Tribunal de commerce

Compétence

Registre Central de la Solvabilité.

Le Registre Central de la Solvabilité entre en vigueur le 1er avril 2017.

Vous trouverez toutes les informations (loi et travaux parlementaires) relatives au Registre Central de la Solvabilité en cliquant ici.

Documentation du OVB (NL) - cliquez ici.

A.R. 23 mars 2017 - arrêté royal organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité - cliquez ici.

A.R. 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités sa perception dans le cadre du
Registre Central de la Solvabilité - cliquez ici

Siège des tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce sont organisés dans chaque juridiction d’une cour d’appel.

Au total, la Belgique compte 9 tribunaux de commerce, à savoir Anvers, Nivelles, Bruxelles, Louvain, Gand, Eupen, Liège, Hainaut (carte = Mons - Charleroi).

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Un tribunal de commerce peut avoir une ou plusieurs divisions.

Chambres et composition

Le tribunal de commerce comprend une ou plusieurs chambres. Chaque chambre est composée d’un juge de carrière et de deux juges consulaires. Les juges consulaires ne sont pas des juges de profession, mais des commerçants, des administrateurs de société, des comptables, des réviseurs d’entreprises, etc. Ils aident le juge de carrière en lui apportant leur expérience du monde des affaires et du commerce.

Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».

Ministère public

Dans certains cas, le ministère public intervient au tribunal de commerce. Il est alors exercé par le procureur du Roi, un ou plusieurs premiers substituts et un ou plusieurs substituts. 

Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez la rubrique « la magistrature debout ».

Greffe

Pour plus d’informations sur les tâches du greffier et du greffe, consultez les rubriques « le greffier » et « le « greffe ».

Compétences

Le tribunal de commerce est un tribunal spécialisé, compétent pour juger des conflits commerciaux et en matière commerciale, quel que soit le montant de la demande.

Vous trouverez ci-après un aperçu des compétences du tribunal de commerce.

Pour plus d’informations sur les différents types de compétences, cliquez ici.

9 tribunaux de commerce
Composition

Magistrature assise

  • Président

    Le président est à la tête d’un tribunal de première instance, d’un tribunal du travail ou d’un tribunal de commerce. Par ailleurs, il existe également un président à la Cour de cassation qui se trouve dans la hiérarchie en dessous du premier président de la Cour de cassation.
  • Président de division ou de section

    Il y a un président de division au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce. Le président de division est appelé président de section à la Cour de cassation.
  • Vice-président

    Le vice-président est un magistrat de carrière. Il fait partie d’un tribunal de première instance, d’un tribunal du travail ou d’un tribunal de commerce.
  • Juge

    Le juge a pour tâche de résoudre les conflits.
  • Juge consulaire

    Le juge consulaire n’est pas un juge de profession.
  • Juge suppléant

    Le juge suppléant est appelé à remplacer un juge en cas de maladie, d’absence etc.

Magistrature debout

  • Procureur du Roi

    Dans chaque arrondissement, le procureur du Roi dirige le ministère public.
  • Procureur de division

    Le procureur de division est à la tête d’une division d’un parquet. Le procureur du Roi est compétent pour l’ensemble de l’arrondissement.
  • Premier substitut du procureur du Roi

    Le premier substitut du procureur du Roi fait partie du parquet et il exerce ses fonctions sous la direction du procureur du Roi.
  • Substitut du procureur du Roi

    Le substitut du procureur du Roi fait partie du parquet et il exerce ses fonctions sous la direction du procureur du Roi.

Greffier

  • Greffier en chef

    Le greffier en chef est chargé de diriger le greffe et de veiller à son bon fonctionnement.
  • Greffier de division

    Il y a un seul greffier de division dans chaque division d’un tribunal (tribunal de première instance, tribunal de commerce et tribunal du travail).
  • Greffier-chef de service

    Le greffier en chef est assisté par des greffiers-chefs de service et des greffiers.
  • Greffier

    Le greffier assiste le juge dans l’exercice de sa fonction judiciaire.
  • Greffe

    Il y a un greffe dans chaque juridiction (justice de paix, tribunal de première instance, etc.).

Autre

  • Avocat

    L’avocat conseille et intervient dans des matières juridiques généralement en tant que représentant d’une partie.
  • Référendaire

    Le référendaire est un docteur, un licencié ou un détenteur d’un Master en droit qui assiste le magistrat du siège.
Autres cours et tribunaux

187 cantons

avec 229 sièges

La justice de paix est une juridiction civile. Vous ne pouvez donc pas vous adresser au juge de paix pour des affaires pénales, des affaires fiscales et des problèmes de droit social. Le juge de paix est le juge qui est le plus proche du citoyen.
Le tribunal de police est principalement compétent pour juger les contraventions et les infractions de roulage.

12 arrondissements

Le tribunal de première instance est le tribunal dont les compétences sont les plus étendues, tant dans les matières civiles que pénales.
Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui est doté de nombreuses compétences en droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le tribunal du travail est également compétent dans des matières qui lui sont dévolues par des lois spéciales.
Le tribunal de commerce est un tribunal spécialisé qui prend connaissance des contestations entre entreprises.

11 provinces

La cour d’assises est compétente pour les infractions les plus graves telles que le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.

5 ressorts

Si une des parties n'est pas d'accord avec une décision du tribunal du travail, elle peut aller en appel devant la cour du travail.
Si une des parties au procès n'est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, y compris le tribunal de la famille, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse, ou du tribunal de commerce, elle peut demander à la cour d'appel de revoir le jugement.

1 état

La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle juge de la légalité des décisions judiciaires. Elle ne statue pas sur les faits. Le pourvoi en cassation est une procédure particulière.