Vous trouverez ici différents modèles de requêtes permettant d'initier une procédure devant un juge de paix.

INFORMATIONS IMPORTANTES A LIRE AVANT LE DEPOT D'UNE REQUETE

Vous devez savoir qu’il existe des frais de justice inhérents au dépôt d'une requête :

- un droit de mise au rôle;

- une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

A partir du 1er février 2019, le paiement des droits de mise au rôle ne doit plus être effectué préalablement à l'inscription de l'affaire au rôle.

Les droits de mise au rôle (50,00 EUR pour une affaire introduite devant une justice de paix) deviennent exigibles dans deux hypothèses :

- soit au moment où, dans une décision définitive, le juge condamne une ou plusieurs parties au paiement des droits de mise au rôle;

- soit au moment de l'omission ou de la radiation de l'affaire.

La contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne finance les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, ce qui est le cas devant le juge de paix, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance par chacune des parties demanderesses.

A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite (ce qui signifie que votre demande ne sera pas soumise au juge).

Le montant est de 20,00 EUR par partie demanderesse.

Voici comment régler cette contribution :

- soit vous venez déposer personnellement votre requête au greffe pour y acquitter le montant en question (le paiement au greffe ne pourra se faire qu'en espèces);

- soit vous envoyez votre requête par courrier au greffe : dans cette hypothèse, veuillez contacter préalablement la juridiction pour connaitre le numéro de compte bancaire à créditer et le montant exact de la contribution à acquitter.

Les avocats peuvent régler la somme due au moyen d'un bon de greffe.

A noter cependant qu’aucune contribution n'est perçue par les greffes des justices de paix dans les cas suivants :

- si partie demanderesse bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire;

- pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de protection judiciaire à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la mise sous protection judiciaire (Loi du 17-03-2013);

- pour toutes demandes d’autorisation en matière d’autorité parentale; pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de tutelle à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent l’organisation d’une nouvelle tutelle;

- pour toutes demandes introduites par le Procureur du Roi sur la loi des malades mentaux (Loi du 26-06-1990);

- pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de défense sociale à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire (Loi du 01-07-1964).

Dernière précision : la procédure d'appel en conciliation est gratuite.