Conciliation

Médiation
Action en justice
Conciliation
Arbitrage

Médiation

  • Vous êtes en conflit avec un membre de votre famille, votre propriétaire ou un voisin ? Dans ce cas, la médiation est une des méthodes alternatives à la procédure judiciaire pour résoudre des conflits. Une personne neutre, le médiateur, recherche avec vous et l’autre partie, en toute confidentialité, un accord qui soit acceptable pour tous.

Action en justice

  • in Rechtbank

    Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal. En jargon judiciaire, on parle d’« introduire une action devant un tribunal ».

    Vous trouverez ci-après de plus amples informations à ce sujet.

  • in Rechtbank

    Il est possible de porter une affaire pénale devant  une juridiction pénale de différentes manières. Celles-ci sont brièvement expliquées ci-après.

  • in Rechtbank

    Le tribunal de la jeunesse intervient lorsqu’un mineur a commis un fait qualifié d’infraction ou lorsqu’il se trouve en difficulté ou en danger. 

    Pour plus d’informations sur le tribunal de la jeunesse, cliquez ici

  • in Rechtbank

    La cour d’assises siège en principe dans le chef-lieu des différentes provinces.

    La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente. Elle est constituée à chaque fois qu’un accusé est renvoyé devant la cour d’assises par la chambre des mises en accusation. 

    Pour plus d’informations sur les compétences de la cour d’assises, cliquez ici.

  • in Rechtbank

    Lorsqu’une des parties n’est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, le tribunal de la famille et de la jeunesse inclus, ou du tribunal de commerce, elle peut aller en appel devant la cour d’appel. Dans ce cas, la cour d’appel examine l'affaire une deuxième fois.

  • in Rechtbank

    Une affaire sociale découle d’un litige entre un ayant droit et les autorités publiques ou une compagnie d’assurances portant sur

    • des accidents de travail ou des maladies professionnelles,
    • la sécurité sociale des salariés (notamment maladie, chômage, allocations familiales et pension) et des indépendants ainsi que
    • l’assistance sociale (notamment les allocations du C.P.A.S, les interventions financières pour les personnes ayant un handicap, assurance soins de santé).

    En droit belge, les affaires de règlement collectif de dettes et les litiges entre les employeurs et travailleurs, par exemple dans le cas d’un licenciement, sont aussi considérés comme des affaires sociales.

  • in Rechtbank

    Le tribunal de l’application des peines rend des décisions sur l’exécution des peines privatives de liberté de plus de trois ans.

    Pour plus d’informations sur les compétences du tribunal de l’application des peines, cliquez ici.

Conciliation

  • in Rechtbank

    Avant d’entamer une procédure classique, les parties peuvent recourir gratuitement à une procédure de conciliation.

Arbitrage

  • in Rechtbank

    L’arbitrage est une alternative au règlement judiciaire des différends. Les parties concernées par un différend peuvent convenir de s’adresser à un tribunal arbitral.