Justice de paix Brabant Wallon - justice de paix de Jodoigne

Justice de Paix Brabant Wallon - justice de paix Jodoigne
Avenue des Commandants Borlée, 42
1370 Jodoigne
Justice de paix Brabant Wallon - justice de paix Jodoigne
j.p.jodoigne@just.fgov.be
010/81 85 50
010/81 85 55

Formulaires

Rapports dans le cadre de l'administration des biens et de la personne

Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation et un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance.

Certificat médical

Voici deux modèles de certificats médicaux. Le premier modèle doit être utilisé en vue de l'introduction d'une procédure en désignation d'un administrateur de biens et/ou de la personne. Attention : il ne s'agit pas du modèle légal, qui n'a à ce jour pas encore été publié au Moniteur belge, mais d'un modèle mis à disposition des justiciables par les juges de paix de l'arrondissement du Brabant wallon. Le second modèle est destiné à être utilisé quand une mesure de protection est sollicitée dans le cadre de la protection des malades mentaux.

Requêtes

Vous trouverez ici différents modèles de requêtes permettant d'initier une procédure devant un juge de paix.

Demande de fixation (art. 747 du Code judiciaire)

Les parties souhaitent établir un calendrier pour échanger leurs conclusions et demander au tribunal de fixer la date des plaidoiries.

Modèle de "conclusions" et "inventaire des pièces produites"

Les "conclusions" contiennent les demandes d'une partie, les contestations opposées aux demandes de son adversaire, et l'ensemble des arguments qui sont invoqués. Les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse. Celles-ci remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse. Les pièces qui seront déposées doivent être inventoriées, et numérotées.

Bâtiment

Info

AVIS MONITEUR BELGE DU 18-04-2016

10 AVRIL 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Perwez de la justice de paix du canton de Jodoigne et Perwez à Jodoigne

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 1er, modifié par les lois du 1er décembre 2013 et du 19 octobre 2015;
Vu les nécessités du service;
Vu les avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon du 24 décembre 2015 et du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon du 25 janvier 2016;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le siège de Perwez de la justice de paix du canton de Jodoigne et Perwez est temporairement transféré à Jodoigne.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre de la Justice,
K. GEENS

Limites territoriales

  • Beauvechain
  • Grez-Doiceau
  • Hélécine
  • Incourt
  • Jodoigne
  • Orp-Jauche
  • Perwez
  • Ramillies

Heures d'ouverture

Le greffe est accessible chaque jour ouvrable :

  • de 08.30 heures à 12.30 heures
  • de 13.30 heures à 16.00 heures

Audiences

Audiences publiques :

Les audiences publiques des deux sièges se tiennent concomitamment chaque jeudi à 09.00 heures

Magistrats

OLEJNIK
Jacqueline
(juge de paix)

Formulaires

Procuration

Si je ne peux comparaître en justice, puis-je me faire représenter à l'audience ?

Rapports dans le cadre de l'administration des biens et de la personne

Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation et un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance.

Certificat médical

Voici deux modèles de certificats médicaux. Le premier modèle doit être utilisé en vue de l'introduction d'une procédure en désignation d'un administrateur de biens et/ou de la personne. Attention : il ne s'agit pas du modèle légal, qui n'a à ce jour pas encore été publié au Moniteur belge, mais d'un modèle mis à disposition des justiciables par les juges de paix de l'arrondissement du Brabant wallon. Le second modèle est destiné à être utilisé quand une mesure de protection est sollicitée dans le cadre de la protection des malades mentaux.

Requêtes

Vous trouverez ici différents modèles de requêtes permettant d'initier une procédure devant un juge de paix.

Demande de fixation (art. 747 du Code judiciaire)

Les parties souhaitent établir un calendrier pour échanger leurs conclusions et demander au tribunal de fixer la date des plaidoiries.

Modèle de "conclusions" et "inventaire des pièces produites"

Les "conclusions" contiennent les demandes d'une partie, les contestations opposées aux demandes de son adversaire, et l'ensemble des arguments qui sont invoqués. Les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse. Celles-ci remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse. Les pièces qui seront déposées doivent être inventoriées, et numérotées.