Justice de Paix Brabant Wallon - justice de paix de Wavre I

Justice de Paix Brabant Wallon - justice de paix de Wavre I
Place de l'Hôtel de Ville
1300 Wavre
Justice de Paix Brabant Wallon - justice de paix de Wavre I
j.p.wavre1@just.fgov.be
010/47 16 30
010/47 16 39

Formulaires

Rapports dans le cadre de l'administration des biens et de la personne

Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation et un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance.

Certificat médical

Voici deux modèles de certificats médicaux. Le premier modèle doit être utilisé en vue de l'introduction d'une procédure en désignation d'un administrateur de biens et/ou de la personne. Attention : il ne s'agit pas du modèle légal, qui n'a à ce jour pas encore été publié au Moniteur belge, mais d'un modèle mis à disposition des justiciables par les juges de paix de l'arrondissement du Brabant wallon. Le second modèle est destiné à être utilisé quand une mesure de protection est sollicitée dans le cadre de la protection des malades mentaux.

Requêtes

Vous trouverez ici différents modèles de requêtes permettant d'initier une procédure devant un juge de paix.

Demande de fixation (art. 747 du Code judiciaire)

Les parties souhaitent établir un calendrier pour échanger leurs conclusions et demander au tribunal de fixer la date des plaidoiries.

Modèle de "conclusions" et "inventaire des pièces produites"

Les "conclusions" contiennent les demandes d'une partie, les contestations opposées aux demandes de son adversaire, et l'ensemble des arguments qui sont invoqués. Les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse. Celles-ci remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse. Les pièces qui seront déposées doivent être inventoriées, et numérotées.

Bâtiment

Heures d'ouverture

Le greffe est normalement accessible chaque jour ouvrable :

  • de 08.30 heures à 12.30 heures
  • de 13.30 heures à 16.00 heures

Cependant, par ordonnance du 1er mars 2019, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police du Brabant wallon a décidé, compte tenu du grave déficit de la juridiction en terme d'occupation de personnel :

  • Que le greffe de la justice de paix du 1er canton de Wavre (place de l'Hôtel de Ville à 1300 Wavre) travaillera à bureaux fermés à partir du lundi 4 mars 2019.
  • Que le greffe de la justice de paix du 1er canton de Wavre sera accessible par téléphone uniquement le jeudi entre 08.30 heures et 12.30 heures (et exclusivement au numéro 010-47.16.30). Hors cette période, le greffe ne sera accessible que par lettre à la poste ou par courrier électronique à l’adresse suivante : j.p.wavre1@just.fgov.be
  • Que l’ensemble des actes de procédure (requêtes, conclusions, dossiers de pièces, rapports de gestion, etc.) destinés à la justice de paix du 1er canton de Wavre et qui ne pourraient être déposés par voie électronique seront reçus par le greffe de la justice de paix du 2ème canton de Wavre (chaussée de Bruxelles, 8 à 1300 Wavre).
  • De rappeler au public et aux membres des greffes les termes de l’article 297 du Code judiciaire : « Les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations » et de l’importance de s’y conformer en renvoyant systématiquement les justiciables vers les bureaux d’aide juridique dont l’ensemble des permanences figurent sur le site web des justices de paix du Brabant wallon (www.jpbw.be – onglet « renseignements »).

Audiences

Audience publique :

Le jeudi à 09.00 heures

Magistrats

BLONDIAU
Marie-Hélène
(juge de paix)

Formulaires

Procuration

Si je ne peux comparaître en justice, puis-je me faire représenter à l'audience ?

Rapports dans le cadre de l'administration des biens et de la personne

Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation et un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance.

Certificat médical

Voici deux modèles de certificats médicaux. Le premier modèle doit être utilisé en vue de l'introduction d'une procédure en désignation d'un administrateur de biens et/ou de la personne. Attention : il ne s'agit pas du modèle légal, qui n'a à ce jour pas encore été publié au Moniteur belge, mais d'un modèle mis à disposition des justiciables par les juges de paix de l'arrondissement du Brabant wallon. Le second modèle est destiné à être utilisé quand une mesure de protection est sollicitée dans le cadre de la protection des malades mentaux.

Requêtes

Vous trouverez ici différents modèles de requêtes permettant d'initier une procédure devant un juge de paix.

Demande de fixation (art. 747 du Code judiciaire)

Les parties souhaitent établir un calendrier pour échanger leurs conclusions et demander au tribunal de fixer la date des plaidoiries.

Modèle de "conclusions" et "inventaire des pièces produites"

Les "conclusions" contiennent les demandes d'une partie, les contestations opposées aux demandes de son adversaire, et l'ensemble des arguments qui sont invoqués. Les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse. Celles-ci remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse. Les pièces qui seront déposées doivent être inventoriées, et numérotées.