Cour de cassation

Compétence

Siège de la Cour de cassation

Il n’y a qu’une seule Cour de cassation pour toute la Belgique. Elle est établie à Bruxelles.

Chambres et composition

La Cour de cassation est composée de trois chambres selon le type d’affaires. Ainsi, il y a une chambre civile, une chambre pénale et une chambre pour les affaires sociales. Chaque chambre est divisée en une section française et une section néerlandaise.

La première chambre traite les affaires civiles ;

La deuxième chambre traite les affaires pénales ;

La troisième chambre traite les affaires sociales.

Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».

Ministère public

La fonction de ministère public auprès de la Cour de cassation est exercée par le procureur général, le premier avocat général et un ou plusieurs avocats généraux.

Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez la rubrique « la magistrature debout ».

Greffe

Pour plus d’informations sur le greffier et le greffe, consultez les rubriques « le greffier » et « le greffe ».

Compétences

La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle se prononce uniquement sur la légalité des décisions judiciaires et non sur les faits. La Cour de cassation n’est donc pas une juridiction de « troisième degré ».

Le pourvoi en cassation est une procédure particulière et ne constitue donc pas une procédure de « troisième instance ».
 
Concrètement, la Cour de cassation vérifie si un jugement ou un arrêt rendu en dernière instance (après épuisement des voies de recours ordinaires d’appel et d’opposition), viole la loi ou ignore une règle de droit. Dans ce cas, la Cour de cassation annule la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une autre juridiction qui examinera à nouveau l’affaire sur le fond.
 
La Cour de cassation veille à l’unification de la jurisprudence et à l’évolution du droit.

Pour plus d’informations sur les différents types de compétences, cliquez ici.

Questions fréquemment posées à propos de la procédure en cassation dans les affaires civiles et réponses à ce propos, cliquez ici.

1 Cour de cassation
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Composition

Magistrature assise

  • Premier Président

    Le premier président dirige la Cour de cassation, une cour d’appel ou une cour du travail.
  • Président de division ou de section

    Il y a un président de division au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce. Le président de division est appelé président de section à la Cour de cassation.
  • Président

    Le président est à la tête d’un tribunal de première instance, d’un tribunal du travail ou d’un tribunal de commerce. Par ailleurs, il existe également un président à la Cour de cassation qui se trouve dans la hiérarchie en dessous du premier président de la Cour de cassation.
  • Conseiller

    Les conseillers sont les magistrats appartenant à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail.

Magistrature debout

  • Procureur général

    Le procureur général est à la tête du ministère public auprès de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail.
  • Premier avocat général

    Le premier avocat général est le magistrat du ministère public, qui se situe dans la hiérarchie juste en dessous du procureur général.
  • Avocat général

    L’avocat général est membre du ministère public et siège à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail.

Greffier

  • Greffier en chef

    Le greffier en chef est chargé de diriger le greffe et de veiller à son bon fonctionnement.
  • Greffier-chef de service

    Le greffier en chef est assisté par des greffiers-chefs de service et des greffiers.
  • Greffier

    Le greffier assiste le juge dans l’exercice de sa fonction judiciaire.
  • Greffe

    Il y a un greffe dans chaque juridiction (justice de paix, tribunal de première instance, etc.).

Autre

  • Avocat

    L’avocat conseille et intervient dans des matières juridiques généralement en tant que représentant d’une partie.
  • Référendaire

    Le référendaire est un docteur, un licencié ou un détenteur d’un Master en droit qui assiste le magistrat du siège.
Autres cours et tribunaux

187 cantons

avec 229 sièges

La justice de paix est une juridiction civile. Vous ne pouvez donc pas vous adresser au juge de paix pour des affaires pénales, des affaires fiscales et des problèmes de droit social. Le juge de paix est le juge qui est le plus proche du citoyen.
Le tribunal de police est principalement compétent pour juger les contraventions et les infractions de roulage.

12 arrondissements

Le tribunal de première instance est le tribunal dont les compétences sont les plus étendues, tant dans les matières civiles que pénales.
Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui est doté de nombreuses compétences en droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le tribunal du travail est également compétent dans des matières qui lui sont dévolues par des lois spéciales.
Le tribunal de commerce est un tribunal spécialisé qui prend connaissance des contestations entre entreprises.

11 provinces

La cour d’assises est compétente pour les infractions les plus graves telles que le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.

5 ressorts

Si une des parties n'est pas d'accord avec une décision du tribunal du travail, elle peut aller en appel devant la cour du travail.
Si une des parties au procès n'est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, y compris le tribunal de la famille, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse, ou du tribunal de commerce, elle peut demander à la cour d'appel de revoir le jugement.

1 état

La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle juge de la légalité des décisions judiciaires. Elle ne statue pas sur les faits. Le pourvoi en cassation est une procédure particulière.