Justice de Paix Brabant Wallon - justice de paix de Wavre II

Justice de Paix Brabant Wallon - justice de paix de Wavre II
Chaussée de Bruxelles 8
1300 Wavre
Justice de Paix Brabant Wallon - justice de paix de Wavre II
j.p.wavre2@just.fgov.be
010/86 82 00
010/86 25 31
La salle d'audience est située au Palais de Justice, place de l'Hôtel de ville à Wavre.

Formulaires

Rapports dans le cadre de l'administration des biens et de la personne

Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation et un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance.

Certificat médical

Voici deux modèles de certificats médicaux. Le premier modèle doit être utilisé en vue de l'introduction d'une procédure en désignation d'un administrateur de biens et/ou de la personne. Attention : il ne s'agit pas du modèle légal, qui n'a à ce jour pas encore été publié au Moniteur belge, mais d'un modèle mis à disposition des justiciables par les juges de paix de l'arrondissement du Brabant wallon. Le second modèle est destiné à être utilisé quand une mesure de protection est sollicitée dans le cadre de la protection des malades mentaux.

Requêtes

Vous trouverez ici différents modèles de requêtes permettant d'initier une procédure devant un juge de paix.

Demande de fixation (art. 747 du Code judiciaire)

Les parties souhaitent établir un calendrier pour échanger leurs conclusions et demander au tribunal de fixer la date des plaidoiries.

Modèle de "conclusions" et "inventaire des pièces produites"

Les "conclusions" contiennent les demandes d'une partie, les contestations opposées aux demandes de son adversaire, et l'ensemble des arguments qui sont invoqués. Les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse. Celles-ci remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse. Les pièces qui seront déposées doivent être inventoriées, et numérotées.

Bienvenue

Bienvenue sur le site de la Justice de Paix du second canton de Wavre.

Vous y trouverez certaines informations pratique nous concernant, ainsi que des modèles de document pouvant être utilisés en justice.

Bâtiment

Limites territoriales

 La ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, et les communes de ChastreChaumont-GistouxCourt-Saint-EtienneMont-Saint-Guibert et Walhain forment le deuxième canton judiciaire de Wavre ;  le siège en est établi à Wavre

(article M3 de l'annexe "LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX" du Code judiciaire).

Heures d'ouverture

Le greffe, établi chaussée de Bruxelles 8 à Wavre, est accessible du lundi au vendredi de 8H30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.

Accessibilité

L'accès à la salle d'audience, pour les personnes à mobilité réduite, se fait par l'entrée du Palais de justice située rue du Chemin de Fer.

Le greffe, situé chaussée de Bruxelles 8 à Wavre, est accessible, mais comporte une marche à l'entrée.

Dans le cadre des procédures concernant la protection de la personne et/ou des biens, le tribunal se déplace auprès des personnes à protéger ne pouvant pas aisément se déplacer.

Audiences

Les audiences ordinaires ont lieu au Palais de Justice, établi place de l'Hôtel de Ville à Wavre, le mardi à 9H00.

Les audiences en chambre du conseil ont lieu au siège de la juridiction, chaussée de Bruxelles 8 à Wavre, le jeudi à 9H00.

Magistrats

SCHRETTER
Bernard
(juge de paix)

Formulaires

Procuration

Si je ne peux comparaître en justice, puis-je me faire représenter à l'audience ?

Rapports dans le cadre de l'administration des biens et de la personne

Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation et un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance.

Certificat médical

Voici deux modèles de certificats médicaux. Le premier modèle doit être utilisé en vue de l'introduction d'une procédure en désignation d'un administrateur de biens et/ou de la personne. Attention : il ne s'agit pas du modèle légal, qui n'a à ce jour pas encore été publié au Moniteur belge, mais d'un modèle mis à disposition des justiciables par les juges de paix de l'arrondissement du Brabant wallon. Le second modèle est destiné à être utilisé quand une mesure de protection est sollicitée dans le cadre de la protection des malades mentaux.

Requêtes

Vous trouverez ici différents modèles de requêtes permettant d'initier une procédure devant un juge de paix.

Demande de fixation (art. 747 du Code judiciaire)

Les parties souhaitent établir un calendrier pour échanger leurs conclusions et demander au tribunal de fixer la date des plaidoiries.

Modèle de "conclusions" et "inventaire des pièces produites"

Les "conclusions" contiennent les demandes d'une partie, les contestations opposées aux demandes de son adversaire, et l'ensemble des arguments qui sont invoqués. Les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse. Celles-ci remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse. Les pièces qui seront déposées doivent être inventoriées, et numérotées.