Tribunal correctionnel

Introduction

Le tribunal correctionnel est principalement compétent pour le traitement des délits et de l’appel des jugements rendus par le tribunal de police dans les affaires pénales. 

 

Délits

Un délit est passible d’une peine d’emprisonnement de minimum 8 jours et maximum 5 ans ou d’une amende d’au moins 26 euros à multiplier par les décimes additionnels. La tentative de délit est également punissable, mais les peines prévues sont, dans ce cas, plus légères que pour un délit en tant que tel.

  • L’amende est majorée de cinquante décimes (= amende X 6), pour les faits commis  après le 1er janvier 2012.
  • Si les faits ont été commis avant le 1er janvier 2012, l’amende est majorée de 45 décimes (= amende X 5,5).
  • Si les faits ont été commis avant et après le 1er janvier 2012, par exemple un fait le 2/12/2011 et un autre le 1/02/2012, et que ces deux faits sont établis, l’amende est majorée de cinquante décimes (= amende X 6).

Voici quelques exemples de délits :

  • le vol,
  • l’abus de confiance,
  • les coups et blessures.

Le tribunal correctionnel connaît aussi des crimes correctionnalisés. Il s’agit d’infractions très graves qui sont en principe de la compétence de la cour d’assises, mais qui sont jugées par le tribunal correctionnel si la justice estime qu'il y a des circonstances atténuantes.

Compétence d’appel

Le tribunal correctionnel connaît de l’appel des jugements rendus par le tribunal de police dans les affaires pénales.

C’est toujours une chambre à trois juges qui examine les appels.  

Chambre du conseil

La chambre du conseil fait partie du tribunal de première instance.

La chambre du conseil, en tant que juridiction d’instruction, a deux grandes attributions : apprécier le mandat d’arrêt et examiner le renvoi d’une affaire devant le tribunal correctionnel compétent.

Lorsqu’un juge d’instruction souhaite maintenir en détention préventive une personne, le mandat d’arrêt doit être prolongé de mois en mois. La décision de prolonger ou non le mandat d’arrêt appartient à la chambre du conseil et non pas au juge d’instruction.   

A la fin de l’instruction judiciaire (enquête dirigée par le juge d’instruction), la chambre du conseil décide s'il y a suffisamment d’indices de culpabilité d'un suspect. Si ce n'est pas le cas, la chambre du conseil prononce un non-lieu à l'égard du suspect. En revanche, s'il y a suffisamment d'indices, la chambre du conseil décide que le suspect sera cité à comparaître soit devant le tribunal correctionnel, soit devant la cour d’assises. Le renvoi se déroule via la chambre des mises en accusation qui fait partie de la cour d’appel.

La chambre du conseil peut également tenir audience comme une juridiction de jugement. C’est le cas lorsque l’internement ou la suspension du prononcé est demandé ou requis, à condition que la publicité des débats devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel) mette en danger la réinsertion du suspect.