Tribunal de la jeunesse

Introduction

Le tribunal de la jeunesse est un tribunal pour les mineurs.

Le tribunal de la jeunesse prend des mesures visant à protéger les mineurs. Ses compétences sont énoncées dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection des mineurs. Suite à la loi du 30 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse s’est vu transférer certaines de ses compétences civiles au tribunal de la famille.

Le tribunal de la jeunesse est compétent pour connaître :

  • des faits qualifiés d’infraction (FQI) commis par un jeune ;
  • des situations difficiles et complexes dans lesquelles se trouve un mineur (mineur en situation d’éducation problématique) et de la nécessité de prendre des mesures d’aide à l’égard du mineur et de ses parents ;
  • d’une série de compétences spécifiques : adoption, changements au niveau du droit de visite suite à un divorce, exercice de l’autorité parentale, etc.

Si un mineur a commis des faits punissables, le tribunal de la jeunesse peut prendre des mesures à l’égard du jeune, comme le réprimander, le placer sous la surveillance d’un service social ou dans une institution pour jeunes.   

En cas de délit particulièrement grave (par exemple, un meurtre ou un viol) commis par un mineur de plus de 16 ans, le juge de la jeunesse peut décider de se dessaisir de l’affaire. Le jeune sera renvoyé devant un tribunal pour adultes, plus précisément devant le tribunal correctionnel voire devant la cour d’assises.