Justice de paix

Compétence

Siège des justices de paix

Il y a une justice de paix par canton judiciaire (groupement de communes). Le juge de paix n’est pas seulement titulaire d’un canton, mais il est également nommé à titre subsidiaire dans chaque canton de l’arrondissement judiciaire. 

La Belgique compte momentanément 187 justices de paix réparties sur 229 sièges. 

La carte ci-dessous renseigne les cantons judiciaires :

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Chambres et composition

Le juge de paix siège seul. Il est néanmoins assisté par un greffier lors des audiences.  

Pour plus d’informations sur la composition des justices de paix, consultez ci-dessous la rubrique « la magistrature assise ».

Ministère public

Le juge de paix connaît uniquement des affaires civiles. Il n’examine dès lors pas des affaires pénales. Le ministère public n’est donc pas présent lors des audiences.   

Greffe

Pour plus d’informations sur le greffier et le greffe, consultez ci-dessous la rubrique « le greffier ».

Compétences

Vous trouverez ci-après un aperçu des compétences du juge de paix qui sont également appelées les compétences matérielles.

Les compétences matérielles du juge de paix peuvent être subdivisées en :

  • compétences générales ;
  • compétences spéciales ;
  • compétences exclusives ;
  • mesures d’administration judiciaire.

Pour plus d’informations sur ces différents types de compétences, voyez ci-dessous.

Après établissement de la compétence matérielle, le juge de paix doit vérifier la compétence territoriale. Autrement dit, est-il compétent ou non sur le territoire en question. En effet, la loi prévoit un juge de paix pour chaque canton judiciaire.

187 cantons avec 229 sièges
Composition

Magistrature assise

  • Juge de paix

    Le juge de paix est le plus proche du citoyen. Il examine seulement des affaires civiles. Par conséquent, il ne se penche pas sur des affaires pénales.
  • Juge suppléant

    Le juge suppléant est appelé à remplacer un juge en cas de maladie, d’absence etc.

Greffier

  • Greffier en chef

    Le greffier en chef est chargé de diriger le greffe et de veiller à son bon fonctionnement.
  • Greffier-chef de service

    Le greffier en chef est assisté par des greffiers-chefs de service et des greffiers.
  • Greffier

    Le greffier assiste le juge dans l’exercice de sa fonction judiciaire.
  • Greffe

    Il y a un greffe dans chaque juridiction (justice de paix, tribunal de première instance, etc.).

Autre

  • Avocat

    L’avocat conseille et intervient dans des matières juridiques généralement en tant que représentant d’une partie.
Autres cours et tribunaux

187 cantons

avec 229 sièges

La justice de paix est une juridiction civile. Vous ne pouvez donc pas vous adresser au juge de paix pour des affaires pénales, des affaires fiscales et des problèmes de droit social. Le juge de paix est le juge qui est le plus proche du citoyen.
Le tribunal de police est principalement compétent pour juger les contraventions et les infractions de roulage.

12 arrondissements

Le tribunal de première instance est le tribunal dont les compétences sont les plus étendues, tant dans les matières civiles que pénales.
Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui est doté de nombreuses compétences en droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le tribunal du travail est également compétent dans des matières qui lui sont dévolues par des lois spéciales.
Le tribunal de commerce est un tribunal spécialisé qui prend connaissance des contestations entre entreprises.

11 provinces

La cour d’assises est compétente pour les infractions les plus graves telles que le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.

5 ressorts

Si une des parties n'est pas d'accord avec une décision du tribunal du travail, elle peut aller en appel devant la cour du travail.
Si une des parties au procès n'est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, y compris le tribunal de la famille, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse, ou du tribunal de commerce, elle peut demander à la cour d'appel de revoir le jugement.

1 état

La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle juge de la légalité des décisions judiciaires. Elle ne statue pas sur les faits. Le pourvoi en cassation est une procédure particulière.