Juge des saisies

Rôle
Le juge des saisies traite toutes les demandes et contestations concernant les saisies conservatoires et l'exécution des jugements (y compris les jugements prononcés par d'autres tribunaux).
Introduction

Toute personne qui, dans l'attente d'un procès ou d'un jugement, souhaite avoir une garantie vis-à-vis de son débiteur peut demander au juge des saisies la permission de pratiquer une saisie sur le compte, les biens mobiliers (par exemple, une voiture) ou les biens immobiliers (par exemple, une maison) de son débiteur.

Le juge des saisies fait partie du tribunal de première instance.

Le juge des saisies examine notamment :

  • les requêtes unilatérales pour procéder à une saisie ;
  • les contestations relatives aux saisies conservatoires et aux saisies-exécutions (mobilières, immobilières ou saisies-arrêts), entre autres les actions en revendication ;
  • les contestations relatives aux biens et aux revenus ne pouvant être saisis ;
  • les demandes liées aux interventions du Service des créances alimentaires.

Une action en revendication est introduite par quiconque affirmant posséder les biens saisis sans pour autant être le débiteur du saisissant.