Tribunal de police

Compétence

Siège des tribunaux de police

Il ne faut pas confondre le tribunal de police et la police. Ce sont deux services distincts.

Auparavant, le juge de police était compétent au niveau du canton. Depuis la réforme judiciaire du 1er décembre 2013, le tribunal de police est organisé au niveau de l’arrondissement judiciaire.

En Belgique, il y a 15 tribunaux de police, à savoir : Anvers, Limbourg, Bruxelles francophone, Bruxelles néerlandophone, Vilvorde, Hal, Louvain, Flandre orientale, Flandre occidentale, Liège, Eupen, Arlon, Namur, Mons et Luxembourg.

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Le tribunal de police se compose au minimum d’une division.

Chambres et composition

Le juge au tribunal de police siège seul, assisté par un greffier.  

Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».

Ministère public

Au tribunal de police, le ministère public est présent dans les affaires pénales. Il est représenté par le procureur du Roi, ses premiers substituts et ses substituts. Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez la rubrique « la magistrature debout ».

Greffe

Pour plus d’informations sur le greffier et le greffe, consultez la rubrique « le greffier ».

Compétences

Le tribunal de police prend non seulement connaissance des contraventions, mais aussi des délits qui lui ont été attribués par la loi.    

En outre, le juge de police a également des compétences en matière civile.

Vous trouverez ci-après un aperçu des compétences du tribunal de police. 

15 tribunaux de police
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Comment trouver un tribunal de police ?

Contraventions

Une contravention est un type d’infraction. On distingue trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions. C’est généralement, le tribunal de police qui statue sur les contraventions.

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Demandes relatives à la réparation d'un dommage

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Infractions prévues par différentes lois spéciales

Le juge de police connaît des infractions prévues par différentes lois spéciales.  

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Appel introduit contre une sanction administrative

Le tribunal de police examine les appels introduits contre des sanctions administratives et des amendes prévues dans les règlements communaux. Les sanctions administratives communales sont également appelées SAC. 

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Appel d’une décision prononcée en vertu de la loi football

Le juge de police est compétent pour juger les appels introduits contre une sanction administrative prononcée en vertu de la loi football, telle qu’une amende administrative ou une interdiction de stade.  

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Composition

Magistrature assise

  • Juge au tribunal de police

    Le juge au tribunal de police siège seul et il statue sur des infractions légères.
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Greffier

  • Greffier en chef

    Le greffier en chef est chargé de diriger le greffe et de veiller à son bon fonctionnement.
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  • Greffier-chef de service

    Le greffier en chef est assisté par des greffiers-chefs de service et des greffiers.
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  • Greffier

    Le greffier assiste le juge dans l’exercice de sa fonction judiciaire.
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Procédures

Affaire pénale

Une personne enfreignant la loi et portant atteinte aux intérêts de la société, commet des faits punissables.
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Affaire civile

Une procédure civile est une procédure ayant trait à un litige qui porte uniquement sur les rapports entre particuliers (par exemple, entre un employeur et un travailleur, entre époux). Seuls les intérêts privés peuvent être en jeu, c’est-à-dire des intérêts sans aucune incidence sur les intérêts de la société.
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Autres cours et tribunaux
Justice de paix
Tribunal de police

187 cantons

avec 229 sièges

Compétences
La justice de paix est une juridiction civile. Vous ne pouvez donc pas vous adresser au juge de paix pour des affaires pénales, des affaires fiscales et des problèmes de droit social. Le juge de paix est le juge qui est le plus proche du citoyen.
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Compétences
Le tribunal de police est principalement compétent pour juger les contraventions et les infractions de roulage.
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Tribunal de première instance
Tribunal du travail
Tribunal de l’entreprise

12 arrondissements

Compétences
Le tribunal de première instance est le tribunal dont les compétences sont les plus étendues, tant dans les matières civiles que pénales.
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Compétences
Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui est doté de nombreuses compétences en droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le tribunal du travail est également compétent dans des matières qui lui sont dévolues par des lois spéciales.
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Compétences
Le tribunal de l’entreprise est un tribunal spécialisé qui prend connaissance des contestations entre entreprises.
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Cour d'assises

11 provinces

Compétences
La cour d’assises est compétente pour les infractions les plus graves telles que le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.
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Cour du travail
Cour d'appel

5 ressorts

Compétences
Si une des parties n'est pas d'accord avec une décision du tribunal du travail, elle peut aller en appel devant la cour du travail.
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Compétences
Si une des parties au procès n'est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, y compris le tribunal de la famille, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse, ou du tribunal de l'entreprise, elle peut demander à la cour d'appel de revoir le jugement.
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Cour de cassation

1 état

Compétences
La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle juge de la légalité des décisions judiciaires. Elle ne statue pas sur les faits. Le pourvoi en cassation est une procédure particulière.
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