Procureur de division

Rôle
Le procureur de division est à la tête d’une division d’un parquet. Le procureur du Roi est compétent pour l’ensemble de l’arrondissement.
Introduction

Le procureur du Roi d’un arrondissement judiciaire a la direction du parquet de l’arrondissement dans son ensemble. Si le parquet comporte une ou plusieurs divisions, il peut être assisté par un ou plusieurs procureurs de division.