Siège des tribunaux de police
Il ne faut pas confondre le tribunal de police et la police. Ce sont deux services distincts.
Auparavant, le juge de police était compétent au niveau du canton. Depuis la réforme judiciaire du 1er décembre 2013, le tribunal de police est organisé au niveau de l’arrondissement judiciaire.
En Belgique, il y a 15 tribunaux de police, à savoir : Anvers, Hasselt, Bruxelles francophone, Bruxelles néerlandophone, Vilvorde, Hal, Louvain, Nivelles, Gand, Bruges, Liège, Eupen, Arlon, Namur, Mons et Charleroi.
Le tribunal de police se compose au minimum d’une division.
Chambres et composition
Le juge au tribunal de police siège seul, assisté par un greffier.
Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».
Ministère public
Au tribunal de police, le ministère public est présent dans les affaires pénales. Il est représenté par le procureur du Roi, ses premiers substituts et ses substituts. Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez la rubrique « la magistrature debout ».
Greffe
Pour plus d’informations sur le greffier et le greffe, consultez la rubrique « le greffier ».
Compétences
Le tribunal de police prend non seulement connaissance des contraventions, mais aussi des délits qui lui ont été attribués par la loi.
En outre, le juge de police a également des compétences en matière civile.
Vous trouverez ci-après un aperçu des compétences du tribunal de police.
Contraventions
Une contravention est un type d’infraction. On distingue trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions. C’est généralement, le tribunal de police qui statue sur les contraventions.
Demandes relatives à la réparation d'un dommage
Infractions prévues par différentes lois spéciales
Le juge de police connaît des infractions prévues par différentes lois spéciales.
Appel introduit contre une sanction administrative
Le tribunal de police examine les appels introduits contre des sanctions administratives et des amendes prévues dans les règlements communaux. Les sanctions administratives communales sont également appelées SAC.
Appel d’une décision prononcée en vertu de la loi football
Le juge de police est compétent pour juger les appels introduits contre une sanction administrative prononcée en vertu de la loi football, telle qu’une amende administrative ou une interdiction de stade.
Magistrature assise
Juge au tribunal de police
Le juge au tribunal de police siège seul et il statue sur des infractions légères.
Greffier
Greffier en chef
Le greffier en chef est chargé de diriger le greffe et de veiller à son bon fonctionnement.Greffier-chef de service
Le greffier en chef est assisté par des greffiers-chefs de service et des greffiers.
Affaire pénale
Affaire civile
187 cantons
avec 229 sièges
12 arrondissements
11 provinces
5 ressorts
1 état