Justice de paix Brabant Wallon - justice de paix de Tubize

Justice de paix Tubize
Rue Clarisse 115
1400 Nivelles
Justice de paix Tubize
j.p.tubize@just.fgov.be
067/28 39 20

Formulaires

Rapports dans le cadre de l'administration des biens et de la personne

Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation et un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance.

Certificat médical

Voici deux modèles de certificats médicaux. Le premier modèle doit être utilisé en vue de l'introduction d'une procédure en désignation d'un administrateur de biens et/ou de la personne. Attention : il ne s'agit pas du modèle légal, qui n'a à ce jour pas encore été publié au Moniteur belge, mais d'un modèle mis à disposition des justiciables par les juges de paix de l'arrondissement du Brabant wallon. Le second modèle est destiné à être utilisé quand une mesure de protection est sollicitée dans le cadre de la protection des malades mentaux.

Requêtes

Vous trouverez ici différents modèles de requêtes permettant d'initier une procédure devant un juge de paix.

Demande de fixation (art. 747 du Code judiciaire)

Les parties souhaitent établir un calendrier pour échanger leurs conclusions et demander au tribunal de fixer la date des plaidoiries.

Modèle de "conclusions" et "inventaire des pièces produites"

Les "conclusions" contiennent les demandes d'une partie, les contestations opposées aux demandes de son adversaire, et l'ensemble des arguments qui sont invoqués. Les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse. Celles-ci remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse. Les pièces qui seront déposées doivent être inventoriées, et numérotées.

Bienvenue

À partir du 27 mai 2019 le siège de la justice de paix du canton de Tubize est transféré à 1400 Nivelles (palais de justice 2, rue Clarisse, 115), lieu où se situera alors le greffe et où se tiendront les audiences publiques et en chambre du conseil, ainsi que les rendez-vous de cabinet du juge de paix.

Compte tenu de son déménagement la semaine qui précède, la justice de paix sera fermée du lundi 20 mai au vendredi 24 mai 2019.

Néanmoins, l'audience publique du 21 mai 2019 se déroulera toujours bien à Tubize de sorte que la justice de paix sera accessible au public le mardi 21 mai 2019 entre 8h30 et 12h30.

À partir du lundi 20 mai 2019 :

  • l'ensemble des actes de procédure (requêtes, conclusions, rapports divers, etc.) devront être exclusivement déposés au greffe de la justice de paix du canton de 1400 Nivelles (palais de justice 2, rue Clarisse, 115)
  • Nouveau numéro de téléphone :                                           067-28.39.20
  • nouveaux numéro de fax :                                                    067-28.39.81
  • l'adresse mail de la justice de paix reste inchangée :         j.p.tubize@just.fgov.be 

Bâtiment

Limites territoriales

  • Braine-le-Château
  • Ittre
  • Rebecq
  • Tubize

Heures d'ouverture

Le greffe est accessible chaque jour ouvrable de 08.30 heures à 12.30 heures, et de 13.30 heures à 16.00 heures.

Accessibilité

La justice de paix est située au premier étage du bâtiment.

Elle est équipée d'un ascenseur autorisant l'accès aux personnes à mobilité réduite.

Audiences

  • Audience publique : le mardi à 09.00 heures
  • Audience en chambre du conseil : le jeudi à 09.00 heures
  • Audience de conciliation : le vendredi à 09.00 heures (veuillez contacter le greffe pour connaitre les dates exactes des audiences, variables)

Magistrats

PICARD
Claire
(juge de paix)

Formulaires

Procuration

Si je ne peux comparaître en justice, puis-je me faire représenter à l'audience ?

Rapports dans le cadre de l'administration des biens et de la personne

Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation et un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance.

Certificat médical

Voici deux modèles de certificats médicaux. Le premier modèle doit être utilisé en vue de l'introduction d'une procédure en désignation d'un administrateur de biens et/ou de la personne. Attention : il ne s'agit pas du modèle légal, qui n'a à ce jour pas encore été publié au Moniteur belge, mais d'un modèle mis à disposition des justiciables par les juges de paix de l'arrondissement du Brabant wallon. Le second modèle est destiné à être utilisé quand une mesure de protection est sollicitée dans le cadre de la protection des malades mentaux.

Requêtes

Vous trouverez ici différents modèles de requêtes permettant d'initier une procédure devant un juge de paix.

Demande de fixation (art. 747 du Code judiciaire)

Les parties souhaitent établir un calendrier pour échanger leurs conclusions et demander au tribunal de fixer la date des plaidoiries.

Modèle de "conclusions" et "inventaire des pièces produites"

Les "conclusions" contiennent les demandes d'une partie, les contestations opposées aux demandes de son adversaire, et l'ensemble des arguments qui sont invoqués. Les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse. Celles-ci remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse. Les pièces qui seront déposées doivent être inventoriées, et numérotées.