le prévenu est coupable de l’infraction dont vous vous prétendez victime.

Il est utile de préparer pour le tribunal, un écrit par lequel vous exposez brièvement le dommage subi. Cette note doit être accompagnée de justificatifs. Une copie sera remise au prévenu ou à son avocat.

Fichiers attachésTaille
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Liens

Concernant le tribunal

Veuillez privilégier le dépôt par voie électronique de vos conclusions et pièces au moyen des applications suivantes :